Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 juillet 2026, 23/01866
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Nîmes
RG n°
23/01866
à
SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI
SELARL DCA – DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT
SELARL EVE SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC
Me Caroline JULIEN GUICHARD
SCP TOURNIER & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 10 Juillet 2026
1ère Chambre Civile
————-
N° RG 23/01866 – N° Portalis DBX2-W-B7H-J5UW
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :
M. [K] [Y]
né le 09 Mars 1959 à [Localité 2] (Belgique), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline JULIEN GUICHARD, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,
à :
S.A.S. CHATO CONTROLE DES TOURS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
SARL RD PNEUS, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 521 256 446, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 3]
Représentée par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
S.A.S TYPE 911, inscrite au RCS d’[Localité 3], sous le n° 812 274 942, prise en la personne de son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par la SELARL EVE SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et ME Jean-Michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
M. [X] [L], demeurant [Adresse 5]
n’ayant pas constitué avocat
S.A.S. OPTEVEN COURTAGE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 843 914 300 (N° contrat 336003930) prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée es qualité audit siège, [Adresse 6]
Représentée par la SELARL DCA – DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et la SELARL PRO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant
Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Mai 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assisté de Laura GUILLOT, greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition, et qu’il en a été délibéré.
Le 5 mars 2020, la SARL RD pneus a acquis un véhicule de marque Porsche, modèle 911, mis en circulation pour la première fois le 15 avril 2023, au prix de 24.000 euros.
La SAS Chato contrôle des tours a effectué le contrôle technique du véhicule selon procès verbal du 20 mai 2020 et n’a relevé aucun défaut.
Le 29 mai 2020, la SARL RD pneus a revendu le véhicule à M. [K] [Y] au prix de 29.990 euros.
Quelques mois après, M. [Y] a constaté une fuite d’huile et a confié son véhicule au garage Porsche d’[Localité 5], qui a découvert un second désordre affectant le carter de la boîte de vitesse.
***
Par acte d’huissier du 28 avril 2021, M. [Y] a fait assigner la SARL RD pneus en référé-expertise, laquelle a appelé en garantie la SASU Opteven.
Par ordonnance du 25 août 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire.
Au cours des opérations d’expertise, la SARL RD pneus a appelé en cause :
– le précédent vendeur : M. [X] [L],
– le contrôleur technique : la SAS Chato contrôle des tours,
– un garagiste intervenu sur le véhicule en mai 2016 : la SARL Type 911.
Par ordonnance du 5 octobre 2022, les opérations d’expertise leur ont été rendues communes et opposables.
L’expert a déposé son rapport définitif le 28 janvier 2023.
Par acte du 11 avril 2023, M. [Y] a fait assigner la SARL RD pneus devant le tribunal judiciaire de Nîmes sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil aux fins d’obtenir la résolution de la vente et le paiement de diverses sommes.
Par acte des 12, 15, 20 et 21 février 2024, la SARL RD pneus a fait assigner en intervention forcée la SAS Chato contrôle des Tours, M. [X] [L], la SARL Type 911 et la SASU Opteven.
La jonction a été prononcée le 4 juillet 2024.
