Location meublé de tourisme – Communes / Mairies : FAQ

Quelle est la qualification juridique du bien loué et quelles obligations déclaratives en découlent au regard du code du tourisme ?

Le juge se réfère à l’article L324-2 du code du tourisme, qui définit les meublés de tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile et y effectuant un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Au vu de ces critères, la juridiction qualifie le bien loué de meublé de tourisme, même si le bailleur l’occupe occasionnellement avec sa famille. En conséquence, le bailleur aurait dû procéder à la déclaration préalable prévue par ce texte.

Le juge rappelle également l’article D324-1-1 du même code, qui impose une déclaration adressée au maire de la commune, précisant notamment l’identité du déclarant, l’adresse du meublé, le nombre de pièces, de lits et les périodes prévisionnelles de location.

Quelles sont les conséquences juridiques du défaut de déclaration en mairie d’un meublé de tourisme sur la validité du contrat de location ?

La juridiction constate que le bailleur n’a pas procédé à la déclaration en mairie exigée pour les meublés de tourisme. Toutefois, elle relève que le locataire n’explique pas en quoi cette absence de déclaration lui a causé un grief.

Le juge souligne que cette obligation d’enregistrement existe notamment pour des raisons fiscales et de gestion locative sur la commune. Faute de démonstration d’un préjudice ou d’un grief en lien avec ce manquement, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité du contrat de location.

Ainsi, l’absence de déclaration en mairie, bien que constitutive d’un manquement aux obligations du code du tourisme, n’emporte pas en elle-même la nullité du contrat en l’absence de grief démontré par le locataire.

Quelles sont les conditions de validité du contrat de location conclu via une plateforme en ligne au regard de l’exigence d’un écrit ?

Le juge examine l’argument tiré de l’absence de contrat écrit. Il considère que l’exigence d’établissement d’un contrat écrit, dans lequel figurent les caractéristiques essentielles du bien loué, est remplie lorsque la souscription est effectuée via une plateforme telle qu’Abritel.

En l’espèce, la souscription par le locataire de la location via la plateforme, comprenant des photos et une description du bien loué, est analysée comme équivalant à la souscription d’un contrat écrit. Le juge en déduit que la condition d’écrit est satisfaite et que ce moyen ne peut fonder la nullité du contrat.

Quels manquements peuvent justifier la nullité ou la résolution du contrat de location et comment le juge apprécie-t-il leur gravité ?

Le locataire invoquait divers manquements (plaque et chasse d’eau défectueuses, petite chambre séparée par une porte accordéon, absence de bibliothèque) pour solliciter la nullité du contrat. Le juge estime que ces manquements ne sont pas suffisamment importants pour justifier la nullité ou la résolution du contrat de location.

La juridiction retient que ces défauts, même établis, ne portent pas atteinte de manière telle aux caractéristiques essentielles du bien ou à la jouissance qu’ils justifieraient l’anéantissement du contrat. L’élément déterminant est donc l’insuffisante gravité des désordres au regard de la sanction extrême demandée.

Quelles obligations pèsent sur le bailleur en matière de délivrance et d’entretien du bien loué selon les articles 1103, 1719 et 1720 du code civil ?

Le juge rappelle l’article 1103 du code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il en déduit que les parties sont tenues de respecter les obligations issues du contrat de location.

Il cite ensuite l’article 1719 du code civil, qui impose au bailleur, par la nature du contrat et sans stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ; 2° d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° d’assurer la permanence et la qualité des plantations.

L’article 1720 du même code est également rappelé : le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires autres que locatives.

Ces textes encadrent l’obligation de délivrance conforme et d’entretien, sur le fondement desquels le locataire invoquait un manquement contractuel.

Comment le juge apprécie-t-il l’existence d’un manquement contractuel du bailleur et d’un préjudice de jouissance du locataire ?

