Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, 10 juillet 2026, RG n° 25/00187

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le dix Juillet deux mil vingt six

DOSSIER N° RG 25/00187 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H76
Jugement du 10 Juillet 2026
GD/JA

AFFAIRE : [C] [P]/CPAM DE [Localité 1] D’OPALE

DEMANDEUR

Monsieur [C] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne

DEFENDERESSE

CPAM DE [Localité 1] D’OPALE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [X] [K] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Gabrielle DELCROIX, Juge
Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés
Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés
Greffier : Juliette AIRAUD, Greffière

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l’audience publique le 22 Mai 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

Monsieur [C] [P] était salarié de la Communauté de communes des deux caps en qualité de maître-nageur sauveteur.

Le 3 octobre 2024, la communauté de communes des deux caps a déclaré à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après CPAM) l’accident du travail survenu à son salarié M. [P] le 25 septembre 2024, mentionnant qu’il a ressenti une douleur au dos en rangeant du matériel.

Cette déclaration était accompagnée d’un courrier de l’employeur, émettant des réserves quant à l’imputabilité de l’accident au travail.

Un certificat médical initial a été établi le 26 septembre 2024, faisant état d’un « lumbago sur effort de soulèvement ».

Après instruction du dossier, la caisse a notifié le 27 décembre 2024 à M. [P] sa décision de rejet de prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 21 janvier 2025, M. [P] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 3 avril 2025.

Par requête expédiée le 2 juin 2025, reçue au greffe le 3 juin 2025, M. [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir reconnaître l’accident du travail survenu le 25 septembre 2024 et obtenir sa prise en charge par la caisse.

A l’audience, M. [P] a maintenu la demande de reconnaissance de son accident du travail formée dans sa requête, au soutien de laquelle il fait valoir que le 25 septembre 2024, alors qu’il rangeait le bassin et sortait le matériel (cage pédagogique), il a ressenti une vive douleur dans le dos en se baissant, qu’il s’est ensuite assis au bord du bassin puis a continué sa journée de travail, en effectuant de la surveillance et en dispensant des cours avec des démonstrations et ce, malgré la douleur. Il précise que le jour de l’accident, il travaillait avec deux collègues avec lesquels il ne s’entendait pas et avec lesquels il n’a pas échangé sur son accident. Il explique avoir fait part un peu plus tard de son mal-être à un autre collègue avec qui il s’entend bien, mais que ce dernier a refusé de témoigner. Il poursuit en indiquant qu’il a consulté son médecin dès le lendemain matin, et a également avisé son employeur de l’accident dans les 24 heures. Il affirme enfin que les circonstances de l’accident sont corroborées par deux témoignages.

En réponse aux moyens exposés par la caisse, il critique les attestations communiquées par l’employeur dans le cadre de l’enquête en ce qu’elles proviennent de collègues qui ne l’apprécient pas et oppose qu’il n’a jamais fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire, contrairement aux affirmations de l’employeur dans son courrier de réserves.

La CPAM de la Côte d’Opale, se référant oralement à ses conclusions, a demandé au tribunal de :
– Confirmer qu’elle a fait une juste application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
– Confirmer, en conséquence, la décision de rejet de prise en charge de l’accident survenu le 25 septembre 2024 et notifiée le 26 décembre 2024, au titre de la législation sur les risques professionnels ;
– Débouter M. [P] de sa demande de prise en charge.

Au soutien de ses prétentions, la CPAM de la Côte d’Opale fait valoir, au visa de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que l’accident du travail se caractérise par un fait accidentel ayant provoqué une lésion, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et qu’il appartient à celui qui se prétend victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses seules affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel.

Elle précise que cette preuve n’est pas rapportée lorsque la victime n’a informé son employeur que le lendemain de l’accident alors qu’elle aurait pu le faire le jour même.

Elle affirme qu’en l’espèce, la déclaration d’accident du travail transmise par l’employeur était assortie de réserves, dont il ressort que M. [P] n’établit pas autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et ce, alors que des témoins potentiels étaient présents sur les lieux, et qu’il n’a par ailleurs pas informé immédiatement son employeur de l’accident litigieux. Elle conteste enfin la force probante des deux attestations produites par M. [P] en ce qu’elles constituent des témoignages indirects qui ne permettent pas d’établir la matérialité des faits qui seraient survenus ;

Sur la demande de reconnaissance d’un accident du travail :

Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salarié ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

L’accident du travail se définit comme un évènement ou une série d’évènements survenus soudainement, à dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Lorsque l’accident est survenu au temps et au lieu de travail, ledit accident est présumé imputable au travail.

Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de cet accident et son caractère professionnel. En l’absence de témoins, la preuve de la matérialité des faits peut se déduire d’un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.

En l’espèce, la déclaration d’accident du travail établie le 3 octobre 2024 fait état d’une douleur au dos, alors que le salarié portait du matériel pédagogique afin de le sortir du petit bassin.

Cette déclaration était assortie d’un courrier de réserves de l’employeur, réalisée après enquête interne, précisant qu’au moment des faits rapportés par le salarié, ce dernier se trouvait en poste avec deux collègues qui n’ont pas été témoins des faits, puis a poursuivi sa journée de travail sans informer ses collègues ni sa hiérarchie de l’accident, deux collègues ayant indiqué l’avoir vu en forme l’après-midi, en train de se déhancher. Il ajoute que le salarié a déclaré son accident près de 24 heures après auprès du service des ressources humaines, qu’il s’est présenté courbé en deux, puis a ensuite été aperçu par deux salariées, se déplaçant normalement sur le parking alors qu’il quittait l’établissement. L’employeur fait par ailleurs état de difficultés relationnelles importantes de M. [P] avec l’équipe, ainsi que de plusieurs rapports disciplinaires.

Dans le cadre de l’instruction réalisée par la CPAM, M. [P] a été invité à remplir un questionnaire et apporter des précisions quant aux réserves émises par son employeur. Il y explique qu’en se penchant pour soulever une cage immergée dans le bassin, il a senti une vive douleur dans le bas du dos et que, pensant que la douleur allait passer, il a poursuivi sa journée de travail, mais que la douleur s’est intensifiée au cours de l’après-midi, ce qui l’a conduit à consulter son médecin traitant le lendemain matin.

Il fait état d’une absence de témoin de l’accident et de personnes pouvant décrire son état de santé dans un temps voisin de l’accident, en précisant qu’il n’a pas manifesté ses douleurs à ses collègues, ni à sa hiérarchie, qu’il a informée seulement le lendemain du fait accidentel allégué. Dans un courrier joint à son questionnaire, il conteste les attestations de ses collègues évoquées par l’employeur, en faisant valoir une ambiance de travail délétère, et des difficultés relationnelles qu’il met en lien avec le TDAH (trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité) dont il souffre.

Dans le cadre du présent recours, M. [P] produit un certificat médical du docteur [V] [N] établi le 14 novembre 2024, évoquant un état de santé compatible avec les conséquences du soulèvement de charges lourdes ainsi qu’un certificat du docteur [W] daté du 16 décembre 2024, concluant à la relation directe entre l’accident et les fonctions exercées par M. [P], en se fondant sur les éléments décrits par ce dernier.

Ces examens médicaux réalisés postérieurement et se fondant sur les déclarations de M. [P], n’apportent cependant aucun élément sur la matérialité et les circonstances du fait accidentel allégué.

Le requérant produit également deux attestations établies par Mme [A] [H], usagère de la piscine, et par M. [I] [F], collègue de travail. La première déclare ne pas avoir été témoin de l’accident mais avoir croisé M. [P] à 12h40 le 25 septembre 2024 « se tenant les reins », lequel lui a raconté s’être fait mal au dos en sortant la cage du petit bassin, et le second fait état d’un environnement de travail qu’il qualifie de toxique.

Toutefois, l’attestation de M. [F] n’apporte aucun élément relatif à la matérialité du fait accidentel allégué, et l’attestation de Mme [H], qui n’a pas été témoin direct des faits, apparaît en outre contredite par les déclarations de M. [P], qui a affirmé dans le cadre de l’instruction qu’aucune personne ne pouvait décrire son état dans un temps proche de l’accident.

En outre, si M. [P] conteste les témoignages de ses collègues évoqués par l’employeur dans son courrier de réserves, affirmant l’avoir vu faire le poirier et des démonstrations, le tribunal relève cependant que ces affirmations sont corroborées par les propres déclarations de M. [P], qui a indiqué tant dans le cadre de l’enquête que lors des débats, avoir assuré des cours impliquant des démonstrations le jour du fait accidentel allégué. Il expose ainsi dans son courrier du18 novembre 2024 joint à son questionnaire : « Le mercredi après-midi j’étais sur les bassins puisque ma mission est de surveiller les bassins de 13h à 16h. J’ai ensuite deux cours de perfectionnement enfant qui s’enchaînent (…) Je me suis débrouillé tant bien que mal pour donner ces cours ».

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la matérialité du fait accidentel allégué n’apparaît pas établi, l’absence d’information par M. [P] de sa hiérarchie et de ses collègues présents le jour de l’accident, alors même qu’il indique avoir poursuivi sa journée de travail avec des douleurs notamment en dispensant des cours, de l’information de l’employeur survenue seulement le lendemain du fait accidentel allégué, et le caractère évolutif des déclarations du salarié, ne permettant pas de caractériser un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes de nature à corroborer les déclarations de l’assuré.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande formée par M. [P] de reconnaissance d’un accident du travail survenu le 25 octobre 2024.

Sur les dépens :

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [C] [P], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.