***
Aux termes de son exploit introductif d’instance, M. [Y] demande au tribunal judiciaire de Nîmes de :
– ordonner la résolution de la vente,
– condamner la SARL RD pneus à lui rembourser la somme de 29.990 euros, au titre de la restitution du prix, avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir,
– condamner la SARL RD pneus à lui payer :
– à titre principal,
– 21.170 euros arrêtée au 29 mai 2022, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
– 29 euros par jour à compter du 30 mai 2022, jusqu’au jugement à intervenir en réparation du préjudice de jouissance et autres préjudices matériels,
– à titre subsidiaire,
– 6.500 euros à titre de dommages et intérêts, arrêtée au 31 mars 2023, en réparation du préjudice de jouissance,
– 250 euros par mois à compter d’avril 2023 jusqu’au jugement à intervenir en réparation du préjudice de jouissance,
– 2.495,10 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériels,
– en toute hypothèse ;
– 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais de la procédure de référés et les frais d’expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2025, la SARL RD pneus sollicite de :
– à titre principal,
– dire et juger que la fuite d’huile du véhicule litigieux ne présente pas les caractéristiques du vice caché permettant à M. [Y] de mobiliser à ce titre la garantie prévue par l’article 1641 du code civil à l’encontre de son vendeur ;
– s’agissant en revanche d’une panne mécanique, condamner la compagnie Opteven à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’exécution de la garantie commerciale qui s’applique à la fuite d’huile du véhicule litigieux ;
– condamner la SARL Type 911 à la relever et garantir de toutes condamnations mises à sa charge en cas de résolution de la vente du véhicule ;
– à titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal prononcerait la résolution de la vente :
– ordonner la résolution de la vente initiale du véhicule litigieux en date du 5 mars 2020 intervenue entre M. [L] et la SARL RD pneus ;
– en cas de résolution de la vente, ordonner la restitution du véhicule par M. [Y] à la SARL RD pneus pour permettre la restitution au vendeur initial M. [L] ;
– ordonner la compensation des sommes dues au titre du remboursement des prix d’achat et condamner M. [L] à verser directement à M. [Y] la somme de 24.000 euros au titre du prix d’achat par la SARL pneus, ou sinon condamner M. [L] à verser à la SARL RD PNEUS le prix de cession de 24.000 euros ;
– condamner la SARL Type 911 à la relever et garantir du solde de 5.900 euros correspondant à la différence de prix entre les deux ventes successives ;
– condamner également le centre de contrôle technique Chato à la garantir du remboursement du prix de vente du véhicule, et de toute autre condamnation au bénéfice de M. [Y] ;
– débouter M. [Y] de ses demandes en dommages et intérêts formulées à l’encontre de la SARL RD pneus en l’absence de preuve de la mauvaise foi de cette dernière ;
– dans le cas où le tribunal accorderait le bénéfice de dommages et intérêts à M. [Y],
– condamner solidairement M. [L], la société Chato contrôle des tours, la SARL Type 911 et la société d’assurance Opteven à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge au profit de M. [Y] ;
– condamner solidairement M. [L], la société Chato contrôle des tours, la SARL Type 911 à lui payer la somme de 556,14 euros au titre du coût de l’assurance auprès d’Opteven,
– condamner solidairement M. [L], la société Chato contrôle des tours, la SARL Type 911 et la société d’assurance Opteven à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2024, la SASU Opteven demande au tribunal judiciaire de :
– rejeter les demandes formées à son encontre,
– condamner la société RD pneus à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2024, la SAS Chato contrôle des tours demande au tribunal judiciaire de :
– rejeter toutes les demandes formées à son encontre,
– écarter l’exécution provisoire,
– condamner la SARL RD pneus, ou tout succombant , à lui payer la somme de 3.600 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc, outre les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2025, la SAS Type 911 demande au tribunal judiciaire de :
– rejeter les demandes formées à son encontre ;
– condamner la SARL RD pneus, ou tout succombant, à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.
***
Par ordonnance du 12 mars 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction au 27 avril 2026. A l’audience du 11 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Sur l’action de M. [Y] à l’encontre de la SARL RD pneus
Sur la demande de résolution de la vente
L’article 1641 du code civil dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
En l’espèce, il incombe à M. [Y] de démontrer que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le véhicule présente deux vices.
Le premier désordre est une fuite d’huile qui provient d’une usure liée au kilométrage, du joint de palier arrière du vilebrequin et de l’IMS.
Le second désordre est une cassure au niveau de l’une des fixations de la cloche de la boîte de vitesse qui provient d’une dépose de l’organe de façon non conforme, qui proviendrait “a priori” selon l’expert du remplacement de l’embrayage réalisé à 114.197 km en date du 3 mai 2016.
