Tribunal judiciaire de Rodez, 3 juillet 2026, 22/01298

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience publique du 03 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de RODEZ a rendu le jugement suivant, lu, rédigé et signé par Madame Lauriane GERARD, Vice-Présidente, Présidente d’Audience,
assistée de Madame Véronique CAUBEL, Cadre Greffier,

PARTIES :

DEMANDERESSE

L’Association [Localité 1] LONES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant statutairement désigné domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Christophe NEROT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDERESSES

La SA ECLISSE PROMOTION (anciennement S.A. PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL PROMOTION)
dont le siège social est sis [Adresse 2]

La SSCV [Localité 1] JARDINS DE MARIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de l’Aveyron

MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

La S.A.R.L. OCD,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

La S.A.S. [U] CONSTRUCTION,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentés par Me Anne Sophie MONESTIER, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Michael GLARIA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

La société AXOL,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en sa succursale sise [Adresse 9]
elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentées par Me Alexandra GOSSET, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Alain de ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

La S.A.R.L. MAZARS [G]
dont le siège social est sis [Adresse 10]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Stéphane DESTOURS, avocat au barreau d’AVEYRON

AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 11]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentées par Me Stéphane DESTOURS, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Emilie VERNHET-LAMOLY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La S.A.R.L. HBM ARCHITECTES,
dont le siège social est sis [Adresse 12]

MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF,
dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentées par Me Jérémy BALZARINI, avocat au barreau de MONTPELLIER

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 6 mars 2026
où siégeaient :

– Madame Mélanie CABAL, Présidente
– Madame Mariette BEL, Vice-Présidente
– Madame Lauriane GERARD, Vice-Présidente
assistées de Madame Véronique CAUBEL, Cadre Greffier,

Les avocats ont déposé leurs conclusions et prononcé leurs plaidoiries,

L’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour jugement à l’audience de ce jour

La décision est rendue après délibération en secret et à la majorité des voix par les mêmes magistrats du siège,

L’association immobilière [Adresse 14] LONES est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 1] sise [Adresse 15] sur la commune de [Localité 2] comprenant une chapelle qui jouxte sur son côté ouest et perpendiculairement un bâtiment dénommé « [Adresse 16] » sur lequel l’association a pour projet de mener des travaux de démolition et réhabilitation dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière conclu avec la société ICADE PROMOTION.

La parcelle voisine cadastrée section AK n°[Cadastre 2] était détenue par la société anonyme (SA) PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL PROMOTION qui, dans le cadre d’une opération de promotion immobilière menée avec la SCCV [Localité 1] JARDINS DE MARIE, a entrepris la démolition du bâtiment et l’édification d’un nouveau bâtiment en extrémité de sa parcelle, jouxtant la chapelle sur son côté [Etablissement 1].

Saisi par la SA PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL PROMOTION dans le cadre d’un référé-préventif, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Rodez a, par ordonnance du 19 mai 2016, ordonné une mesure d’expertise judiciaire aux fins notamment de dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins du bâtiment appartenant à la SA PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL PROMOTION avant l’engagement des opérations de démolition, afin de déterminer si ces immeubles présentent des dégradations et désordres inhérents notamment à leur structure, leur mode de construction, leur mode de fondation etc, mais également de dresser un constat précis desdits immeubles et de dire s’il y a lieu de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état actuel des immeubles. Par ordonnance du 25 juillet 2016, l’expertise a été confiée à Monsieur [E] [C] qui a déposé son rapport le 23 janvier 2017.

Sont par la suite intervenus à l’opération de construction, la SCCV [Localité 1] JARDINS DE MARIE venant aux droits de la SA PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL PROMOTION dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage :
– la SARL HBM ARCHITECTES investie d’une mission de maitrise d’oeuvre complète, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF),
– la SAS [U] CONSTRUCTION chargée du lot gros œuvre, assurée auprès des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD,
– la SARL MTP MAZARS [G] chargée du lot démolition terrassement, assurée auprès de la SA AXA France IARD,
– la SARL AXOL en qualité de bureau d’études géotechniques, assurée auprès de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED,
– la SARL OCD GROUPE en qualité de bureau d’études structures et VRD, assurée auprès des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD.

En parallèle, l’association [Localité 1] LONES a souscrit un contrat de promotion immobilière avec la SAS ICADE PROMOTION pour engager les travaux de réhabilitation de son bâtiment dénommé « [Adresse 16] » portant sur sa démolition au moins partielle.

