Tribunal judiciaire de Melun, 10 juillet 2026, 25/04068
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.
Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Melun
RG n°
25/04068
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04068 –
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDYB
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 10/07/2026
S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
C/
Monsieur [X] [T]
Madame [W] [I]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 10 JUILLET 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et de Nicole BIELER, Greffier lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [H] [E] (Employée de l’ESH” les FSM) muni d’un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2019, la SA les Foyers de Seine-et-Marne a loué à M. [X] [T] et Mme [W] [I], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 486,53 € hors charges, outre 149,56 € de provision pour charges.
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 10 avril 2024, la SA Les Foyers de Seine-et-Marne a également loué à M. [X] [T] et Mme [W] [I], qui se sont engagés solidairement, un emplacement de stationnement extérieur n°54 situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 11,96 €.
Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2025, la SA Les Foyers de Seine-et-Marne a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 399,78 € au titre des loyers et charges échus arrêté au 2 janvier 2025 et de justifier de l’assurance habitation.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 8 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, la SA Les Foyers de Seine-et-Marne a fait assigner M. [X] [T] et Mme [W] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail pour impayés de loyer et absence de justificatif d’une assurance habitation, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l’expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,faire application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 3 120,99 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 399,78 €, et à compter de l’assignation pour le surplus,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 500,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 28 juillet 2025.
L’affaire a été appelée et retenue une première fois lors de l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle seule la société demanderesse a comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026. Une réouverture des débats a néanmoins été ordonnée à l’audience du 5 mai 2026 pour justifier d’une assurance habitation.
A cette audience, la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, représentée par un salarié muni d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 127,23 €, au titre des loyers et charges échus au 21 avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus et modifie le montant sollicité au titre de l’article 700 du code de procédure civile : il demande une somme de 458 euros. Elle justifie de l’assurance habitation communiquée par les défendeurs et précise se désister de l’acquisition de la clause résolutoire pour ce motif. La demanderesse précise ne pas s’opposer à l’octroi d’éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.
Cités par actes délivrés à l’étude de commissaire de justice pour M. [X] [T], et à l’étude de commissaire de justice pour Mme [W] [I], ceux-ci ne comparaissent pas.
L’affaire est mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
– Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d’impayés auprès de la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.
En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 8 janvier 2025.
Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
Sur la notification au préfet
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l’espèce, l’assignation a été d10 juillet 2026