Tribunal judiciaire de Nice, 9 juillet 2026, RG n° 26/00646

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Informations clés

Résumé

N° RG 26/00646 – N° Portalis DBWR-W-B7K-REFG
du 09 Juillet 2026
M.I 26/00772

affaire : S.C.I. [E]
c/ S.A.R.L. A.ING.BUID-AIB, Association L’ACADEMIE INTERNATIONALE DES PIERRES ET DES METAUX PRECIEUX

Copie exécutoire délivrée à

Me Brigitte BOIN
Me Magali FAYET

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF JUILLET À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Magali FAYET, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.R.L. A.ING.BUID-AIB
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Brigitte BOIN, avocat au barreau de GRASSE

Association L’ACADEMIE INTERNATIONALE DES PIERRES ET DES METAUX [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Brigitte BOIN, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026 , la SCI [E] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SARL A.ING.BUID-AIB et l’Association ACADÉMIE INTERNATIONALE DES PIERRES ET DES MÉTAUX [Localité 5] afin de voir :
– ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière
– condamner la société AIB à produire les attestations d’assurance souscrites au titre de la garantie responsabilité civile, de la garantie dommages ouvrage et de la garantie décennale dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte de 100 € par jour de retard
– les condamner solidairement à lui régler la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

À l’audience du 4 juin 2026 2026 , la SCI [E] a maintenu ses demandes.

La SARL A.ING.BUID-AIB et l’Association ACADÉMIE INTERNATIONALE DES PIERRES ET DES MÉTAUX [Localité 5] sollicitent dans leurs conclusions en réponse :
– de leur donner acte de leurs protestations et réserves sur la demande d’expertise
– constater que la société AIB a d’ores et déjà produit les attestations d’assurance sollicitées par la demanderesse
– rejeter le surplus des demandes

L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

En l’espèce, il ressort des pièces produites, que la SCI [E] a consenti le 14 novembre 2025 un bail de courte durée du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2027 à l’association ACADÉMIE INTERNATIONALE DES PIERRES ET DES MÉTAUX [Localité 5], portant sur des locaux situés à Cannes, [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 3500 € hors-taxes avec une franchise de six mois accordée au preneur.

Elle fait valoir que sa locataire lui a présenté un devis le 1er décembre 2025 portant sur des travaux de rénovation, émanant de la sociétéAIB d’un montant de 37 640,46 € qu’elle a accepté et justifie avoir réglé l’acompte de 18 820,23 € .

Elle fait cependant valoir que cet acompte devait lui être remboursé dans la mesure où le bail prévoyait une franchise de loyers pendant six mois, que les travaux réalisés se sont avérés désastreux et que l’entreprise a abandonné le chantier.

Elle ajoute qu’en l’état de ces éléments, elle n’a pas souhaité donner suite au contrat de bail à courte durée qui a fait l’objet d’une résiliation amiable.

Elle verse un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 19 janvier 2026 décrivant que les travaux ne sont pas achevés et qu’ils présentent des désordres, un défaut de pose des placages muraux étant notamment constaté.

Dès lors, il convient au vu de ces éléments, de faire droit à la demande d’expertise qui repose sur un motif légitime en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties. Elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de la SCI [E] qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de communication de pièces.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

Les défenderesses justifiant avoir communiqué en cours d’instance, les attestations d’assurance de la société AIB conformément à la demande de la SCI [E], la demande de communication de pièces, qui est devenue sans objet sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il convient au vu de l’issue et de la nature du litige, de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse et de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

DONNONS ACTE à la SARL A.ING.BUID-AIB et l’Association ACADÉMIE DES PIERRES ET DES MÉTAUX [Localité 5] de leurs protestations et réserves ;

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder M. [V] [N], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1], demeurant :
[Adresse 7]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.19.57.08.57
Courriel : [Courriel 1]

avec mission de :

* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;

* rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ;

* vérifier la réalité des désordres allégués par la SCI [E] dans son assignation et les pièces versées aux débats;

* rechercher les causes des désordres ; dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’un vice du sol, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d’œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;

* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis ;

* fournir tous éléments nécessaires à l’apurement des comptes entre les parties ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que la SCI [E] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 9 septembre 2026 la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;

DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;

DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert pourra demander à deposer son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession;

DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;

DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 30 mars 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;

DISONS que l’expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avérait insuffisant ;

DISONS qu’il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;

DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;

DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et précisera s’il n’a reçu aucune observation ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée concomitamment aux parties ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu’il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

REJETONS le surplus des demandes ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS à la charge de la SCI [E] les dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire;

Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Nice