Tribunal judiciaire de Versailles, 10 juillet 2026, 25/00134

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Informations clés

Résumé

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
– Mme [B] [M] [O]
– CPAM DES YVELINES
– Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT
– M. [L] [H]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 10 JUILLET 2026

N° RG 25/00134 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXE4
Code NAC : 88G

DEMANDEUR :

Mme [B] [M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparante en personne

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 2]

représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur [G] [Z], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [E] [P], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2026.
Pôle social – N° RG 25/00134 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXE4

Mme [M] [O], salariée au sein de la société [1], a été victime d’un accident du travail le 26 août 2019, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) en date du 6 septembre 2019.

La déclaration d’accident du travail, établie par son employeur, mentionne que l’assurée « se dirigeait vers l’imprimante à côté de son bureau » lorsqu’elle « s’est tordu la cheville et s’est fait mal au genou droit ».

Le certificat médical initial établi le 29 août 2019 fait état, au titre des constatations détaillées, d’une « gonalgie droite ».

Sur avis de son médecin conseil, la caisse a, par courrier du 3 juin 2024, informé Mme [M] [O] de la guérison, avec retour à l’état antérieur, des lésions directement imputables à son accident du travail, au 20 novembre 2023.

Contestant cette décision, Mme [M] [O] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui, lors de sa séance du 28 octobre 2024, a rejeté son recours et confirmé la guérison de son état de santé à la suite de son accident du travail comme acquise au 20 novembre 2023.

Par requête reçue au greffe le 16 janvier 2025, Mme [M] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester cette décision.

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 4 mai 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [M] [O], comparant en personne, conteste sa date de guérison. Elle fait notamment valoir qu’après avoir chuté sur son lieu de travail le 26 août 2019, et en dépit de la douleur ressentie, elle a toutefois poursuivi son activité à temps plein en télétravail avec l’accord de son employeur. Elle indique souffrir d’une gonalgie du genou droit l’empêchant de tendre sa jambe, ainsi que d’une arthrose bilatérale des genoux. Elle précise avoir des douleurs persistantes perturbant son sommeil alors qu’avant son accident elle n’éprouvait aucune douleur. Elle ajoute que la station debout, le port de charges lourdes et la marche longue lui sont impossibles, ce qui a notamment conduit à la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé.

La caisse, représentée par son mandataire à l’audience, reprenant oralement ses prétentions contenues dans ses conclusions, demande au tribunal de débouter Mme [M] [O] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner aux entiers dépens.

Elle fait valoir, au visa de l’article L.442-6 du code de la sécurité sociale que le médecin conseil a estimé que les lésions imputables à l’accident du travail de Mme [M] [O] était guérie par retour à l’état antérieur au 20 novembre 2023. Elle rappelle que cet avis s’impose à elle et précise que la [2] a également confirmé cette date de guérison.

Sur la date de guérison
L’article R.433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L.441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l’article L.441-6 n’est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la date qu’elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

La consolidation de l’état de santé s’entend comme étant la stabilisation d’une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l’état de santé du travailleur victime de cette lésion n’est prévisible. Elle se distingue ainsi de l’état de guérison, qui peut être définie comme étant la disparition, sans incapacité permanente, des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par l’accident ou la maladie professionnelle.

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

En l’espèce, le médecin conseil a fixé au 20 novembre 2023, la guérison, avec retour à l’état antérieur, des lésions directement imputables à l’accident du travail de Mme [M] [O].

Aux termes de son rapport, le médecin conseil indique, après examen de l’assurée : « L’assurée semble contester plus la date de guérison et non pas l’absence de séquelles indemnisables. [C] a été faite suite à réception d’un certificat médical final rédigé par son médecin traitant. L’assurée dans son courrier évoque la recrudescence de douleurs depuis quelques semaines avec nouveau rdv programmé avec chirurgien. […] L’accident de travail a consisté en un choc direct sur le genou : est tombée sur son genou à cause d’une dalle mal fixée au sol. Depuis gonalgie importante, avant n’avait pas de douleur. Une IRM a été réalisée retrouvant uniquement des lésions arthrosiques (présentes également au niveau du genou controlatéral, mais pas de douleur au niveau de ce genou), pas de lésions post traumatique clairement identifié sur l’IRM.
A eu infiltrations cortisone et acide hyaluronique
Doit revoir chirurgien en septembre (jusqu’à présent pas d’indication à prothèse du fait de […] son trop jeune âge […] L’accident de travail a donc révélé un état antérieur dégénératif et l’a aggravé temporairement, celui-ci évolue désormais pour son propre compte ».

Lors de sa séance du 28 octobre 2024, la [2] a confirmé la décision du médecin conseil de guérison au 20 novembre 2023. Il convient toutefois de préciser que le rapport de la [2] n’est pas versé aux débats. Le tribunal n’a donc pas connaissance des éléments qui ont été pris en compte par la commission pour parvenir à la confirmation de la décision du médecin conseil.

Pour remettre en cause cette appréciation, Mme [M] [O] produit :

– le compte rendu d’échographie établi par le Dr [X], le 18 janvier 2021, qui conclut à l’existence d’une « arthrose fémoro-tibiales interne bilatérale »,

– le certificat médical établi par le Dr [W], chirurgien orthopédiste, le 11 septembre 2024 aux termes duquel il indique que l’assurée « présente actuellement des gonalgies chroniques entraînant un handicap significatif rendant difficile le port de charge lourde (>5 […] marche et la position assise prolongée. Une dégradation progressive est envisagée […] »,

– la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines en date du 21 novembre 2024 lui attribuant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, celle-ci, du fait de sa situation de handicap, (cancer du sein et gonalgie droite) ayant des difficultés pour obtenir ou conserver un emploi.

Au vu de ces éléments, il apparaît qu’il existe une difficulté d’ordre médical que le tribunal ne peut trancher sans avoir pris l’avis d’un expert.

Dès lors, il convient d’ordonner une consultation médicale avec examen de l’assurée, aux frais avancés de la caisse nationale d’assurance maladie, afin de déterminer si, à la date du 20 novembre 2023, Mme [M] [O] était guérie de son accident du travail du 26 août 2019.

Il convient par ailleurs de surseoir à statuer sur les autres demandes des parties.

Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Compte tenu de la réalisation d’une consultation médicale, les dépens sont réservés.