Tribunal judiciaire de Saverne, 10 juillet 2026, RG n° 19/01091

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• Informations clés
• Résumé
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Informations clés

Résumé

[Adresse 1]
[Localité 1]
—————————-
Chambre Civile

RG n° N° RG 19/01091 – N° Portalis DB2D-W-B7D-B3QP
Minute : 26/00124
AK/ML
République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 10 juillet 2026

dans l’affaire :

DEMANDEURS :

M. [J] [R] [D]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nadine SCHNITZLER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant

Mme [W] [G] [D]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Nadine SCHNITZLER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant

M. [S] [N]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nadine SCHNITZLER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Mme [G] [N] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Aurélie DIEBOLT de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant

PARTIES INTERVENANTES FORCEES :

S.A. [1],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant,

S.A. [2],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Julien BOCK, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant, assistée de Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant

APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN :

Mme [U] [N] épouse [A],
demeurant [Adresse 8]
non comparante, non représentée

M. [I] [N]
dont l’adresse n’est pas connue
non comparant, non représenté

M. [X] [N]
dont l’adresse n’est pas connue
non comparant, non représenté

M. [Z] [N]
dont l’adresse n’est pas connue
non comparant, non représenté

Mme [T] [N]
dont l’adresse n’est pas connue
non comparante, non représentée

Mme [H] [N]
dont l’adresse n’est pas connue
non comparante, non représentée

M. [O] [N]
dont l’adresse n’est pas connue
non comparant, non représenté

M. [E] [N]
dont l’adresse n’est pas connue
non comparant, non représenté

M. [C] [N],
demeurant [Adresse 9]
non comparant, non représenté

M. [Y] [N],
demeurant [Adresse 9]
non comparant, non représenté

M. [F] [N],
demeurant [Adresse 9]
non comparant, non représenté

OBJET DE LA DEMANDE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
code : 28A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame Aintzane KARNAOUKH,
GREFFIER : Madame Mélanie LITTY,

DEBATS à l’audience publique du 22 Mai 2026

JUGEMENT

prononcé le 10 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
signé par Madame Aintzane KARNAOUKH, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,

M. [B] [N] et Mme [K] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1946, sans contrat de mariage de sorte que leur union était soumise à l’ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts.

De leur union sont nés 7 enfants :
– M. [L] [N], né le [Date naissance 5] 1946, décédé, aux droits duquel viennent M. [I] [N], M. [X] [N], M. [Z] [N], Mme [T] [N] et Mme [H] [N],
– M. [S] [N], né le [Date naissance 3] 1947,
– Mme [V] [N] épouse [D], née le [Date naissance 6] 1950, décédée, aux droits de laquelle viennent M. [J] [D] et Mme [W] [D],
– M. [M] [N], né le [Date naissance 7] 1953, décédé, aux droits duquel viennent M. [O] [N] et M. [E] [N],
– Mme [U] [N] épouse [A], née le [Date naissance 8] 1956,
– Mme [G] [N] épouse [P], née le [Date naissance 4] 1957,
– M. [R] [N], né le [Date naissance 9] 1960, décédé, aux droits duquel viennent M. [C] [N], M. [Y] [N] et M. [F] [N].

M. [B] [N] est décédé le [Date décès 1] 1967.

Par acte du 7 avril 1986, une donation-partage a été réalisée, de telle sorte que la maison familiale sise à [Localité 4] a été attribuée à Mme [G] [N]. Mme [K] [Q] épouse [N] bénéficiait d’un droit d’habitation s’agissant d’une partie de la maison familiale.

Une procuration sur les comptes bancaires de Mme [K] [Q] épouse [N] était par ailleurs consentie au bénéfice de Mme [G] [N] à compter de la donation-partage du 7 avril 1986.

Mme [K] [Q] épouse [N] est décédée le [Date décès 2] 2017.

