Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 juillet 2026, RG n° 26/00051
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Strasbourg
RG n°
26/00051
N° RG 26/00051 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OBFI
Minute n° 642/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Laurent JUNG – 103
Me Brigitte LIENHARD – 234
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [U]
adressées le : 09 juillet 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 09 juillet 2026
DEMANDERESSE :
Madame [O] [K]
née le 10 Février 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
représentée par Me Brigitte LIENHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Catherine-Marie KLINGLER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [D]
[Adresse 2]
représenté par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3], prise en qualité d’assureur de Monsieur [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIES INTERVENANTES :
[Localité 5]
[Adresse 4]
non comparante
CPAM DU BAS – RHIN, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5] [Localité 6] / FRANCE
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 09 Juillet 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
Par actes délivrés les 19 et 30 décembre 2025 ainsi que le 5 janvier 2026, Mme [O] [K] a fait assigner M. [E] [D], la SA ALLIANZ IARD et la mutuelle [Localité 5], ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin, appelée en déclaration de décision commune, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
– ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et désigner un expert avec pour mission dont elle précise les termes, afin de constater les lésions et d’évaluer les préjudices subis du fait de l’accident survenu le 23 septembre 2024 ;
– condamner in solidum M. [E] [D] et la SA ALLIANZ IARD à lui payer une provision d’un montant de 1.000 € sur son préjudice non patrimonial avec intérêts à compter de l’ordonnance à intervenir et capitalisation annuelle ;
– condamner in solidum M. [E] [D] et la SA ALLIANZ IARD à lui payer une provision d’un montant de 2.000 € sur les frais d’instance avec intérêts à compter de l’ordonnance à intervenir et capitalisation annuelle ;
– condamner in solidum M. [E] [D] et la SA ALLIANZ IARD aux dépens et à lui payer une somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon dernières conclusions du 16 avril 2026, M. [E] [D] et la SA ALLIANZ IARD ont sollicité voir :
– débouter Mme [O] [K] de sa demande d’expertise ;
– donner acte aux défendeurs de ce qu’ils acceptent de verser à Mme [O] [K] un montant de 1.000 € à titre de provision ;
– débouter Mme [O] [K] de sa demande de provision ad litem ;
– débouter Mme [O] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon dernières conclusions du 1er juin 2026, Mme [O] [K] a maintenu ses demandes.
À l’audience du 23 juin 2026, les parties représentées se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Assignée à personne morale, la mutuelle [Localité 5] n’a pas comparu.
Assignée à personne morale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin n’a pas comparu mais a écrit une lettre datée du 12 janvier 2026 dans laquelle elle a sollicité voir lui donner acte de son intervention dans la procédure ; lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas, dans son principe, à la mesure d’expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés ; ordonner que lui soit communiqué le rapport d’expertise une fois celui-ci déposé.
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il convient de rappeler que le juge de référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est d’ores et déjà et manifestement vouée à l’échec.
De même, la demande d’expertise in futurum requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater l’existence de lésions dans la perspective d’une action au fond et non de faire d’ores et déjà la preuve de la cause de ces lésions ou encore de leur imputabilité définitive à une partie.
En l’espèce, Mme [O] [K] expose qu’elle a été mordue par le chien de M. [E] [D] le 23 septembre 2024 sur le parcours de santé à [Localité 7] ; qu’elle a souffert d’une fracture avec déplacement de la première phalange de l’auriculaire de la main gauche ; qu’elle a été opérée ; qu’elle a été gênée pendant un certain temps dans son emploi de vente de boulangerie pâtisserie ; qu’elle est encore actuellement gênée par une moiteur et des fourmillements dans cette main ; que les tentatives de règlement amiable avec la SA ALLIANZ IARD ont échoué, celle-ci contestant la matérialité des faits.
Il résulte des éléments médicaux que Mme [O] [K] a été blessée physiquement lors de l’accident qui a occasionné une fracture avec déplacement de la première phalange de l’auriculaire de la main gauche.
