Médiation judiciaire : L’essentiel
FAQ – Médiation judiciaire
Quels sont les critères de fixation et de répartition de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur retenus par la juridiction ?
La juridiction fixe une provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 000 euros. Elle en précise la répartition entre les parties en fonction de leur qualité procédurale : 400 euros pour le demandeur et 400 euros pour chacun des défendeurs désignés.
Cette provision doit être versée directement entre les mains du médiateur, contre récépissé, avant une date butoir déterminée. Le médiateur est chargé d’informer les parties des modalités pratiques du versement de la provision, ce qui encadre la mise en œuvre financière de la mesure de médiation.
La décision lie le démarrage effectif de la mission de médiation à la réception de cette provision (ou, le cas échéant, à la justification d’une dispense de versement par une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle), ce qui fait du paiement une condition procédurale préalable à l’exécution de la mission.
Quelle est la durée de la médiation fixée par le juge et dans quelles conditions cette durée peut-elle être prorogée ?
La juridiction fixe la durée de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Le point de départ du délai est donc rattaché à un événement précis : le paiement effectif de la provision.
Le juge prévoit la possibilité de renouveler la mission une fois, pour une durée maximale de trois mois, à la demande du médiateur. La prorogation n’est pas automatique : elle suppose une initiative du médiateur et reste encadrée par une durée maximale.
Ces dispositions déterminent le cadre temporel de la mission de médiation, en fixant à la fois la durée initiale et les conditions d’un éventuel renouvellement, ce qui permet de circonscrire dans le temps la mesure ordonnée.
Quelles obligations d’information pèsent sur le médiateur à l’issue de sa mission et quelles sont les suites procédurales envisagées par le juge en cas d’accord ?
La décision impose au médiateur, à l’expiration de sa mission, d’informer par écrit le juge, à une adresse électronique déterminée, du fait que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose. Il s’agit d’une obligation d’information sur l’issue de la médiation, sans divulgation du contenu des échanges.
En cas d’accord, la juridiction prévoit que les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord. Le juge anticipe ainsi la phase contentieuse éventuelle de validation judiciaire de l’accord issu de la médiation.
La décision rappelle également que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation. Elle précise enfin que les parties peuvent demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, en se référant à l’article 1546 du code de procédure civile. Ce texte est mobilisé pour encadrer la force exécutoire potentielle de l’accord issu de la médiation.
Quelle articulation la juridiction opère-t-elle entre la mesure de médiation ordonnée et la poursuite de l’instance devant le tribunal ?
La juridiction renvoie l’affaire à une audience de mise en état dématérialisée à une date déterminée pour vérification du versement de la provision. La mesure de médiation ne met donc pas fin à l’instance : elle s’inscrit dans le cadre de la mise en état.
Le renvoi à l’audience de mise en état a pour objet de permettre au juge de contrôler le respect de l’obligation de versement de la provision et, plus largement, le déroulement de la mesure de médiation. La médiation est ainsi conçue comme une mesure incidente, ordonnée par le juge de la mise en état, sans dessaisissement de la juridiction sur le fond du litige.
Quelles sont les obligations procédurales mises à la charge du médiateur pour la conduite de sa mission ?
La décision impose au médiateur de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès réception de la provision (ou dès justification de la dispense de versement pour une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle). Cette convocation rapide est présentée comme une condition de bonne exécution de la mission.
Le médiateur doit entendre les parties dans le cadre d’un « processus structuré » et confronter leurs points de vue afin de les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend. Ces éléments définissent le contenu de la mission et la méthode attendue du médiateur dans le cadre de la mesure ordonnée par le juge.
Textes cités
Exemple de jurisprudence sur ce thème
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
25/13366
Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire,
Ordonne une mesure de médiation entre les parties ;
Désigne en qualité de médiateur :
Madame [T] [S] [M]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[Courriel 1],
Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.000 euros au total, qui sera versée à concurrence
– de 400 euros pour la société SODIMONT, demandeur, d’une part,
– de 400 euros par chaque défendeurs, les sociétés BPCE ASSURANCES IARD, SURAVENIR ASSURANCES, PACIFICA et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE, d’autre part,
sommes versées directement entre les mains du médiateur contre récépissé, avant le 09 Septembre 2026, le médiateur devant informer les parties des modalités du versement de la provision ;
Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision (où le cas échéant dès la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle) afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose ;
Fixe la durée de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier , et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois mois, à la demande du médiateur ;
Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit à l’adresse suivante [Courriel 2] le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;
Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;
Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile) ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 10 Septembre 2026 à 09 heures 40 pour vérification du versement de la provision.
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Juillet 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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