Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 26/52531
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🏷️ Rejet d’adhésion
Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
26/52531
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52531 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGRN
N° : 1/MM
Assignation du :
18 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Hans-christian KAST, avocat au barreau de PARIS – #E0095
DEFENDERESSE
ASSOCIATION POUR LA REPUBLIQUE ECOLOGIQUE ET SOCIA LE (APRES)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien MABILE de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0206
DÉBATS
A l’audience du 08 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 18 mars 2026, et les motifs y énoncés,
Le 19 mai 2025, M. [M] [H] a adressé une demande d’adhésion auprès de l’association pour la république écologique et sociale (ci-après désignée L’APRES) par voie électronique s’acquittant du paiement de un euro.
Par courrier électronique du 28 octobre 2025, la commission exécutive nationale de L’APRES a notifié à M. [H] le rejet de sa demande d’adhésion.
M. [H] a contesté cette décision par plusieurs courriers.
Exposant n’avoir reçu aucune réponse, il a, par assignation délivrée les 3 et 25 mars 2026, fait citer l’APRES en référé devant le président de ce tribunal aux fins de :
– ordonner la suspension de la décision du 28 octobre 2025 et sa réintégration provisoire en qualité de membre de l’association, jusqu’à la décision à intervenir au fond sur la validité de cette décision,
– ordonner à l’association de procéder, dans un délai de 5 jours à compter de la signification de l’ordonnance, aux mesures matérielles nécessaires au plein rétablissement de ces droits, soit : sa réinscription au fichier national des adhérents, le rétablissement de son accès au dispositif et outils internes numériques et à sa réintégration dans les listes de diffusion et canaux internes, sous astreinte de 300€ par jour de retard, le juge se réservant la liquidation,
– dire et juger qu’il ne pourra être pris à son encontre aucune mesure disciplinaire nouvelle fondée sur les faits déjà invoqués dans le courriel du 28 octobre 2025, tant qu’il n’aura pas été statué au fond sur leur réalité et gravité,
– condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
A l’audience de renvoi du 8 juin 2026, le demandeur conclut au rejet des prétentions adverses et sollicite le bénéfice de son assignation.
En défense, L’APRES sollicite qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé et la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux écritures ainsi qu’aux notes d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
Sur la demande de suspension de la décision notifiant le rejet de la demande d’adhésion
M. [H] soutient que la décision litigieuse de rejet de sa demande d’adhésion le 28 octobre 2025 alors qu’il est adhérent depuis le 19 mai 2025 est en réalité une décision d’exclusion disciplinaire, qui aurait du être précédée d’un débat contradictoire lui permettant de formuler ses observations et de se défendre, et qui aurait du respecter la procédure statutaire d’exclusion, quels que soient les statuts examinés. A ce sujet, il ajoute que cette décision repose sur des statuts votés le 24 mai 2025 non déclarés ni déposés en préfecture, de sorte qu’ils sont inopposables aux tiers en vertu de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
En réponse, L’APRES rappelle qu’il n’existe aucun texte restreignant la liberté des associations de soumettre toute adhésion à un agrément discrétionnaire, ce qui lui permet de rejeter toute demande d’adhésion sans avoir à motiver sa décision.
La défenderesse se fonde sur les statuts votés le 24 mai 2025, déposés en préfecture, qu’elle estime opposable au demandeur qui n’avait pas la qualité de tiers, mais d’adhérent en cours de processus d’adhésion.
L’APRES soutient ainsi que les nouveaux statuts permettent de refuser l’adhésion d’une personne sans condition de délai, cette procédure permettant de prévenir l’entrisme des personnes qui poursuivraient des buts contraires à la réalisation de son objet statutaire. Elle conteste la réalité d’une quelconque adhésion, affirmant que M. [H] avait tout au plus la qualité d’adhérent pressenti. A ce titre, elle fait observer que la cotisation mensuelle versée par ce dernier est inférieure à ce qui aurait du être versé compte tenu de ses revenus et rappelle qu’aucune carte d’adhérent ne lui a été adressée.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Constitue un trouble manifestement illicite la violation flagrante de la norme, qu’elle soit légale, contractuelle ou statutaire.
En l’espèce, l’article 6 – “Admission” des statuts adoptés le 13 mai 2024 stipule que “Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut refuser des adhésions”.
L’article 7 – “Membres – Cotisations” stipule que “Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 10€ à titre de cotisation et qui participent régulièrement aux activités de l’association”.
Les statuts votés le 24 mai 2025 stipulent, à l’article II-2 Adhésion, que “La Section territoriale concernée est informée de toute nouvelle adhésion afin qu’elle puisse prendre contact et accueillir le ou la nouvel.le adhérent.e. Le Bureau de la section territoriale ou le Secrétariat national peuvent demander le rejet d’une demande d’adhésion. Le cas échéant la Commission exécutive nationale statue sur cette demande”.
La qualité d’adhérent de M. [H] doit être déterminée en fonction des statuts applicables lors de sa démande d’adhésion, le 19 mai 2025, soit en fonction des statuts adoptés le 13 mai 2024.
Cette preuve se fait par tous moyens.
M. [H] justifie avoir effectué un paiement de 1€ le 19 mai 2025 au titre de sa cotisation mensuelle, par carte bancaire, ce paiement ayant été renouvelé tous les mois par paiement automatique. Le paiement mensuel de la cotisation étant autorisé par l’association, il ne peut être tiré du non versement de la totalité de la cotisation la conséquence que M. [H] n’aurait pas la qualité d’adhérent.
Au contraire, l’article 6 n’impose comme conditions à l’adhésion, que l’adhésion aux statuts et le paiement de la cotisation annuelle (ce paiement pouvant être aménagée par un paiement mensuel). Dès lors, à défaut d’autre condition stipulée pour adhérer à L’APRES, le paiement mensuel de la cotisation a conféré de plein droit à M. [H] la qualité d’adhérent à compter du premier paiement.
Il a d’ailleurs10 juillet 2026