Saisi par la SAS ICADE PROMOTION, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rodez a, par ordonnance du 7 février 2019, ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [C] pour y procéder, puis par ordonnance du 6 juin 2019, a ordonné que l’expertise judiciaire soit déclarée commune et opposable à la SCCV [Localité 1] JARDINS DE MARIE venant aux droits de la SA PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL PROMOTION, ainsi qu’aux sociétés ayant participé aux opérations de démolition-construction dans le cadre de l’opération de promotion immobilière menée par cette dernière, tout en complétant la mission de l’expert s’agissant de l’évolution des désordres affectant la chapelle et de la détermination de leurs causes et origines.

L’expert a déposé son rapport le 31 mars 2021.

Considérant que la réalisation des travaux sur la parcelle voisine est à l’origine de l’apparition et de l’aggravation des dommages affectant la chapelle, l’association [Localité 1] LONES a, par actes de commissaire de justice en date du 10 novembre 2022, fait assigner la SA PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL PROMOTION devenue la SA ECLISSE PROMOTION, la SCCV [Localité 1] JARDINS DE MARIE, la SAS [U] CONSTRUCTION, la SARL AXOL, la SARL MTP MAZARS [G], la SARL HBM ARCHITECTES et la SARL OCD GROUPE devant le Tribunal judiciaire de Rodez aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Statuant sur incident, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 2 novembre 2023, débouté la SARL HBM ARCHITECTES de l’exception de nullité soulevée pour vice de fond de l’assignation, et a statué sur les frais irrépétibles.

Par actes de commissaire de justice des 8 et 12 décembre 2023, la SARL AXOL a fait assigner la SA AXA France IARD, la Mutuelle des Architectes Français (MAF) et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD devant le Tribunal judiciaire de Rodez en leurs qualités respectives d’assureurs de responsabilité de la SARL MTP MAZARS [G], de la SARL HBM ARCHITECTES et de la SAS [U] CONSTRUCTION et de la SARL OCD GROUPE. Par ordonnance du 1er février 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires sous le seul numéro RG n°22/1298.

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2024, la SARL HBM ARCHITECTES et la MAF ont fait assigner QBE INSURANCE EUROPE LIMITED devant le Tribunal judiciaire de Rodez en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et décennale de la SARL AXOL. Par ordonnance du 7 novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires sous le seul numéro RG n°22/1298.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 mai 2025, l’association [Localité 1] LONES sollicite, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, de voir :
« rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
– condamner la SA PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL PROMOTION, la SCCV [Localité 1] JARDINS DE MARIE, la SAS [U] CONSTRUCTION, la SARL HBM ARCHITECTES, la SARL OCD GROUPE, la SARL AXOL et la SARL MTP MAZARS TRAVAUX PUBLICS à lui payer à les sommes suivantes :
– 626.670,58€ TTC au titre des préjudices matériels directs subis en raison du sinistre,
– 316.500,00€ et 119.004,00€ au titre de l’actualisation du contrat de promotion immobilière engendré par le sinistre,
– 15.814, 80€ TTC au titre des frais d’investigation supporté en raison du sinistre,
– 154.860,00€ en raison du préjudice subi lié à l’impossibilité d’assurer des économies de charges en lien avec les transferts de personnels prévus par le projet LES ORMEAUX et retardé par le sinistre,
– 1.080,00€ au titre de la dernière facture de relevé de cible,
– ordonner en tant que de besoin un complément d’expertise judiciaire confié à tel expert qu’il plaira de commettre ayant pour objet de dire :
– si l’instabilité de la chapelle préexistait aux travaux réalisés par la société [Localité 1] JARDINS DE MARIE,
– si oui, de dire si les mesures conservatoires réalisées à la demande de la SCCV [Localité 1] JARDINS DE MARIE et la SA PROCIVIS sont correctement dimensionnés pour assurer la stabilité de la chapelle et à cet effet se faire remettre l’ensemble des éléments techniques permettant d’assurer cette stabilité,
– si non, de dire quels sont les travaux, autre que ceux mis en œuvre par l’association [Localité 1] LONES qui pouvaient permettre de stabiliser les mouvements affectant la chapelle ou de dire si ceux financés étaient les seuls suffisants pour garantir ladite stabilité,
– condamner la SA PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL PROMOTION, la SCCV [Localité 1] JARDINS DE MARIE, la SAS [U] CONSTRUCTION, la SARL HBM ARCHITECTES, la SARL OCD GROUPE, la SARL AXOL et la SARL MTP MAZARS TRAVAUX PUBLICS à lui payer la somme de 50.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris ceux de l’ensemble des référés et de l’ensemble des expertises judiciaires menées outre ceux liés à la présente procédure ».

