Tribunal judiciaire de Lille, 10 juillet 2026, RG n° 26/00064

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX

N° RG 26/00064 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2LVQ

N° de Minute :

ORDONNANCE

DU : 10 Juillet 2026

[T] [N]

C/

S.C.I. DE LILLE

République Française
Au nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Juillet 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR :

Mme [T] [N],
demeurant 90 Grande Rue de la Croix Rousse –
– Etage 2 – 69000 LYON

représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR :

S.C.I. DE LILLE, dont le siège social est sis 238 avenue Gustave Delory – 59100 ROUBAIX

représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mai 2026

Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie COLAERT, Vice-Présidente, assistée de Fanny ROELENS, greffier

Par acte sous seing privé du 4 juillet 2021, la SCI DE LILLE a donné à bail à Madame [T] [N] un appartement à usage d’habitation situé 94 rue de Lille – n°4, 1er étage – 59100 Roubaix, pour un loyer mensuel de 550 € et 60 € de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024, la SCI DE LILLE a assigné, en référé Madame [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de Proximité de Roubaix aux fins de la condamner :
– à lui verser, par provision la somme de 3111,74 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 10 juin 2024
– d’ordonner la capitalisation par année entière
– à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– aux dépens

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour production de l’accusé de réception du procès verbal de vaines recherches. A l’audience du 15 mai 2025, la SCI DE LILLE, représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Madame [N], régulièrement citée par acte de commissaire de justice transformé en procès verbal de vaines recherches (accusé de réception revenu pli avisé et non réclamé) n’était ni présente ni représentée.

Suivant ordonnance en date du 20 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Roubaix statuant en référé, par ordonnance rendue par défaut, prononcée par mise à disposition au greffe, en dernier ressort condamné à titre provisionnel, Madame [T] [N] à payer à la SCI DE LILLE la somme de 3111,74 € au titre du solde restant dû suite à la location du logement situé 94 rue de Lille – n°4, 1er étage – 59100 Roubaix, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, ordonné la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière ; condamné Madame [T] [N] à verser à la SCI DE LILLE la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné Madame [T] [N] aux dépens.

L’ordonnance a été signifiée à Madame [N] le 16 juillet 2025 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile

Par assignation en référé en relevé de forclusion en date du 5 janvier 2026, Madame [T] [N] a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Roubaix statuant en référé, aux fins de, sur le fondement de l’article 540 du code de procédure civile, la relever de la forclusion pour former opposition à l’ordonnance de reféré rendue par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Roubaix le 20 juin 2025 et condamner la SCI de Lille aux entiers frais et dépens.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

A l’audience du 21 mai 2026, Madame [T] [N], représentée par son conseil, maintient ses demandes.

Elle expose avoir quitté le logement en date du 10 juin 2024 avec l’aide des services de police compte tenu de l’opposition du gérant de la SCI de Lille présent sur les lieux. Elle affirme produire une attestation de son frère afin d’en justifier.

Elle précise que l’exécution du contrat de bail a été émaillée de nombreux désordres dans le logement et les parties communes (pluie dans les parties communes, colonne d’évacuation ouverte, absence de ventilation) rendant insupportables les conditions d’occupation et précipitant son départ.

Elle souligne le montant injustement élevé du calcul des charges locatives.

Elle affirme n’avoir eu connaissance de l’ordonnance précitée qu’à la suite de la saisie-attribution signifiée à la bonne adresse en date du 3 décembre 2025. Elle souligne cependant que le demandeur a toujours disposé de son adresse mail et de son numéro de téléphone qu’il a choisi de ne pas transmettre au commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation et de procéder à la signification de l’ordonnance de référé.

En réponse, la SCI de Lille, représentée par son conseil demande de débouter Madame [N] de sa demande de relevé de forclusion compte tenu de la faute commise et de la condamner à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que Madame [N] a délaissé les lieux sans dénoncer le contrat de bail ni communiquer la moindre adresse et que l’article 540 du code de procédure civile ne peut s’appliquer qu’en l’absence de comportement fautif de celui qui l’invoque.

Elle ajoute que Madame [N] ne justifie pas avoir avisé son bailleur de sa nouvelle adresse ni souscrit un contrat de suivi postal de sorte qu’elle a commis une nouvelle faute faisant échec au prononcé du relevé de forclusion.

La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.

Sur la demande de relevé de forclusion :

Aux termes de l’article 540 du code de procédure civile : si le jugement a été rendu par défaut ou s’il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai si le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.

Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l’opposition ou de l’appel. Le président est saisi par voie d’assignation.

La demande est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Le président se prononce sans recours.

S’il fait droit à la demande, le délai d’opposition ou d’appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu’il fixe.

En l’espèce, Madame [N] sollicite le relevé de forclusion sur le fondement qu’elle n’a pas pu former opposition dans le délai légal, faute d’avoir eu connaissance de l’ordonnance du 20 juin 2025, ni de sa signification intervenue le 16 juillet 2025.

Madame [N] précise n’avoir découvert l’existence de la condamnation qu’à la réception du procès verbal de dénonciation de saisie-attribution.

Le défendeur considère que Madame [N] ne pourrait bénéficier d’un relevé de forclusion, l’absence de recours résultant de son ignorance fautive de la décision litigieuse.

Si le bailleur affirme que Madame [N] a quitté les lieux sans dénoncer le contrat de bail ni communiquer de nouvelle adresse, la locataire rapporte la preuve de la présence du gérant de la SCI le jour de son départ et d’un conflit existant entre les parties.

Aux termes du procès verbal de vaines recherches établi par le commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, le commissaire de justice indique avoir procédé aux diligences suivantes pour rechercher le destinataire de l’acte : “sur place j’ai rencontré le propriétaire des lieux qui m’indique que la destinataire ne demeure plus à cette adresse sans autre précision” enquête de voisinage infructueuse, interrogation de l’annuaire électronique, interrogation du registre du commerce et des sociétés, enquête google avec les nom et prénom du destinataire ainsi que sur divers réseaux sociaux.

Pour autant, force est de constater que le contrat de bail visé au titre des pièces jointes à l’assignation, mentionne un numéro de téléphone et une adresse mail de la locataire.

Madame [N] justifie par ailleurs au cours de la présente audience, avoir été en contact avec le bailleur dans un temps proche de la délivrance de l’assignation par sms et échanges d’e-mail.

Il résulte de l’attestation produite par Madame [N] que tant la méconnaissance alléguée par le bailleur de son départ des lieux et les conditions juridiques de leur reprise interrogent et font en tout état de cause l’objet d’une contestation sérieuse.

Dès lors, s’il n’est pas contesté que Madame [N] n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur et n’a effectué aucun suivi de courrier, ces seuls éléments ne sauraient davantage établir le caractère fautif de son comportement dans un contexte où il demeure que la bailleur avait parfaitement connaissance de l’adresse mail et du numéro de téléphone de la locataire et ne justifie pas les avoir transmis au commissaire de justice afin de lui permettre de tenter de contacter la locataire.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de relevé de forclusion.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

En l’absence de décision au fond, il ne sera pas fait droit aux demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la charge des dépens

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Julie Colaert, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe

DECLARONS recevable la demande de relevé de forclusion présentée par Mme [T] [N] portant sur l’ordonnance rendue par le juge des référés en date du 20 juin 2025,

L’AUTORISONS à former opposition à cette décision, dans les conditions de l’article 540 du code de procédure civile,

RAPPELONS que le délai d’opposition court à compter de date de la présente décision ;

DEBOUTONS les parties des demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.