Estimant que Mme [G] [N] a réalisé divers paiements pour son compte personnel depuis le compte de Mme [K] [Q] épouse [N], Mme [V] [N] a fait assigner Mme [G] [N] devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Saverne, par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2019, aux fins voir fixer l’indemnité de réduction due par Mme [G] [N] à l’égard de la succession de Mme [K] [Q] épouse [N] (RG 19/01091).

M. [S] [N], Mme [U] [N] épouse [A], M. [I] [N], M. [X] [N], M. [Z] [N], Mme [T] [N], Mme [H] [N], M. [O] [N], M. [E] [N], M. [C] [N], M. [Y] [N] et M. [F] [N] ont par ailleurs été appelés en déclaration de jugement commun.

Par assignation en date du 18 septembre 2024, M. [J] [D], Mme [W] [D], et M. [S] [N] ont fait assigner la S.A. [3] (la société [4]) ainsi que la S.A. [2] (la société [2]) en intervention forcée (RG 24/00882).

Par une ordonnance du 25 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le n° RG 19/01091.

* * * * *

En demande, dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 octobre 2025, M. [S] [N], M. [J] [D] et Mme [W] [D] entendent voir, au visa des articles 778, 843 et 918 et suivants du code civil, et L. 131-2 du code de procédure civile :

Avant dire droit,
– enjoindre à Mme [G] [N] épouse [P] de communiquer les relevés de l’intégralité des comptes bancaires de Mme [K] [Q] épouse [N] du 7 avril 1986 jusqu’au 31 décembre 2008, avec astreinte de 50 € par jour de retard « à compter du jugement avant dire droit à intervenir » ;
– enjoindre à Mme [G] [N] épouse [P] de communiquer le contrat de travail en lien avec le prélèvement URSSAF apparaissant sur le compte de Mme [K] [Q] épouse [N] ;
Au fond,
– déclarer recevable l’intervention volontaire de M. [J] [D] et de Mme [W] [D] en qualité d’héritiers légaux de Mme [V] [N] épouse [D] ;
– dire que Mme [G] [N] épouse [P] est l’auteur d’un recel successoral ;
– fixer le montant de l’indemnité de réduction due par Mme [G] [N] épouse [P] à la somme de 354.200,62 € ;
– dire que la part réservataire de Mme [V] [N] épouse [D] dans la succession de Mme [K] [Q] épouse [N] est fixée à la somme de 59.033,33 €, subsidiairement 50.600,08 € ;
– dire que la part réservataire de M. [S] [N] dans la succession de Mme [K] [Q] épouse [N] est fixée à la somme de 59.033,33 €, subsidiairement 50.600,08 € ;
Par conséquent,
– fixer le montant de l’indemnité de réduction due par Mme [G] [N] épouse [P] à Mme [V] [N] épouse [D] à la somme de 59.033,33 €, subsidiairement 50.600,08 € ;
– condamner Mme [G] [N] épouse [P] à verser la somme de 59.033,33 €, subsidiairement 50.600,08 € à M. [J] [D] et Mme [W] [D] ;
– fixer le montant de l’indemnité de réduction due par Mme [G] [N] épouse [P] à M. [S] [N] à la somme de 59.033,33 €, subsidiairement 50.600,08 € ;
– condamner Mme [G] [N] épouse [P] à verser la somme de 59.033,33 €, subsidiairement 50.600,08 € à M. [S] [N] ;
– condamner Mme [G] [N] épouse [P] aux entiers dépens et à verser à M. [J] [D], Mme [W] [D] la somme de 3.000 €, et à M. [S] [N] la somme de 3.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de leurs demandes, M. [S] [N], M. [J] [D] et Mme [W] [D] ont notamment fait valoir que Mme [G] [N] épouse [P] n’a pas donné suite à l’intégralité des demandes formulées par Mme [V] [N] épouse [D] de consultation des comptes de la défunte.

Ils précisent également que la pension de réversion « qui lui était versée suite au décès de son époux » n’apparaît pas sur les comptes de la défunte, et qu’au regard des règles relatives à la pension de réversion, « il y a lieu de retenir un revenu potentiel de 20.862,40 € par an brut ».

