Caducité de l’assignation pour non-respect du délai de quinze jours avant audience confirmée

L’article 754 du Code de procédure civile impose que la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit intervenir au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation. Le délai s’apprécie en excluant le jour de l’acte et en prenant fin à vingt-quatre heures le dernier jour, conformément aux articles 641 et suivants du même code. En l’espèce, une assignation délivrée moins de quinze jours avant l’audience est déclarée caduque d’office. Par ailleurs, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire lorsqu’il existe un motif légitime, c’est-à-dire la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel, sans préjuger du fond. La demande d’expertise visant à établir un état des lieux avant des travaux de démolition et construction est légitime. Le juge des référés statue également sur les dépens, qui sont à la charge de la partie demanderesse dans le cadre d’une mesure d’instruction, conformément aux articles 491 alinéa 2 et 696 du Code de procédure civile.

La remise au greffe d’une copie de l’assignation doit intervenir au moins quinze jours avant l’audience, sous peine de caducité. Le délai s’apprécie en excluant le jour de l’acte et en prenant fin à vingt-quatre heures le dernier jour. Une assignation délivrée moins de quinze jours avant l’audience est caduque d’office. Le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire en présence d’un motif légitime, sans préjuger du fond.

La société en nom collectif LP PROMOTION 1042 a entrepris un projet immobilier nécessitant la démolition et la construction sur un terrain situé à une adresse donnée. Elle a demandé une expertise judiciaire pour établir un état des lieux des immeubles environnants avant le début des travaux, afin de prévenir tout litige ultérieur. L’assignation délivrée à la SCI CAMAX 34 a été déclarée caduque car elle n’a pas respecté le délai légal de quinze jours avant l’audience. Le juge des référés a ordonné l’expertise, désignant un expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de Montpellier, chargé de visiter les lieux, constater l’état des immeubles voisins, relever les désordres préexistants, vérifier leur nature et leur origine, et recommander d’éventuels travaux de sauvegarde. L’expert devra également fixer un calendrier pour ses opérations et déposer son rapport avant une date fixée. La société demanderesse supportera les frais de l’expertise.

• Caducité de l’assignation pour non-respect du délai légal de remise
• Existence d’un motif légitime pour conserver et établir la preuve avant procès
• Probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel
• Utilité démontrée de la demande d’expertise
• Existence d’un litige d’ordre technique entre les parties
• Corroboration des allégations par des pièces versées aux débats
• Application des règles sur les dépens en référé

• Permis de démolir et de construire délivrés en octobre 2025
• Notice présentant le projet immobilier
• Visite des lieux sis [Adresse 28] à [Localité 2]
• Constatation de l’état actuel des immeubles environnants
• Photographies des désordres préexistants
• Rapport d’expertise avec croquis et album photographique

La SCI CAMAX 34 bénéficie de la caducité de l’assignation en raison du non-respect du délai de remise. La demande d’expertise est ordonnée pour constater l’état des immeubles avant travaux et prévenir les litiges futurs, avec la société LP PROMOTION 1042 supportant les dépens.

• Caducité de l’assignation à l’encontre de la SCI CAMAX 34
• Ordonnance d’expertise judiciaire pour état des lieux
• Expert chargé de constater les désordres préexistants
• Charge des dépens à la société LP PROMOTION 1042
• Renvoi des parties à se pourvoir sur le fond

À faire

• Respecter le délai de 15 jours pour l’assignation
• Justifier la légitimité de la demande d’expertise
• Convoquer les parties et leurs conseils
• Fixer une provision pour frais d’expertise
• Déposer le rapport d’expertise dans les délais

À éviter

• Ne pas délivrer l’assignation tardivement
• Ne pas ignorer les règles sur les dépens
• Ne pas omettre la notification à la préfecture
• Ne pas dépasser les délais impartis pour observations
• Ne pas négliger la mission complète de l’expert

Quelle règle de droit régit la caducité de l’assignation en cas de remise tardive au greffe et comment la juridiction l’applique-t-elle ?

La juridiction se fonde sur l’article 754 du code de procédure civile, selon lequel « la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ».

Elle rappelle également les articles 641 et 642 du même code, en indiquant que, lorsque le délai est exprimé en jours, le jour de l’acte qui le fait courir ne compte pas et que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Ces dispositions encadrent le calcul du délai de quinze jours prévu par l’article 754.

En l’espèce, la juridiction relève que l’assignation visant la société défenderesse a été délivrée le 8 juin 2026 pour une audience fixée au 23 juin 2026, soit moins de quinze jours avant cette date. Constatant le non-respect du délai minimal de remise au greffe, elle en déduit que l’assignation est caduque à l’encontre de cette société, en application directe de l’article 754.

Quelle est la règle de droit applicable à la demande d’expertise en référé et quels critères le juge retient-il pour l’ordonner ?

La juridiction rappelle que, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. Justifie d’un motif légitime la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il est précisé que l’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité ou le bien-fondé des demandes ultérieures, ni sur la responsabilité des personnes appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès. Le juge des référés n’a pas à trancher le fond du litige.

La décision souligne que, pour ordonner une expertise judiciaire à ce stade, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais seulement de l’utilité de la mesure et du fait que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

En l’espèce, la demanderesse expose qu’elle conduit une opération de démolition et de construction immobilière et que l’importance du projet justifie l’établissement d’un état des lieux des immeubles environnants afin de prévenir tout litige ultérieur. Ces allégations sont corroborées par les permis de démolir et de construire et par la notice de présentation du projet. La juridiction en déduit que la demande d’expertise est légitime, compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique et des pièces produites, et fait droit à la mesure d’instruction, en précisant qu’elle ne porte pas préjudice aux droits et obligations des parties dans un futur procès.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière de dépens et selon quels critères la charge en est-elle fixée dans le cadre d’une mesure d’instruction ?

La juridiction se réfère à l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Elle précise qu’il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à « réserver » les dépens doit être rejetée : le juge doit se prononcer sur leur sort dans l’ordonnance de référé.

Elle rappelle également l’article 696 du même code, aux termes duquel « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Le principe est donc la condamnation de la partie qui succombe, sauf décision motivée contraire.

En l’espèce, la mesure ordonnée étant une mesure d’instruction sollicitée par la demanderesse, la juridiction décide que celle-ci supportera la charge des dépens, appliquant le principe selon lequel la partie à l’initiative de la mesure en assume les frais, sans préjuger du fond du litige.

Article 754 du Code de procédure civile, « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation, Article 641 du Code de procédure civile dispose que « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, Article 491, Article 696, Article 276, Article 271 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248

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