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 17 mars 2025, la SARL AXOL et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et décennale de cette dernière sollicitent, au visa des articles 1240 du Code Civil et L. 124-3 du Code des Assurances, de voir :
« A titre principal,
– débouter toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SARL AXOL et de la société QBE, tant en principal, frais et accessoires,
A titre subsidiaire,
– rejeter les réclamations de en leur ensemble, tant en principal, frais et accessoires;
Subsidiairement,
– les réduire à ce qui est strictement justifié au moyen de justificatifs probants et objectifs,
– débouter l’Association [Localité 1] LONES de sa demande de prétendue expertise complémentaire,
A titre très subsidiaire,
Sur les appels en garantie
– condamner in solidum la SARL OCD GROUPE, la SAS [U] CONSTRUCTION, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et les MMA IARD en qualité d’assureurs de la SARL OCD GROUPE et de la SAS [U] CONSTRUCTION, la SARL MAZARS [G], la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la SARL MAZARS [G], la SARL HBM ARCHITECTES et la MAF en qualité d’assureur de la SARL HBM ARCHITECTES à relever et garantir la SARL AXOL et la société QBE, de toutes condamnations qui seraient éventuellement prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais et accessoires,
Sur les limites, plafonds et franchise opposables
– limiter le montant de l’indemnité d’assurance à laquelle serait tenue la société QBE au titre des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre dans les limites, plafonds et franchise du contrat d’assurances souscrit par la SARL AXOL, dont notamment :
– au titre de l’ensemble des garanties Responsabilité civile générale, un plafond global de 6.000.000 euros par année d’assurance, tous dommages confondus, opposable à l’égard des tiers,
– au titre de la garantie facultative Responsabilité civile professionnelle, opposable à l’égard des tiers :
– 1.500.000 euros par année d’assurances tous dommages confondus, avec des sous limites de :
– 1.500.000 euros par année d’assurance pour les dommages corporels,
– 1.500.000 euros par année d’assurance pour les dommages matériels et immatériels consécutifs confondus
– 300.000 euros par année d’assurance pour les dommages immatériels non consécutifs ;
– déduire la franchise de 5.000 euros du montant de l’indemnité d’assurance qui serait due au titre de la garantie Responsabilité civile professionnelle pour les dommages matériels, immatériels consécutifs et immatériels non consécutifs, opposable à l’égard des tiers ;
En tout état de cause,
– rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires qui seraient dirigées à l’encontre de la SARL AXOL et de la société QBE,
– condamner l’Association [Localité 1] LONES et/ou tout succombant à leur payer la somme de 6.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître GOSSET ».

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 31 mars 2025, la SARL HBM ARCHITECTES et la MAF en sa qualité d’assureur de cette dernière, sollicitent, au visa de l’articles 1240 du Code Civil, de voir :
« – rejeter les demandes formées contre la SARL HBM ARCHITECTES et la MAF.
– en tout état de cause, de dire n’y avoir lieu à complément d’expertise,
– subsidiairement, condamner solidairement la SARL OCD GROUPE et son assureur les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, ainsi que le BET AXOL et son assureur QBE à relever et garantir intégralement la SARL HBM ARCHITECTES de toute condamnation,
– encore plus subsidiairement, condamner solidairement la SARL OCD GROUPE et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à garantir la SARL HBM ARCHITECTES et la MAF à hauteur de 30 %, la SARL AXOL et QBE à hauteur de 40 %, la SAS [U] CONSTRUCTION solidairement avec les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à hauteur de 5% et la SARL MAZARS [G] solidairement avec la SA AXA France IARD à hauteur de 5 %,
– en tout état de cause, limiter le préjudice indemnisable de l’Association [Localité 1] LONES à la somme de 80.512,00€ et de rejeter le surplus de ses demandes,
– condamner tout succombant au paiement de la somme de 2.500,00€ sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens ».

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 1er avril 2025, la SARL OCD GROUPE, la SAS [U] CONSTRUCTION et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en leur qualités d’assureurs de ces dernières sollicitent, au visa des articles 231 et suivants et 1240 du Code Civil, de voir :
« rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées,
– limiter l’indemnisation de l’Association [Localité 1] LONES à hauteur des sommes de :
– 65.634,00€ TTC pour la reprise des désordres affectant la chapelle,
– 14.878,00€ TTC en réparation du préjudice subi,
– débouter, en conséquence, l’Association [Localité 1] LONES du surplus de ses demandes, mal fondées et injustifiées,
– condamner la SARL HBM ARCHITECTES, la MAF, la SARL AXOL et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, la SARL MAZARS [G] et la SA AXA France IARD, tenus in solidum, à relever et garantir indemne la SAS [U] CONSTRUCTION, la SARL OCD GROUPE, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et les MMA IARD, indemnes en principal, frais irrépétibles et dépens,
– autoriser les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et les MMA IARD à opposer à leur assurée respective et aux tiers, le montant de la franchise de l’assurance de la responsabilité civile, inscrite aux contrats souscrits par les sociétés:
– la SAS [U] CONSTRUCTION, soit la somme de 2.540,00€,
– la SARL OCD GROUPE, soit 10 % du montant du sinistre, avec un minimum de 2.065,00€ (avant indexation) et 4.131,00€ (après indexation),
– statuer ce que de droit quant aux dépens, dont distraction au profit de Me Monestier, avocats qui sera en droit de les recouvrer directement sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ».

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 3 juin 2025, la SA ECLISSE PROMOTION et la SCCV [Localité 1] JARDINS DE MARIE sollicitent, au visa des articles 1231 et suivants du Code civil, de voir :
« – juger que les demandes d’indemnisation de l’Association [Localité 1] LONES formulées à leur encontre seront limitées à la seule somme de 65.634,00€ TTC au titre du coût des travaux de reprise et à la seule somme de 14.878,80€ au titre du préjudice subi,
– rejeter le surplus des demandes de l’Association [Localité 1] LONES,
– rejeter toute autre demande formulée à leur encontre,
– condamner in solidum la SARL HBM ARCHITECTES, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL HBM ARCHITECTES, la SARL OCD GROUPE, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en leur qualité d’assureur de la SARL OCD GROUPE, la SAS [U] CONSTRUCTION, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en leur qualité d’assureur de la SAS [U] CONSTRUCTION, la SARL AXOL et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa qualité d’assureur de la SARL AXOL, a SARL MTP – MAZARS [G], et la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la SARL MTP – MAZARS [G], à les relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au profit de l’Association [Localité 1] LONES en principal, intérêts et frais,
– condamner in solidum la SARL HBM ARCHITECTES, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL HBM ARCHITECTES, la SARL OCD GROUPE, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en leur qualité d’assureur de la SARL OCD GROUPE, la SAS [U] CONSTRUCTION, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en leur qualité d’assureur de la SAS [U] CONSTRUCTION, la SARL AXOL et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa qualité d’assureur de la SARL AXOL, la SARL MTP – MAZARS [G], et la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la SARL MTP – MAZARS [G], à leur payer la somme de 30.000,00€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner in solidum la SARL HBM ARCHITECTES, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL HBM ARCHITECTES, la SARL OCD GROUPE, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en leur qualité d’assureur de la SARL OCD GROUPE, la SAS [U] CONSTRUCTION, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en leur qualité d’assureur de la SAS [U] CONSTRUCTION, la SARL AXOL et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa qualité d’assureur de la SARL AXOL, la SARL MTP – MAZARS [G], et la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la SARL MTP – MAZARS [G], aux entiers dépens en lesquels seront expressément compris les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [C] en date du mois de mars 2021 ».