Les requérants font également valoir que la défunte était peu dépensière, qu’elle bénéficiait d’un droit d’usage et d’habitation sur la maison familiale partagée, et qu’en ce sens, « elle ne devait ainsi pas dépenser plus de la moitié de ses ressources mensuelles ». Ainsi, au regard du train de vie de Mme [K] [Q] épouse [N] et du montant de ses revenus, les requérants indiquent que les crédits à la consommation « ont été souscrits à la demande et pour le compte de Mme [G] [N] », alors que cette dernière disposait d’une procuration sur les comptes de la défunte.

C’est en ce sens qu’ils établissent une liste de débits apparaissant sur le relevé de compte de Mme [K] [Q] épouse [N], comprenant divers chèques, des montants débités au cours de périodes d’hospitalisation de la défunte, et dont ils sollicitent le rapport.

Ils estiment en ce sens être fondés à réclamer la fixation d’une indemnité de réduction et la constatation de la commission d’un recel successoral par Mme [G] [N] épouse [P] au préjudice des autres héritiers de la défunte.

* * * * *

En défense, dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 janvier 2026, Mme [G] [N] épouse [P] entend voir :

– déclarer la demande recevable mais mal fondée ;
– débouter « Mme [D] et Monsieur [N] » de leur demande ;
– dire et juger qu’elle ne s’est pas rendue coupable de recel successoral ;
– condamner les demandeurs aux dépens et à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– constater que le jugement à intervenir est exécutoire par provision.

Au soutien de ses demandes, Mme [G] [N] épouse [P] soutient que la demande de communication de pièces ne saurait prospérer dans la mesure où elle n’était titulaire d’aucun mandat de protection à l’égard de la défunte, et qu’au surplus, ces demandes sont à formuler devant le juge de la mise en état et non au fond.

Elle explique en outre que puisque tous les héritiers de Mme [K] [Q] épouse [N] sont des héritiers ab intestat, l’action en réduction, qui sanctionne les libéralités excessives, est mal fondée et ne saurait aboutir.

Sur le fond, Mme [G] [N] épouse [P] précise que les requérants n’apportent pas la preuve du fait que la défunte percevait un revenu supérieur à environ 1.300 € mensuel, et qu’ils procèdent à des allégations non-étayées s’agissant du train de vie de la défunte.

S’agissant des crédits à la consommation, Mme [G] [N] épouse [P] fait valoir que les requérants ne démontrent pas que ces fonds lui ont bénéficié, et qu’ils échouent à apporter la preuve d’une utilisation à son bénéfice des paiements par carte et par chèque. Au surplus, elle précise que la date d’un débit sur un relevé bancaire n’est pas nécessairement la date effective du paiement, et que les chèques établis à son bénéfice ou au bénéfice de sa fille peuvent s’analyser en remboursement ou en présent d’usage et qu’en ce sens, les requérants n’apportent ni la preuve de la libéralité dont ils sollicitent le rapport, ni de l’existence d’un recel successoral.

Au surplus, Mme [G] [N] épouse [P] indique qu’il y a lieu de tenir compte de la quotité disponible dans le cadre d’une action en réduction, et rappelle qu’elle a supporté diverses dépenses relatives aux obsèques de Mme [K] [Q] épouse [N].

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En défense, dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 février 2026, la société [5] entend voir :

– constater sa communication de pièces concernant le contrat « de type MISTRAL souscrit auprès de [6] ayant le n°46002748108 » ;
– débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs prétentions.

Au soutien de ses demandes, la société [5] indique qu’elle a produit le contrat [6] conclu le 20 septembre 1988, et estime être étrangère aux demandes qui concernent les héritiers de Mme [K] [Q] épouse [N].

* * * * *

En défense, dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2024, la société [2] entend voir :

– constater qu’elle a produit le contrat conclu avec Mme [K] [Q] épouse [N] ainsi que l’historique du compte ;
– condamner in solidum les demandeurs aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société [2] fait valoir que le crédit souscrit le 1er avril 1992 par Mme [K] [Q] épouse [N] a été entièrement remboursé le 7 mars 2016, soit antérieurement à son décès, et que le second crédit souscrit a été soldé par Mme [G] [N] épouse [P]. A l’instar de la société [5], elle estime être étrangère au conflit opposant les héritiers de Mme [K] [Q] épouse [N].

* * * * *

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 27 mars 2026.

Il est référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026 à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 10 juillet 2026.

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes d’injonction de produire des pièces s’analysent en mesures d’administration judiciaire, qui relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état, conformément aux dispositions de l’article 789, 5° du code de procédure civile. C’est en ce sens que les demandes avant dire droit formulées devant le juge du fond par les requérants ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte encore de l’article 843 du même code que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.

En l’espèce, il est constant que Mme [G] [N] épouse [P] disposait d’une procuration sur les comptes de Mme [K] [Q] épouse [N] à compter de la donation-partage du 7 avril 1986 et jusqu’au décès de cette dernière.

Il ressort en outre des pièces produites aux débats que trois crédits à la consommation ont été souscrits par Mme [K] [Q] épouse [N]. Il y a à ce stade lieu de souligner qu’aucun élément produit ne fait état ni de la mise en place, au cours de sa vie, d’une mesure de protection à l’égard de Mme [K] [Q] épouse [N], ni d’une altération de ses facultés mentales.

S’agissant des revenus de la défunte, force est de constater que les requérants n’établissent pas la preuve du versement sur les comptes de Mme [K] [Q] épouse [N] d’une quelconque pension de réversion, ou d’une allocation logement, de sorte que son revenu mensuel moyen peut être estimé à environ 1.300 €.

Dès lors, il y a lieu de considérer que la souscription des crédits à la consommation n’est entachée d’aucune irrégularité et relève de la liberté dont disposait la défunte. Au surplus, aucun élément produit aux débats, tant par les requérants que par les sociétés [5] et [2], ne permet d’attester du fait que ces crédits ont bénéficié à Mme [G] [N] épouse [P].

Les requérants justifient par ailleurs, par la production de certificats d’hospitalisation et des relevés de compte couvrant ces périodes, que divers paiements (chèques, débits carte bancaire) ont été réalisés lorsque Mme [K] [Q] épouse [N] était hospitalisée.

Le tribunal entend à ce stade constater qu’aucun élément ne permet d’attester du fait que ces paiements ont été réalisés pour le compte de Mme [G] [N] épouse [P]. Il y a au surplus lieu de rappeler que la date d’un débit figurant sur un relevé de compte ne peut attester de manière certaine de la date effective du paiement en cause.

Enfin, s’agissant des chèques litigieux, si deux chèques ont été établis au bénéfice de Mme [G] [N] épouse [P] et de sa fille, Mme [FD] [P], ces chèques peuvent s’analyser en présent d’usage au regard de leur montant modeste. S’agissant des autres chèques, les demandeurs n’établissent pas qu’ils ont bénéficié à Mme [G] [N] épouse [P].

Partant, force est de constater que les requérants n’apportent pas la preuve tant de l’existence que du montant de la libéralité dont ils sollicitent le rapport, et ce, alors qu’une telle preuve leur incombe conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile ci-dessus rappelées. Aucun élément ne permet au surplus de caractériser un quelconque recel successoral.

Dès lors, ils ne peuvent qu’être déboutés de l’ensemble de leurs demandes au fond.

Sur les demandes accessoires

Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les requérants sont condamnés, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens de la présente procédure.

Pour les mêmes motifs, ceux-ci sont déboutés de leur prétention indemnitaire fondée sur les frais irrépétibles, et sont condamnés à payer à Mme [G] [N] épouse [P] la somme de 2.500 €, et in solidum à la société [2] la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.