L’expert a clairement constaté que ces deux vices étaient antérieurs à la vente, qu’ils n’étaient pas visibles par un acheteur non professionnel et qu’ils étaient la cause de la panne du véhicule. L’expert a évalué le coût total des réparations à la somme de 8.259,80 euros, ce qui correspond à près du tiers du prix d’acquisition du véhicule. Ce coût démontre que si M. [Y] avait eu connaissance des vices affectant le véhicule, il ne l’aurait pas acquis au prix convenu.
Il s’ensuit que les conditions de la garantie des vices cachés due par le vendeur sont réunies. Par conséquent, la résolution de la vente intervenue entre M. [Y] et la SARL RD pneus doit être prononcée.
M. [Y] devra restituer le véhicule à la SARL RD Pneus et celle-ci doit être condamnée à payer à M. [Y] la somme de 29.990 euros au titre de la restitution du prix, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.
Sur les demandes de dommages-intérêts
– Sur le préjudice de jouissance
M. [Y] a acquis un véhicule Porsche pour son loisir et ne peut l’utiliser depuis le 29 mai 2022. Il subit donc un préjudice de jouissance. Si l’expert a proposé une indemnisation à hauteur de 29 euros par jour, cette somme est exorbitante et sans rapport avec la réalité du préjudice subi par M. [Y]. Par conséquent, le préjudice de jouissance sera justement indemnisé à hauteur de 100 euros par mois, soit 5.100 euros à la date de la présente décision.
– Sur les préjudices matériels
M. [Y] produit les factures acquittées relatives aux remorquages du véhicule (980,40 euros) et celle relative à son démontage (1.279,40 euros). Ces sommes doivent lui être remboursées par la SARL RD pneus.
M. [Y] justifie du paiement des cotisations d’assurance qu’il a réglées en pure perte puisqu’il n’a pas pu utiliser le véhicule. La somme de 235,30 euros doit lui être remboursée.
Par conséquent, la SARL RD pneus doit être condamnée à payer à M. [Y] la somme de 2.495,10 euros.
Sur les demandes de la SARL RD pneus
Sur l’action en garantie des vices cachés à l’encontre de M. [L]
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
En l’espèce, la SARL RD pneus agit à l’encontre de M. [X] [L], lequel lui aurait vendu le véhicule. Cependant, le bon de reprise est établi au nom de Mme [O] [X] [L] ainsi que le certificat de cession. Il s’ensuit que la qualité de vendeur de M. [X] [L] n’est pas établie.
Au surplus, l’expert a clairement relevé que les défauts étaient visibles pour un professionnel puisqu’il indique en page 31 “disons qu’il n’est pas soutenable que les responsables du garage RD pneus n’aient pas mis le véhicule sur un pont élévateur, ne serait-ce que pour vérifier les travaux préalablement réalisés au niveau de l’embrayage, et qu’ils n’aient pas constaté à ce moment précis, la présence anormale d’huile au niveau du palier arrière et des carters moteurs”. Par conséquent, l’une des conditions de la garantie des vices cachés est absente.
Les demandes formées à l’encontre de M. [L] seront rejetées.
Sur l’action en responsabilité délictuelle à l’encontre de la SARL Type 911
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte des débats que la SARL Type 911 est intervenue sur le véhicule le 3 mai 2016 alors que le compteur affichait 114.197 km. L’intervention a consisté à remplacer le join spi et le roulement IMS.
L’expert judiciaire indique que la réparation des deux fuites d’huile par le joint de palier et l’IMS sont restées sans aucun résultat satisfaisant, ce qui établit que l’intervention de la SARL Type 911 n’a pas été réalisée dans les règles de l’art.
L’expert a relevé qu’il n’y avait pas eu un grand nombre d’inteventions sur le véhicule qui peuvent être à l’origine des désordres contstatés et qui permettraient de dégager la responsabilité de la SARL Type 911. L’expert a précisé n’avoir relevé aucune trace d’intervention récente sur la boite de vitesse ou en périphérie de celle-ci.