La réalité de l’accident subi par Mme [O] [K] n’est plus contestée par la SA ALLIANZ IARD, laquelle conteste néanmoins la nécessité de désigner un expert judiciaire pour déterminer ses séquelles, leurs causes, et évaluer les préjudices subis.
À cet égard, la SA ALLIANZ IARD fait valoir que l’expertise judiciaire est réservée aux situations dans lesquelles il n’est pas possible d’évaluer le préjudice sans avis médical impartial : que les listes d’experts sont peu fournies et que les experts sont débordés ; que Mme [O] [K] dispose déjà des éléments nécessaires à l’évaluation de ses préjudices ; que le « certificat médical final de consolidation » rédigé le 20 janvier 2025 par le chirurgien qui l’a opérée atteste que Mme [O] [K] est « guérie avec retour à l’état antérieur ».
Toutefois, si les éléments médicaux permettent d’établir que Mme [O] [K] a effectivement été blessée par la morsure de chien le 23 septembre 2024, ils ne permettent pas de chiffrer les préjudices conformément à des barèmes médicaux en particulier la nomenclature Dintillac, discutés contradictoirement par les parties et sur lesquels les juges du fond pourront fonder leur décision. En outre, Mme [O] [K] se plaint toujours de douleurs et conteste être totalement guérie. Partant, une expertise contradictoire s’avère nécessaire afin d’établir ses séquelles, leurs causes, et évaluer les préjudices subis.
Il apparaît également que seul un médecin spécialiste et impartial peut donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La demanderesse justifie ainsi d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise, laquelle sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision :
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Mme [O] [K] sollicite la condamnation in solidum de M. [E] [D] et de la SA ALLIANZ IARD au paiement d’une somme provisionnelle de 1.000 € à valoir sur l’ensemble de son préjudice non patrimonial.
Les défendeurs ne s’opposent pas à l’octroi d’une provision à hauteur de 1.000 €.
Partant, [E] [D] et la SA ALLIANZ IARD seront condamnés in solidum à verser à Mme [O] [K] une provision d’un montant de 1.000 €.
Sur la demande de provision ad litem, l’allocation en référé d’une provision à charge de l’adversaire pour couvrir les frais d’instance d’une partie et lui permettre la mise en œuvre de l’action judiciaire, est envisageable, sous réserve de la nécessité de la mesure d’instruction sollicitée mais également de la démonstration de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, fondant l’obligation au fond.
En l’espèce, l’obligation à réparation fondée sur la responsabilité objective du fait des animaux (article 1243 du code civil), imputable aux défendeurs à l’égard de Mme [O] [K] n’apparaît pas contestable, dès lors notamment que [E] [D] reconnaît que son chien a mordu Mme [O] [K]. Une provision ad litem d’un montant de 1.200 € sera accordée.
Sur les demandes accessoires :
La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, Mme [O] [K] fera l’avance des frais d’expertise et sera également condamnée aux dépens.
L’équité commande d’allouer à Mme [O] [K] la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande effectuée sur le même fondement par M. [E] [D] et la SA ALLIANZ IARD sera parallèlement rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés ;
COMMETTONS en qualité d’expert :
[F] [U]
[Adresse 6]
[Localité 8]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
avec faculté de s’adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste de son choix, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et avec mission de se faire communiquer, par les parties ou les tiers, tous documents utiles (en particulier le dossier médical complet de la partie demanderesse, avec son accord, y compris le certificat médical initial, et les documents relatifs à l’état antérieur), de recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles, à l’effet de:
1° – convoquer les parties et procéder à l’examen de Mme [O] [K], prendre avec son autorisation connaissance de tous les documents médicaux concernant la partie demanderesse, y compris le dossier du médecin traitant,
2° – prendre connaissance de l’identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation,
3° – à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis :
– relater les circonstances de l’accident du 23 septembre 2024,
– décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution,
– décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (matérielle ou humaine), imputable à l’accident à l’origine de l’expertise, en préciser la nature, la fréquence et la durée,
4° – décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation, avec pour chaque période, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés,
5° – prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter,
6° – recueillir et transcrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime en lui faisant préciser notamment les conditions, date d’apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur sa vie quotidienne, familiale, sociale, etc.,
7° – dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées,
8° – procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, retranscrire ces constatations dans le rapport,
9° – analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité à l’accident des lésions initiales, de leur évolution et des séquelles en prenant en compte, notamment, les doléances de la victime et les données de l’examen clinique ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité,
10° -que la victime exerce ou non une activité professionnelle :
– prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle),
– en discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain,
– en évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue,
11° – en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise ; en discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l’activité exercée,
12° – dire s’il existe un préjudice scolaire, universitaire ou de formation, si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, Mme [X] [A] a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à un redoublement, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations,
13° – décrire les souffrances physiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies et les évaluer en les qualifiant sur une échelle de 1 à 7 de : très léger (1), léger (2), modéré (3), moyen (4), assez important (5), important (6), très important (7),
14° – déterminer s’il a existé un préjudice esthétique temporaire dissociable des souffrances endurées ou des gênes temporaires ; dans l’affirmative, en décrire la nature, la localisation, l’étendue, l’intensité et en déterminer la durée,
15° – fixer la date de consolidation, si la consolidation n’est pas acquise au jour de l’expertise, indiquer le délai dans lequel il devra être réexaminé ;
16° – décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » le taux éventuel résultant d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent,
17° – donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique,
18° – en cas de répercussion dans l’exercice des activités professionnelles de la victime ou d’une modification de la formation prévue ou de son abandon, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,
19° – en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la victime effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,
20° – dire s’il existe un préjudice sexuel, le cas échéant, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement :
– a) préjudice morphologique lié à une atteinte aux organes sexuels primaires,
– b) préjudices liés à l’acte sexuel lui-même, à la perte du plaisir (libido, capacité physique à réaliser l’acte et perte de capacité à accéder au plaisir),
– c) préjudice lié à l’impossibilité de procréer,
21° – indiquer le cas échéant :
– si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne…),
– si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir,
22° – en cas de perte d’autonomie (aide à la personne et aide matérielle) :
– dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (au besoin, recourir à la méthode Handitest),
– préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne, nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur,
– indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle,
– dire quels sont les moyens et techniques palliatifs nécessaires (appareillage, aide technique, véhicule aménagé…),
– décrire les gênes engendrées par une inadaptation éventuelle du logement,
23° – se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillages ou de prothèses, nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l’état séquellaire ; justifier l’imputabilité des soins à l’accident en cause en précisant s’il s’agit de frais occasionnel c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c’est-à-dire engagés la vie durant, se prononcer également sur la nécessité d’aménager la résidence et le lieu professionnel, dans cette hypothèse, donner des éléments chiffrés sur les éventuels travaux d’aménagement, en cas d’impossibilité d’aménagement, chiffrer la valeur de ces lieux et la valeur d’un nouveau lieu privé et/ou professionnel adapté au handicap de la victime,
24° -conclure en rappelant la date de l’accident, la date et le lieu de l’examen, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale retenue pour les points 10 à 18,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées selon les modalités fixées par l’article 160 du code de procédure civile, et leurs conseils avisés ;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs observations écrites auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que Mme [O] [K] versera une consignation de mille deux cents euros (1.200 € ) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 30 septembre 2026 ;
DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;
PRÉCISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;
PRÉCISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;
CONDAMNONS in solidum M. [E] [D] et la SA ALLIANZ IARD à payer à Mme [O] [K] une provision d’un montant de 1.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice non patrimonial ;
CONDAMNONS in solidum M. [E] [D] et la SA ALLIANZ IARD à payer à Mme [O] [K] une provision ad litem d’un montant de 1.200 € ;
CONDAMNONS Mme [O] [K] aux dépens ;
CONDAMNONS in solidum M. [E] [D] et la SA ALLIANZ IARD à payer à Mme [O] [K] une somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de M. [E] [D] et de la SA ALLIANZ IARD fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER