Médiation judiciaire – Médiation : FAQ

L’injonction faite aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date précise, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, illustre la rigueur avec laquelle le juge impose la médiation préalable. La décision précise que la présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire, avec la possibilité de recourir à la visioconférence en cas d’empêchement ou à la demande du médiateur. Le médiateur doit informer le juge en cas d’absence injustifiée d’une partie. Cette mesure vise à favoriser la résolution amiable des différends en structurant un processus de médiation encadré, avec une provision financière fixée à 1 800 euros, partagée entre demandeurs et défendeurs. La durée de la médiation est limitée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois, ce qui permet de cadrer temporellement la procédure. Enfin, la décision rappelle que les accords issus de la médiation peuvent être homologués par le juge, conférant ainsi une force exécutoire à la solution négociée.

Quelle est la portée juridique de l’injonction de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation et quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect ?

Le juge de la mise en état, par mesure d’administration judiciaire, donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date déterminée. Il est rappelé que la présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, à cette réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire.

Le juge précise que cette réunion peut se tenir par visioconférence en cas d’impossibilité de rencontre en présentiel ou si le médiateur l’estime nécessaire. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

Il est rappelé que « la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros ». Ainsi, le non-respect de l’injonction de participer à la réunion d’information sur la médiation expose la partie défaillante à une amende civile, indépendamment de l’issue du litige au fond.

Dans quelles conditions la médiation est-elle ordonnée et comment sont fixées les modalités financières de la mission du médiateur ?

Le juge prévoit que la mesure de médiation sera ordonnée « dans le cas où le médiateur aura recueilli l’accord des parties ». Le consentement des parties est donc une condition de l’ordonnance de médiation.

En cas d’accord, le juge ordonne une mesure de médiation, désigne un médiateur déterminé et fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros. Cette provision est répartie à hauteur de 900 euros pour le(s) défendeur(s) et 900 euros pour le(s) demandeur(s), à verser directement entre les mains du médiateur avant une date limite, le médiateur devant informer les parties des modalités de versement.

Le juge précise que, pour mener à bien sa mission, le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais dès réception de la provision, ou dès justification de la dispense de versement par une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle, afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord.

Quel est le cadre temporel de la médiation et quelles sont les obligations d’information du médiateur envers le juge et les possibilités d’homologation de l’accord ?

Le juge fixe la durée de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision est versée entre les mains du médiateur. Il est prévu que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximale de trois mois, à la demande du médiateur.

À l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer le juge, par courriel à une adresse électronique déterminée, de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose.

En cas d’accord, il est indiqué que les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord. Le juge rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation, ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, conformément à l’article 1546 du code de procédure civile.

Enfin, l’affaire est renvoyée à une audience de mise en état à une date déterminée pour que les parties tiennent le tribunal informé de l’issue de la médiation en cours, ce qui encadre le suivi procédural de la mesure.

Article 1533, Article 1546 du code de procédure civile)

Exemple de jurisprudence sur ce thème

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
26/01114

5ème chambre 2ème section

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire,

Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 30 Septembre 2026,

Madame [T] [J]
[Adresse 4]
07 69 64 31 11
[Courriel 1]
[Courriel 2]
Décision du 09 Juillet 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/01114
N° Portalis 352J-W-B7K-DBYGW

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, ou si le médiateur l’estime nécessaire ;

Rappelle que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion ;

Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros ;

Dans le cas où le médiateur aura recueilli l’accord des parties,

Ordonne une mesure de médiation entre les parties ;

Désigne en qualité de médiateur :

Madame [T] [J]
[Adresse 4]
07 69 64 31 11
[Courriel 1]
[Courriel 2]

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros, qui sera versée à concurrence de 900 euros par le(s) défendeur(s) et de 900 euros par le(s) demandeur(s) directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 30 Septembre 2026, le médiateur devant informé les parties des modalités du versement de la provision ;

Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision (où le cas échéant dès la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle) afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose ;

Fixe la durée de la médiation à 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois mois, à la demande du médiateur ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge par courriel à l’adresse électronique suivante : [Courriel 3] de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;

Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile) ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 29 Octobre 2026 à 09 heures 40 pour que LES PARTIES tiennent le tribunal informé de l’issue de la médiation en cours.

Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Juillet 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT