Tribunal judiciaire de Meaux, 10 juillet 2026, RG n° 26/00541

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Informations clés

Résumé

Date : 10 Juillet 2026

Affaire : N° RG 26/00541 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERIE

N° de minute : 26/00367

Formule Exécutoire délivrée
le : 10-07-2026

à : Me François MEURIN

Copie Conforme délivrée
le : 10-07-2026

à : Me Emmanuel LECLERCQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

Association DES MOINES BOUDDHISTES LAO EN FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Emmanuel LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [F] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]

assisté de Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Monsieur [C] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]

assisté de Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Monsieur [X] [O] [I]
[Adresse 4]
[Localité 1]

assisté de Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Monsieur [T] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 4]

assisté de Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Monsieur [P] [M]
[Adresse 6]
[Localité 5]

assisté de Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

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Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 08 Juillet 2026 ;

L’Association des Moines Bouddhistes Lao en France est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet l’exercice et la promotion du culte bouddhiste lao.

À la suite du décès de son président, la présidence de l’association a fait l’objet de difficultés entre plusieurs de ses membres concernant les modalités de désignation de nouveaux dirigeants.

Dans ce contexte, une assemblée générale extraordinaire s’est tenue le 18 juin 2026 afin de procéder notamment à l’élection d’un nouveau président et au renouvellement des instances dirigeantes de l’association.

À l’issue de cette assemblée, Monsieur [I] [X] [O], a été élu président. Les nouveaux dirigeants ont ensuite procédé à la déclaration modificative des dirigeants de l’association auprès des services préfectoraux compétents.

Par actes de commissaire de justice des 2 juillet 2026, l’Association des moines bouddhistes Lao en France représentée par Monsieur Bandeuk BOULOM, 1er vice président de l’association, Monsieur Jean-Philippe KITTIKHOUN, 2ème vice président de l’association, Monsieur [K] [B] [J], trésorier de l’association, Monsieur [K] [Z] [S], secrétaire de l’association ont fait délivrer une assignation à comparaître à Monsieur [F] [M], Monsieur [C] [N], Monsieur [I] [X] [O], Monsieur [T] [Q] et Monsieur [P] [M] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de :
– ORDONNER aux parties défenderesses de produire, sous une astreinte de 1.000,00 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trois jours suivant la signification de la décision à intervenir, ou, en cas d`application de l’article 489 du code de procédure civile, à l’expiration d’un délai de trois jours suivant la production de la seule minute de l’ordonnance à intervenir, la production des documents suivants :
– les coordonnées complètes des personnes destinataires de la convocation du 2 juin 2026 à l’assemblée générale du 18 juin 2026 ;
– les coordonnées complètes des personnes destinataires de la seconde convocation du 9 juin 2026 à l’assemblée générale du 18 juin 2026 ;
– les identités des deux vigiles et du conseiller juridique présents lors de l’assemblée générale du 18 juin 2026 ;
– les identités complètes des personnes présentes lors de l’assemblée générale du 18 juin 2026 ;
– les identités complètes des personnes autorisées à y voter ;
– les bulletins de vote déposés ;
– le procès-verbal des résultats et de l’élection ;
– ORDONNER aux parties défenderesses de :
– s’abstenir d’adresser à la préfecture la liste des dirigeants élus à l’issue de l’assemblée générale illégale du 18 juin 2026, et ce jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale qui sera convoquée par les dirigeants légaux de l’association ;
– s’abstenir d’utiliser de quelque manière que ce soit le compte en banque de l’association, et ce jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale qui sera convoquée par les dirigeants légaux de l’association ;
– s’abstenir de se rendre sur les lieux de l’association, [Adresse 7] à [Localité 6], et ce jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale qui sera convoquée par les dirigeants légaux de l’association ;
– CONDAMNER les parties défenderesses à verser aux parties demanderesses
la somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER les parties défenderesses aux entiers dépens.

– N° RG 26/00541 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERIE

Elle a maintenu ses demandes à l’audience du 8 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue.

La requérante sollicite du juge des référés qu’il ordonne plusieurs mesures de communication de pièces ainsi que des mesures conservatoires destinées à préserver les intérêts de l’association dans l’attente d’une décision sur le fond.

Elle soutient, en premier lieu, que l’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2026 aurait été convoquée et organisée en violation des dispositions statutaires régissant son fonctionnement. Elle fait valoir que les modalités de convocation n’auraient pas permis d’assurer une information régulière de l’ensemble des adhérents et que les opérations ayant conduit à l’élection des nouveaux dirigeants seraient ainsi entachées d’irrégularités de nature à remettre en cause leur légitimité. Elle expose que, faute de disposer des documents ayant servi à l’organisation et au déroulement de cette assemblée, elle se trouve dans l’impossibilité de vérifier la régularité des opérations électorales et de faire valoir utilement ses droits.

Elle sollicite également qu’il soit enjoint aux défendeurs de s’abstenir de procéder ou de maintenir toute déclaration des nouveaux dirigeants auprès des services préfectoraux jusqu’à la tenue d’une nouvelle assemblée générale régulièrement convoquée.