Il a également observé des traces de cambouis retrouvées dans le fond de la cloche de boite de vitesse, ce qui prouve que le véhicule a parcouru un grand nombre de kilomètres en présence de la fuite d’huile et sur une longue durée.
Ces éléments permettent d’établir que la SARL Type 911 n’est pas intervenue le 3 mai 2016 conformément aux règles de l’art.
Toutefois, un lien de causalité direct doit être établi entre la faute de la SARL Type 911 et le dommage subi par la SARL RD pneus pour que la responabilité délictuelle de la première soit engagée.
En l’espèce, ce lien de causalité direct fait défaut dans la mesure où la SARL RD pneus a acquis et revendu un véhicule qui présentait une fuite d’huile ancienne et parfaitement visible pour un professionnel. Par conséquent, la responsabilité délictuelle de la SARL Type 911 n’est pas engagée. Les demandes formées à son encontre seront rejetées.
Sur l’action en responsabilité à l’encontre du contrôleur technique
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’expert judiciaire a indiqué que la fuite d’huile aurait immanquablement dû être constatée par le contrôleur technique, qui n’a cependant rien relevé.
Toutefois, cette faute n’est pas en lien de causalité direct avec la condamnation de la SARL RD pneus puisque cette dernière, en sa qualité de professionnelle, aurait dû remarquer cette fuite d’huile au moment de l’acquisition du véhicule et, a fortiori, au moment de sa revente. Par conséquent, la responsabilité délictuelle du contrôleur technique n’est pas engagée.
Sur l’action en paiement à l’encontre de la SASU Opteven
Les conditions générales prévoient que le contrat comprend une garantie commerciale qui est définie de la façon suivante : “contrat de prestations de services établi entre l’Etablissement Vendeur et le Client. Il s’agit d’une garantie commerciale proposée par l’Etablissement Vendeur, qui est distincte et ne se cumule pas avec la garantie légale prévue aux dispositions de l’article 1641 du code civil. Cette garantie commerciale est définitie à l’article L. 217-5 du code de la consommation. Ce n’est pas une garantie d’assurance”.
Il s’ensuit que la garantie est due par la SARL RD pneus à M. [Y] et que la SASU Opteven n’a aucune obligation à l’égard du vendeur. Les demandes formées à l’encontre de la SASU Opteven ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les demandes accessoires
La SARL RD pneus perd le procès et doit être condamnée aux dépens qui comprendront ceux des instances devant le juge des référés et les frais d’expertise judiciaire.
En outre, l’équité commande de condamner la SARL RD pneus à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
– la somme de 3.000 euros à M. [Y],
– la somme de 1.500 euros à la SASU Opteven.
Les autres demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:
Ordonne la résolution judiciaire de la vente du véhicule de marque Porsche modèle 911 immatriculé [Immatriculation 1] entre M. [K] [Y] et la SARL RD pneus ;
Condamne la SARL RD pneus à payer à M. [K] [Y] la somme de 29.990 euros au titre de la restitution du prix, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;
Dit que la SARL RD pneus pourra récupérer le véhicule à l’endroit où il se trouve et à ses frais ;
Condamne la SARL RD pneus à payer à M. [K] [Y] la somme de 5.100 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
Condamne la SARL RD pneus à payer à M. [K] [Y] la somme de 2.495,10 euros au titre des préjudices matériels ;
Rejette les demandes formées à l’encontre de M. [X] [L] ;
Rejette les demandes formées à l’encontre de la SARL Type 911 ;
Rejette les demandes formées à l’encontre de la SAS Chato contrôle des tours ;
Rejette les demandes formées à l’encontre de la SASU Opteven ;
Condamne la SARL RD pneus aux dépens qui comprendront les dépens des instances devant le juge des référés et les frais d’expertise judiciaire ;
Condamne la SARL RD pneus à payer à M. [K] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL RD pneus à payer à la SASU Opteven la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les autres demandes ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRESIDENT