Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/04139

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

[1] Copie conforme délivrée
le : 09/07/2026
à : La S.A.S. ALL WISHES IMMO

Copie exécutoire délivrée
le : 09/07/2026
à : Maitre Christian FOURN

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/04139
N° Portalis 352J-W-B7K-DCWDL

N° MINUTE : 3/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026

DEMANDEURS
Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 4]
représentés par Maitre Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0064 substitué par Maitre Sophie BARBERO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #C0689

DÉFENDERESSE
La S.A.S. ALL WISHES IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en dernierressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière

Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/04139 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCWDL

M. [Y] [W], propriétaire d’un appartement de deux pièces, situé [Adresse 6] à [Localité 1] dans le [Localité 2], a confié sa gestion à la société All Wishes Immo.
Cette dernière, en tant que mandataire, a conclu un bail d’habitation avec M. [N] et Mme [M], par contrat du 6 mai 2023. Les loyers sont réglés sur le compte de la société All Wishes Immo.
M. [Y] [W] est décédé le 22 novembre 2023 ; M. [U] [W], M. [G] [Z], M. [S] [Z] et M. [H] [Z] sont ses héritiers.

Le 5 décembre 2024, le notaire chargé de la succession a adressé à la société All Wishes Immo une lettre recommandée avec accusé de réception, aux termes de laquelle, il sollicitait le compte de gestion depuis le décès du propriétaire, les quittances de loyer délivrées aux locataires et la copie du bail.

Vu l’assignation en référé du 9 octobre 2025, de la SAS All Wishes Immo, à la demande de la M. [U] [W], M. [G] [Z], M. [S] [Z] et M. [H] [Z] (l’indivision [A]), en paiement de 21 799 €, de loyers non reversés, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025, et 3500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de référé du 4 février 2026, du tribunal judiciaire de Paris ;

M. [U] [W], M. [G] [Z], M. [S] [Z] et M. [H] [Z] (l’indivision [A]), maintiennent leurs demandes.

La SAS All Wishes Immo qui n’est pas représentée à l’audience du 28 mai 2026, n’est pas comparante.

L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Il résulte des avis de virements communiqués par les locataires que le destinataire du montant des loyers est la société ABC Syndic et Gestion, nom commercial de la société All Wishes Immo ; de même, les bordereaux de versement de la caisse d’allocation familiale, au titre de l’allocation logement, font apparaître que les virements sont effectués au profit de cette société (pièces n° 12 et 13 de l’indivision [A]).

Il est ainsi établi que la société All Wishes Immo a perçu 21 799 €, entre décembre 2023 et juin 2025 (13 000 € et 8799 €, pièces n° 14 de l’indivision [A]).
Ces loyers lui sont versés en tant que mandataire du bailleur, somme qu’elle doit reverser, en exécution du mandat, au profit des mandants, le mandat ayant pris fin par la mort du mandant, M. [Y] [W], en application de l’article 2003 du code civil.

Cette somme est due aux héritiers de M. [Y] [W] : M. [U] [W], M. [G] [Z], M. [S] [Z] et M. [H] [Z] (l’indivision [A]) ; l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La société All Wishes Immo reste devoir 21 799 € à l’indivision [A], provision au paiement de laquelle elle est condamnée, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025, date de la mise en demeure par avocat.

Enfin, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.