Jurisprudence

Cour d’appel de Bourges, 9 juillet 2026, 26/00641

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⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Procédure

🏷️ Jonction des procédures

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bourges

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Jonction des procédures

Textes cités

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Résumé

La cour a ordonné la jonction de deux procédures pendantes sous les numéros RG 26/641 et RG 26/650, qui seront désormais traitées sous le numéro RG 26/650. Cette jonction vise à regrouper les affaires connexes pour une meilleure cohérence et efficacité dans le traitement judiciaire.

Références de jurisprudence

9 juillet 2026
Cour d’appel de Bourges
RG n°
26/00641

1ère Chambre

COUR D’APPEL DE [Z]

Chambre Civile

[Z], le 09 Juillet 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 26 Mai 2026

R.G. N° 26/641 joint au dossier 26/650

M. [M] [Q]

Représenté par Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS

APPELANT

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1]

[Localité 2] [A]

INTIMÉS

Nous, R. PERINETTI, Conseiller de la mise en état,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° 26/641,

Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° 26/650 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous le RG 26/641 et le RG 26/650 sous le

RG 26/650.

Le Conseiller de la mise en état,

R. PERINETTI

COPIE AUX AVOCATS le 09 Juillet 2026

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