Recours irrecevable pour forclusion sur refus de prise en charge d’une rechute d’accident du travail

Le recours contre une décision de refus de prise en charge d’une rechute d’accident du travail doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, conformément à l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale. En l’espèce, le tribunal confirme l’irrecevabilité du recours formé hors délai, même si la requérante invoque des diligences de son médecin traitant auprès du médecin conseil. La transmission d’éléments médicaux par le médecin traitant ne peut se substituer à la saisine formelle de la commission médicale de recours amiable dans le délai imparti. Ce contrôle strict des délais vise à garantir la sécurité juridique des décisions administratives en matière de sécurité sociale.

Le recours contre un refus de prise en charge d’une rechute d’accident du travail doit être formé dans un délai de deux mois après notification. Le tribunal confirme l’irrecevabilité d’un recours hors délai, même si des diligences médicales ont été effectuées. La transmission d’éléments médicaux ne remplace pas la saisine formelle de la commission dans le délai imparti. Ce contrôle strict garantit la sécurité juridique des décisions en sécurité sociale.

Une salariée d’une société hôtelière a déclaré un accident de travail survenu lors d’un port de charges, entraînant une douleur à l’épaule droite. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a reconnu l’accident et fixé une date de consolidation sans séquelles indemnisables. La salariée a ensuite transmis un certificat médical de rechute, décrivant une récidive de douleurs et des lésions à l’épaule. La CPAM a refusé la prise en charge de cette rechute, estimant qu’il ne s’agissait pas d’une reprise évolutive des lésions initiales. La salariée a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), qui a déclaré son recours irrecevable pour forclusion, le délai légal de contestation n’ayant pas été respecté. Elle a alors saisi le tribunal judiciaire. La salariée reconnaît le retard mais invoque l’attente de pièces médicales transmises par son médecin. Le tribunal rappelle que le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, délai non respecté en l’espèce. Les diligences du médecin ne peuvent pallier l’absence de recours dans les délais. Le tribunal déclare donc le recours irrecevable pour forclusion et condamne la salariée aux dépens.

• Application rigoureuse des délais de recours prévus par l’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale, soit deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
• Obligation de saisine de la commission médicale de recours amiable (CMRA) conformément à l’article R142-8 du code de la sécurité sociale.
• Considération de la forclusion comme cause d’irrecevabilité du recours en cas de dépassement du délai légal.
• Charge de la preuve incombant à la requérante pour démontrer le lien de causalité direct et exclusif entre la rechute et l’accident initial.
• Exclusion des diligences du médecin traitant comme substitut à la saisine dans les délais impartis.
• Respect des formes et voies de recours notifiées dans la décision contestée.

• Certificat médical initial du 02 mars 2017
• Certificat médical de rechute du 25 septembre 2024
• Décision de la Commission Médicale de Recours Amiable du 19 juin 2025
• Courriers de notification de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
• Recours administratif préalable

Le recours de l’assurée est déclaré irrecevable pour forclusion en raison du dépassement du délai légal pour contester la décision de refus de prise en charge. Elle est condamnée aux dépens.

• Irrecevabilité du recours pour forclusion
• Maintien du refus de prise en charge de la rechute
• Condamnation aux dépens
• Rappel des délais de recours et voies de contestation

À faire

• Déclarer l’accident de travail rapidement
• Fournir un certificat médical précis et daté
• Respecter les délais pour contester une décision
• Adresser le recours à la commission médicale compétente
• Présenter des preuves du lien entre accident et rechute

À éviter

• Ne pas déposer le recours hors délai
• Ne pas ignorer les voies de recours indiquées
• Ne pas omettre de joindre la décision contestée
• Ne pas négliger la justification du lien causal
• Ne pas attendre sans agir après notification de refus

Quelle est la règle de droit applicable au délai et aux conditions du recours préalable et du recours contentieux en matière de sécurité sociale ?

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. »

L’article R. 142-8 du même code prévoit que, pour certaines contestations d’ordre médical, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. Il précise que l’assuré présente sa contestation par demande écrite, à laquelle est jointe une copie de la décision contestée, adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente.

À défaut de saisine dans le délai légal de deux mois, la sanction du recours est l’irrecevabilité, en application de l’article 122 du code de procédure civile, qui prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

Quels sont les critères retenus par le tribunal pour apprécier la forclusion du recours devant la commission médicale de recours amiable ?

Le tribunal constate que la caisse a notifié à l’assurée, par courrier du 28 novembre 2024, réceptionné le 4 décembre 2024, un refus de prise en charge de la rechute. Ce courrier mentionnait les voies et délais de recours, de sorte que le délai de deux mois prévu par l’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale a commencé à courir à compter du 4 décembre 2024, pour expirer le 4 février 2025.

Il est relevé que le recours de l’assurée devant la commission médicale de recours amiable, non daté, a été reçu par cette dernière le 22 février 2025. Le tribunal en déduit que ce recours a été formé hors du délai de deux mois et est donc tardif.

L’assurée reconnaît la tardiveté de son recours mais invoque les démarches de son médecin traitant, qui a transmis des éléments médicaux à la caisse dans le délai. Le tribunal examine ces diligences mais constate qu’elles ont été adressées à la caisse et non au secrétariat de la commission médicale de recours amiable, contrairement aux exigences de l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, le tribunal retient que ces démarches ne peuvent suppléer l’absence de saisine régulière de la commission dans le délai légal et conclut à la forclusion du recours préalable.

Pourquoi les démarches du médecin traitant auprès du service médical de la caisse ne peuvent-elles pas interrompre ou suppléer le recours devant la commission médicale de recours amiable ?

L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale impose que le recours préalable soit présenté par l’assuré ou l’employeur par demande écrite adressée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente, avec copie de la décision contestée.

En l’espèce, le médecin traitant de l’assurée a transmis, le 4 décembre 2024, des éléments médicaux au médecin conseil de la caisse, en réponse à un courriel de la caisse du 27 novembre 2024. La caisse a accusé réception de ces pièces par courriel du 8 janvier 2025, sans modifier sa décision ni notifier une nouvelle décision.

Le tribunal relève que ces échanges se sont déroulés entre le médecin traitant et le service médical de la caisse, et non avec le secrétariat de la commission médicale de recours amiable. Il en déduit qu’ils ne constituent pas un recours préalable au sens de l’article R. 142-8 et ne peuvent donc ni interrompre ni remplacer la saisine de la commission dans le délai de deux mois.

Le tribunal souligne que la voie de recours devant la commission médicale de recours amiable était expressément mentionnée dans le courrier de refus, de sorte que l’assurée ne pouvait l’ignorer. En conséquence, les diligences du médecin traitant ne peuvent pallier l’absence de recours formé dans les délais devant la commission.

Quelle est la conséquence procédurale de la forclusion du recours devant la commission médicale de recours amiable sur la recevabilité du recours contentieux devant le pôle social ?

Le tribunal rappelle que, pour les contestations d’ordre médical relevant de l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, le recours préalable devant la commission médicale de recours amiable constitue une condition de recevabilité du recours contentieux.

Constatant que le recours devant la commission a été formé hors délai, le tribunal juge que ce recours est irrecevable pour cause de forclusion. En application de l’article 122 du code de procédure civile, cette irrecevabilité du recours préalable entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux devant le pôle social, le demandeur étant privé du droit d’agir faute d’avoir respecté la formalité préalable obligatoire dans le délai légal.

Le tribunal en déduit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le fond du litige relatif au lien entre la rechute et l’accident du travail, la demande étant irrecevable pour des raisons purement procédurales.

Selon quels critères le tribunal statue-t-il sur la répartition des dépens en cas d’irrecevabilité du recours ?

Le tribunal se fonde sur l’article 696 du code de procédure civile, aux termes duquel la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Constatant que l’assurée succombe en son recours, déclaré irrecevable pour forclusion, le tribunal la condamne à supporter les dépens de l’instance. Aucune circonstance particulière n’étant relevée pour justifier une répartition différente, l’application du principe selon lequel la partie perdante supporte les dépens est maintenue.

Article R. 142-1, Article R142-8 du code de la sécurité sociale &nbsp, Article R. 142-8-5, Article 122 du code de procédure civile, Article R142-8 du code de la sécurité sociale, le recours de Mme [P] devait être adressé au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente, en ce compris avec les éléments nouveaux transmis par son médecin traitant si elle entendait s’en prévaloir, Article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie, R. 142-1, R142-8 du code de la sécurité sociale &nbsp, L. 142-1, R. 711-21, L. 142-4, R. 142-8-5, R142-8 du code de la sécurité sociale, le recours de Mme [P] devait être adressé au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente, en ce compris avec les éléments nouveaux transmis par son médecin traitant si elle entendait s’en prévaloir

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