Le juge examine les griefs du locataire : absence de wifi, dysfonctionnements de la chasse d’eau et de la plaque de cuisson, configuration et superficie de la chambre. Il relève que le bailleur a été informé des problèmes dès l’arrivée du locataire et qu’il a fait intervenir un ouvrier quatre jours plus tard pour changer la plaque et réparer la chasse d’eau, ces éléments ayant fonctionné, même imparfaitement, du 20 au 24 septembre.

Concernant le wifi, la juridiction constate qu’un courriel adressé au moment de la réservation informait le locataire que le wifi fonctionnait dans l’entrée de l’immeuble et non dans l’appartement. S’agissant de la chambre, le juge note que l’annonce mentionnait la surface totale du logement, le nombre de couchages et la présence d’une chambre, avec des photos permettant d’apprécier la superficie.

Compte tenu de la faible importance des défauts et de la réactivité du bailleur, le juge considère qu’il n’y a pas de manquement caractérisé aux obligations contractuelles ni de préjudice de jouissance indemnisable. La demande de restitution du prix de la location et de dommages et intérêts est donc rejetée.

Quels sont les critères retenus pour rejeter les demandes de préjudice moral des deux parties ?

Le locataire sollicitait des dommages et intérêts pour préjudice moral, tandis que le bailleur réclamait également une indemnisation à ce titre. Le juge relève que le locataire succombe dans ses prétentions principales, ce qui conduit au rejet de sa demande de préjudice moral.

S’agissant du bailleur, la juridiction estime qu’il ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par la conservation du prix de la location. Faute de démonstration d’un dommage autonome, la demande de préjudice moral du bailleur est également rejetée.

Quelle est la règle de droit applicable à la répartition des dépens et à l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le juge applique l’article 696 du Code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Constatant que le locataire succombe à l’instance, il le condamne aux entiers dépens.

Au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la juridiction rappelle que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique des parties. En l’espèce, le locataire est condamné à verser au bailleur une somme de 1000 euros sur ce fondement.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire de droit de la décision rendue en matière de location saisonnière ?

Le juge se réfère à l’article 514 du code de procédure civile, qui prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Constatant qu’aucun motif ne justifie d’écarter cette exécution provisoire, la juridiction rappelle que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Les condamnations prononcées (dépens, article 700, maintien du prix de la location) peuvent donc être exécutées sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

EXPOSE DU LITIGE
Suivant réservation sur le site internet ABRITEL du 3 avril 2024, M. [R] [T] a loué à M. [A] [E] un hébergement saisonnier sis [Adresse 4] sur la commune de [Localité 2] entre le 20 septembre et le 11 octobre 2024 moyennant la somme totale de 1192,68 euros.

M. [R] [T] a quitté le logement loué le 24 septembre 2024.

Par courriers recommandés des 12 octobre 2024 et 17 janvier 2025, M. [R] [T] a demandé le versement par M. [A] de la somme de 1420,16 euros correspondant au montant de la location non occupée et à des dommages et intérêts.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, M. [R] [T] a fait assigner M. [A] [E] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de location et condamner M. [A] à lui rembourser le montant payé ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Après différents renvois, l’affaire a été retenue à la date du 1er juin 2026.

A cette date, M. [R] [T] demande :
à titre principal, la nullité du contrat de location de meublé de tourisme conclu avec M. [A] [E] ;

– la condamnation de M. [A] à lui rembourser la somme de 1192,68 euros payée pour la location ;
-la condamnation de M. [A] [E] à lui verser la somme de 500 euros pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral subis ;
– à titre subsidiaire, la condamnation de M. [A] à lui verser la somme de 1192,68 euros et de 500 euros de préjudice moral sur le fondement de la responsabilité contractuelle de ce dernier ;
– le rejet de l’ensemble des demandes reconventionnelles faites par M. [A] ;
– la condamnation de M. [A] à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

M. [R] [T] demande la nullité du contrat de location estimant que, s’agissant d’un meublé de tourisme, M. [A] [E] aurait du faire les déclarations qui s’imposent à la mairie , ce qu’il n’a pas fait. Au surplus, il fait valoir qu’aucun contrat écrit n’a été signé entre les parties. Il soutient ensuite que les caractéristiques essentielles du contrat mentionnées sur le site Abritel étaient trompeuses, le wifi étant inexistant, la chasse d’eau et la plaque de cuisson étant défaillantes et la chambre étant de 4m2 séparée de la pièce principale par une porte accordéon.