Elle demande en outre qu’il soit fait interdiction aux défendeurs d’utiliser le compte bancaire de l’association et d’accéder aux locaux de celle-ci jusqu’à la résolution du différend, estimant que ces mesures sont nécessaires afin d’éviter la survenance d’un trouble manifestement illicite et de préserver les intérêts de l’association.

Monsieur [F] [M], Monsieur [C] [N], Monsieur [I] [X] [O], Monsieur [T] [Q] et Monsieur [P] [M], valablement représentés, ont sollicité du juge des référés de :
A titre principal :
• JUGER IRRECEVABLE l’assignation délivrée par exploit de commissaire de justice le 2 juillet 2026 à la requête de l’ASSOCIATION DES MOINES BOUDDHISTES LAO EN FRANCE à Monsieur [F] [M], [C] [N], [I] [X] [O], [T] [Q] et [P] [M] pour défaut de qualité à agir ;
À titre subsidiaire :
• DEBOUTER l’ASSOCIATION DES MOINES BOUDDHISTES LAO EN FRANCE de toutes ses demandes ;
En tout état de cause :
• CONDAMNER tout succombant aux dépens ;

Les défendeurs concluent, à titre principal, à l’irrecevabilité de l’assignation. Ils font valoir qu’en application des statuts de l’association, seul le président est habilité à représenter celle-ci en justice, sauf à bénéficier d’une procuration spéciale. Or, selon eux, les personnes ayant engagé la procédure au nom de l’association n’exerçaient plus les fonctions qu’elles revendiquaient depuis l’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2026 et ne justifiaient d’aucun mandat leur conférant le pouvoir d’agir en justice. Ils en déduisent que l’assignation est entachée d’une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du représentant de la personne morale et doit, pour ce motif, être déclarée irrecevable.

À titre subsidiaire, les défendeurs demandent le rejet de l’ensemble des prétentions de l’association.

Ils soutiennent que l’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2026 a été régulièrement convoquée conformément aux statuts de l’association, lesquels autorisent sa convocation à la demande de la majorité des membres. Ils exposent que les convocations ont bien été adressées aux adhérents, que les demandeurs avaient connaissance de la tenue de cette assemblée et qu’ils ont eux-mêmes reconnu s’y être présentés avant de choisir de ne pas participer aux délibérations. Ils ajoutent que le quorum statutaire était atteint et que l’élection du nouveau président est intervenue à une très large majorité des suffrages exprimés. Ils font également valoir que la régularité de cette assemblée n’a fait l’objet d’aucune action en annulation devant le juge du fond et qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur cette question.

S’agissant des mesures de communication sollicitées, ils soutiennent que celles-ci sont devenues sans objet dès lors qu’ils produisent spontanément aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale, la feuille d’émargement, les justificatifs d’adhésion, les documents relatifs aux votants ainsi que les résultats des opérations électorales. Ils estiment en outre que la communication des bulletins de vote ne peut être ordonnée, le scrutin ayant été organisé à bulletin secret. Ils considèrent également que la demande tendant à obtenir l’identité des agents de sécurité et du conseiller juridique est dépourvue d’utilité et présente un caractère purement exploratoire.

Enfin, les défendeurs concluent au rejet des demandes d’injonction. Ils exposent que la déclaration des nouveaux dirigeants auprès de la préfecture a déjà été effectuée, de sorte que la demande est devenue sans objet. Ils soutiennent également que l’interdiction qui leur serait faite d’accéder aux locaux de l’association porterait une atteinte disproportionnée à leur liberté de culte, les locaux constituant un lieu de pratique religieuse. Ils font enfin valoir qu’aucun élément ne permet de caractériser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent justifiant le gel du compte bancaire de l’association, les demandeurs n’établissant ni détournement de fonds ni utilisation irrégulière des avoirs sociaux. Ils sollicitent en conséquence le rejet intégral des demandes ainsi que la condamnation de la partie succombante aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.

Sur la nullité de l’assignation

Il appartient à tout juge, même statuant en référé, de vérifier la régularité de sa saisine lorsqu’il est saisi d’une fin de non-recevoir, d’une exception d’incompétence ou d’une exception de nullité affectant l’acte introductif d’instance.

Le juge des référés dispose des mêmes pouvoirs d’appréciation qu’une juridiction du fond, n’étant pas limité par les critères qui, sur le fond des demandes qui lui sont présentées, limitent ses pouvoirs, tels que l’urgence, l’évidence, ou l’absence de contestation sérieuse.

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice”.

En l’espèce, selon l’article 12 des statuts (pièce n°2 du requérant), “le président de l’association représente celle-ci dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner pouvoir délégataire dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale”.

Or, aucun des représentants de l’association n’est président ni ne justifie d’un mandat spécial pour représenter l’association en justice.

Ainsi, les représentants de l’association n’avaient pas le pouvoir d’ester en justice au jour de la délivrance de l’assignation.

Ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’assignation et est sanctionné par une nullité.

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 2 juillet 2026 aux défendeurs.

Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie succombante.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Il n’y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.