Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/06064

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Informations clés

Résumé

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
LA VALORISATION DU PATRIMOINE,

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Matthieu NICOLET

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06064 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOJM

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par M. [X] [H], syndic bénévole, y domicilié
représenté par Maître Matthieu NICOLET de la SELEURL MN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0511

DÉFENDERESSE
LA VALORISATION DU PATRIMOINE, SARL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2026
Délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 09 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/06064 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOJM

Suivant devis n° 22259-TL en date du 10 avril 2023, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [X] [H], a sollicité auprès de la société La Valorisation du Patrimoine la réalisation de travaux de ravalement d’un bow-window pour un montant total hors taxe de 13 800,00 euros.

Un acompte d’un montant de 4 300,00 euros a été versé le 10 avril 2023 selon facture acquittée en date du 11 avril 2023.

Les travaux n’ayant pas débuté malgré plusieurs mises en demeure de procéder aux travaux puis de rembourser l’acompte, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic bénévole Monsieur [X] [H], a fait assigner le 27 octobre 2025 la société La valorisation du patrimoine aux fins de :
– Prononcer la résolution du contrat, aux torts exclusifs de la société La Valorisation du patrimoine,
– Condamner en conséquence le défendeur à rembourser la somme de 4.300,00 euros avec intérêt à compter du 30 septembre 2023, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 7ème jour après la signification de la décision à intervenir,
– Condamner la société La Valorisation du patrimoine à verser la somme de 2.000,00 euros en réparation du préjudice subi par le SDC,
– Condamner la société La Valorisation du patrimoine à régler à la demanderesse la somme de 1.000,00 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à leur résistance abusive dans le remboursement,
– Condamner la société La Valorisation du patrimoine à verser à la demanderesse la somme de 1.800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société La Valorisation du patrimoine aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de sommation de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 avril 2026, lors de laquelle le Syndicat des copropriétairesdu [Adresse 3], représenté par son syndic bénévole Monsieur [X] [H], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La société La Valorisation du patrimoine, citée par procès-verbal de remise à personne morale, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026 puis prorogée au 9 juillet 2026.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résolution du contrat

L’article 1710 du code civil dispose que  » le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles « .

En application de l’article 1217 du code civil,  » la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat « .

L’article 1224 du code civil prévoit que  » la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice « .

L’article 1228 du code civil dispose que  » le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts « .

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] qu’un devis n°22259-TL portant sur des travaux de ravalement d’un bow-window a été accepté le 10 avril 2023.

Par courriel en date du 16 janvier 2024, la société La Valorisation du patrimoine a informé le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] que les travaux ne pouvaient débuter car son planning était complet jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, notamment en raison des Jeux Olympiques, et que le devis devait faire l’objet d’une actualisation.

Par courriel en date du 9 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] via son syndic bénévole Monsieur [X] [H] a mis en demeure la société La Valorisation du patrimoine de débuter les travaux au plus tard le 10 septembre 2024.

Par sommation en date du 11 juin 2025, la société La Valorisation du patrimoine a été sommée de rembourser la somme de 4 300,00 euros au titre de l’acompte versé le 10 avril 2023 en vertu du devis numéro 22259-TL, les travaux de ravalement n’ayant jamais débuté.

Il en résulte que l’engagement par lequel la société La Valorisation du patrimoine devait réaliser des travaux de ravalement d’un bow-window n’a pas été exécuté.

Compte tenu du délai écoulé entre l’acceptation du devis le 10 avril 2023 et l’assignation en date du 27 octobre 2025, sans commencement d’exécution malgré les relances du syndicat des copropriétaires, le manquement de la société La Valorisation du patrimoine doit être regardé comme suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat en application des articles 1217 et 1224 du code civil.

Sur la demande de restitution de l’acompte
En vertu des dispositions de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Par ailleurs, en application de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,  » tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision « .

En l’espèce, en raison de la nature des travaux et du fait que les travaux n’ont jamais débuté, les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, de sorte que les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Il apparaît qu’un acompte d’un montant de 4 300,00 euros a été versé par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à la société La Valorisation du patrimoine par chèque CIC n° 4542571 le 10 avril 2023 selon indications figurant sur facture acquittée en date du 11 avril 2023.

Ainsi, la société La Valorisation du Patrimoine sera condamnée à restituer la somme de 4.300,00 euros au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] avec intérêt au taux légal à compter de la sommation en date du 11 juin 2025.

Compte tenu de la gravité du manquement de la société La Valorisation du Patrimoine afin et d’assurer et prévenir l’exécution de cette obligation, la société La Valorisation du Patrimoine sera condamnée à restituer cette somme sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15ème jour après la signification de la décision à intervenir et ce sur une durée de 2 mois.

Sur la demande en réparation du préjudice moral

L’article 1231-1 du code civil dispose que  » le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure « .

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui que répare la condamnation à restituer l’acompte avec intérêt à taux légal à compter du 11 juin 2025.

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] sera débouté de sa demande en réparation du préjudice moral.

Sur la demande en réparation au titre de la résistance abusive

En application de l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La mauvaise foi ou la résistance abusive dans l’exécution d’une obligation contractuelle peut, lorsqu’elle cause un préjudice distinct du seul retard, justifier l’allocation de dommages et intérêts. En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] justifie avoir adressé une mise en demeure de procéder aux travaux ainsi qu’une sommation de restituer l’acompte, de sorte que la société défenderesse ne pouvait ignorer l’étendue de ses obligations.

En outre, et dès lors que le devis a été accepté en avril 2023 et que les Jeux Olympiques se sont déroulés en juillet-août 2024 et ne peuvent expliquer la carence existante depuis plusieurs années, les manquements de la société La Valorisation du Patrimoine de procéder aux travaux puis de restituer l’acompte versé révèlent sa mauvaise foi.

Ainsi, ce comportement consistant à persister sans motif légitime dans l’inexécution d’une obligation claire et déterminée, caractérise une mauvaise foi constitutive d’une résistance abusive.

Par conséquent, la société La Valorisation du Patrimoine sera condamnée à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 800 euros au titre de la résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société La Valorisation du Patrimoine, partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris les frais de la sommation de payer.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La société La Valorisation du Patrimoine, partie perdante, sera condamnée à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic bénévole Monsieur [X] [H] la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit et ne peut être écartée.