A titre subsidiaire, M. [R] demande que la responsabilité contractuelle de M. [A] soit engagée pour manquement à ses obligations contractuelles, le bien n’étant pas conforme à la description qui en a été faite dans l’annonce.

A cette audience, M. [A] [E] sollicite du tribunal qu’il :

– déboute M. [R] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamne M. [R] [T] à lui verser la somme de 283,97 euros correspondant à la durée réelle de location ;
– condamne M. [R] [T] à lui verser la somme de 908,71 euros au titre du coût résiduel de la location à titre de dommages et intérêts ;
– considère que ces sommes ont déjà été versées au titre de la location par M. [R] [T] ;
– condamne M. [R] [T] à lui verser la somme de 1500 euros à titre de préjudice moral ;

À titre subsidiaire, en cas de nullité du contrat de location :

◦condamne M. [R] [T] à lui verser la somme de 283,97 euros correspondant à l’occupation réelle des lieux ;
◦condamne M. [R] [T] à lui verser la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral ;
◦ordonne la compensation éventuelle entre les sommes dues par les parties ;
◦condamne M. [R] [T] à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

M. [A] [E] conteste la qualification de meublé de tourisme pour le bien loué à [Localité 2] soulignant que lui et sa famille occupent ce bien régulièrement. Il soutient à défaut, si le logement devait être qualifié de meublé de tourisme, qu’un contrat a bien été régulièrement formé entre les parties par la souscription sur le site ABRITEL, que la déclaration en mairie n’est pas imposée à peine de nullité et qu’enfin M. [R] ne justifie d’aucun grief.

Ensuite, M. [A] soutient ne pas avoir manqué à ses obligations contractuelles dans la mesure où la description du logement était disponible sur le site sur lequel M. [R] a souscrit le contrat. Les défauts mentionnés par M. [R] sont mineurs et il a été remédié au problème de la chasse d’eau et de la plaque électrique dès le 24 septembre 2024. Le défendeur estime que M. [R] ne peut se prévaloir d’un quelconque préjudice de jouissance.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 10 juillet 2026.

Sur la nullité du contrat pour non respect des dispositions du code du tourisme

L’article L324-2 du code du tourisme prévoit :
I.-Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
III.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national opéré par l’organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 324-2-1.
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Si tel est le cas, le loueur en apporte la preuve dans sa déclaration.
A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. Le numéro de déclaration ainsi que les informations et les pièces justificatives reçues dans le cadre de la déclaration sont mis sans délai à la disposition de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme. En Corse, ces données sont également transmises à la collectivité de Corse.
Le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des pièces justificatives fournies et renouvelle sa déclaration à l’expiration d’un délai fixé par décret.
[…]

L’article D324-1-1 du même code précise que :
I. – La déclaration de location d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l’article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.
La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.

En l’espèce, M. [R] [T] considère que le bien loué par M. [A] est un meublé de tourisme et qu’à ce titre il aurait du faire une déclaration auprès de la mairie et obtenir ainsi un numéro d’enregistrement. M. [A] ne conteste pas ne pas avoir procédé à cet enregistrement mais soutient que le bien loué n’est pas un meublé de tourisme car il l’occupe occasionnellement avec sa famille.

Compte tenu des critères posés par l’article L324-2 du code du tourisme, il convient de considérer que le bien loué par M. [A] est bien un meublé de tourisme quand bien même il lui arrive de l’occuper de temps en temps et à ce titre il aurait du faire l’objet d’une déclaration en mairie ce qu’il n’a pas fait.

Or, M. [R] n’explique pas en quoi cette absence de déclaration lui a causé un grief, cette obligation d’enregistrement existant notamment pour des raisons fiscales et de gestion locative sur une commune. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de nullité formulée par M. [R] à ce titre.

De même, l’exigence d’établissement d’un contrat écrit dans lequel figurent les caractéristiques essentielles du bien loué est également remplie, la souscription par M. [R] de la location via la plateforme Abritel qui comprend des photos et une description du bien loué correspondant à la souscription d’un contrat écrit.

Au surplus, rien dans les manquements invoqués par M. [R] (plaque et chasse d’eau défectueuses, petite chambre séparée de la pièce par une porte accordéon, absence de bibliothèque) ne justifie la nullité du contrat sollicitée par le locataire, ces derniers n’étant pas suffisamment importants pour justifier la résolution du contrat de location.

Sur la responsabilité contractuelle de M. [A]

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1719 du même code prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations.

L’article 1720 du même code indique que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

M. [R] demande la condamnation de M. [A] à lui verser la somme de 1192,68 euros correspondant au montant total de la location pour le trouble de jouissance subi. Il se plaint de l’absence de wifi, de dysfonctionnements de la chasse d’eau et de la plaque vitro-céramique et de la configuration de la chambre d’une superficie de 4m2 et séparée de la pièce à vivre par une porte accordéon.

M. [R] a en effet signalé différents problèmes dès son arrivée et M. [A] lui a répondu le jour même et a fait intervenir un ouvrier dès le 24 septembre soit 4 jours après le signalement des difficultés, afin de changer la plaque de cuisson et de réparer le poussoir des toilettes. S’agissant de ces deux éléments, ils étaient en état de fonctionnement du 20 au 24 septembre mais pas de manière optimale.

S’agissant du wifi, le courriel adressé par M. [A] en avril 2024 à M. [R] au moment de la réservation le prévenait du fait qu’il fonctionnait dans l’entrée de l’immeuble et non dans l’appartement.

M. [R] se plaint enfin de la superficie de la chambre qui est très petite. Or, dans l’annonce présentée sur le site Abritel, seule la surface totale du logement est mentionnée ainsi que le nombre de couchages avec la précision que le logement comprend une chambre. Des photos sont par ailleurs présentes sur le site permettant de se rendre compte de la superficie de la chambre. Le logement loué correspond donc bien aux stipulations contractuelles.

Compte tenu de la faible importance des défauts présents dans l’appartement loué par M. [R] et de la réactivité de M. [A] à les résoudre, il n’y a pas lieu de considérer que le loueur a manqué à ses obligations contractuelles et causé un préjudice de jouissance au locataire.

La demande de M. [R] à ce titre sera donc rejetée et la somme déjà versée acquise à M. [A] en vertu du contrat de location meublé souscrit, peu importe que M. [R] ait décidé de quitter l’appartement le 24 septembre 2024 de son propre chef.

La demande de préjudice moral faite par M. [R], qui succombe, sera rejetée ainsi que celle de M. [A] qui ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par la condamnation de M. [R] à lui verser le prix de la location.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [R] [T], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [R] [T] qui est condamné aux dépens, sera condamné à verser à M. [A] la somme de 1000 euros en application des dispositions de cet article.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile prévoit les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en dernier ressort :

DEBOUTE M. [R] [T] de l’ensemble de ses demandes ;

DIT que la somme de 1192,68 euros déjà versée par M. [R] [T] à M. [A] [E] pour la location du 20 septembre au 11 octobre 2024 reste acquise à M. [A] en vertu du contrat de bail signé.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE M. [R] [T] à verser à M. [A] [E] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [R] [T] aux entiers dépens;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Émilie SENDRANE, Juge des contentieux et de la protection et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.

Le Greffier Le Juge des contentieux et de la protection