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 3 avril 2024, la SARL MTP MAZARS [G] et la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de cette dernière sollicitent de voir :
« Sur la demande d’expertise avant dire droit :
– débouter l’Association [Localité 1] LONES de sa demande de contre-expertise tendant à faire évaluer des travaux déjà refusés par l’expert judiciaire,
– subsidiairement, dire et juger que les concluantes présentent toutes protestations et réserves en particulier sur l’évaluation de dommages qui n’ont rien de direct et certain vis-à- vis des travaux,
Sur les responsabilités vis-à-vis de l’Association [Localité 1] LONES :
– constater que la responsabilité extra-contractuelle ne peut être retenue qu’en déterminant une faute directement en lien avec le préjudice subi,
– constater que, suivant rapport [F], la cause principale du sinistre est en lien avec le choix de supprimer la micro-berlinoise prévue initialement pour protéger la chapelle du chantier [Adresse 17],
– constater qu’il ne peut être reproché de faute à la SARL MTP MAZARS [G] qui soit directement en lien avec le sinistre, le rapport [F] indiquant que ce point concerne,
En conséquence,
– à titre principal, débouter l’Association [Localité 1] LONES de toute demande d’indemnisation à l’encontre de la SARL MTP MAZARS [G] à défaut d’établir que son action ait eu la moindre incidence sur la chapelle,
– à titre subsidiaire, dire et juger que les responsabilités des entreprises du chantier [Localité 1] JARDINS DE MARIE est engagée comme il suit pour l’indemnisation des préjudices de l’Association [Localité 1] LONES :
– causalité principale : suppression de la micro berlinoise 60% : imputable solidairement à la SARL HBM ARCHITECTES, la SARL OCD GROUPE, la SARL AXOL, la SA ECLISSE PROMOTION et la SCCV [Localité 1] JARDINS DE MARIE et leurs assureurs,
– causalité secondaire : terrassement général non géré 35 % imputable solidairement à la SARL HBM ARCHITECTES, la SARL OCD GROUPE, la SARL AXOL et leurs assureurs
– coefficient d’aggravation 5% : imputable solidairement à la SAS [U] CONSTRUCTION, et la SARL MTP MAZARS [G],
Sur le nécessaire relevé et garantie de la SARL MTP MAZARS [G] de toutes condamnations :
– constater que la SARL MTP MAZARS [G] est intervenue sur le chantier voisin de l’Association [Localité 1] LONES comme sous-traitant du lot GO pour le terrassement,
– constater que, selon le rapport du sapiteur géotechnicien, l’imputabilité du sinistre est à rechercher dans deux causes principales lesquelles sont aggravées par une troisième,
– constater que, si la micro-berlinoise avait été placée comme prévu initialement au projet, aucun sinistre n’aurait pu intervenir,
– constater que si les travaux en remplacement de la micro-berlinoise avaient été correctement conçus, aucun sinistre n’aurait pu intervenir,
– constater que l’intervention de la SARL MTP MAZARS [G] a été expressément demandée par l’entreprise de GO dont elle est sous-traitante, laquelle intervention a aggravé un état d’instabilité existant du fait de la défaillance des conceptions diverses et éventuellement du choix financier du maitre d’ouvrage
– constater que les conséquences en l’enlèvement du merlon ont été immédiatement bloquées à titre conservatoire moins de 24h après et qu’une solution réparatoire a été mise en œuvre avec validation du bureau d’étude structure très rapidement,
En conséquence,
– dire et juger que la SARL MTP MAZARS [G] et la SA AXA France IARD sont fondées à solliciter le relevé et garantie de la totalité des condamnations faites à leur encontre par la SARL HBM ARCHITECTES, la SARL OCD GROUPE, la SARL AXOL, la SA ECLISSE PROMOTION et la SCCV [Localité 1] JARDINS DE MARIE et leurs assureurs ainsi que par la SAS [U] CONSTRUCTION et son assureur,
Sur les demandes d’indemnisation formulées par l’Association [Localité 1] LONES :
– constater que le rapport d’expertise chiffre les réparations de la chapelle à la somme de 65.634,00€,
– dire et juger que cette seule somme peut être accordée à la demanderesse avec application du BT01,
Sur les autres demandes :
– constater qu’au titre des dépens de l’expertise, seule la facture du géomètre peut être prise en compte dans les dépens de l’expertise soit la somme de 11.628,00€,
– dire et juger que cette somme sera à la charge des succombants suivant le pourcentage d’imputabilité,
– constater qu’aucun autre poste n’est justifié : ni techniquement comme imputable au chantier PROCIVIS, ni vérifié dans les montants, ni étayés par des éléments suffisants,
– débouter l’Association [Localité 1] LONES de l’ensemble de ses demandes complémentaires en ce compris les demandes au titre de l’article 700,
En tout état de cause, concernant la garantie de la SA AXA France IARD :
– dire et juger que la SA AXA France IARD sera fondée à opposer sa franchise contractuelle sur l’application de son contrat,
– condamner la SARL HBM ARCHITECTES, la SARL OCD GROUPE, la SARL AXOL, la SA ECLISSE PROMOTION et la SCCV [Localité 1] JARDINS DE MARIE et leurs assureurs ainsi que la SAS [U] CONSTRUCTION et son assureur à leur payer la somme de 4.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC ».

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal s’en réfère expressément aux dernières conclusions récapitulatives des parties.

La clôture de la procédure est intervenue le 9 janvier 2026 par ordonnance du 4 septembre 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 30 janvier 2026. A cette audience, le tribunal statuant dans sa composition en juge unique a ordonné par mention au dossier le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale du tribunal judiciaire de Rodez, eu égard à sa complexité et a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 6 mars 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026, par mise à disposition au greffe et par note en délibéré du 29 juin 2026, il a été sollicité la production par les parties « des pièces visées page 39 du rapport d’expertise judiciaire du 31 mars 2021 qui renvoie aux notes n°1 d’avril 2019 et n°2 de juillet 2019 » qui ont été reçues en version dématérialisée le 30 juin 2026.