Taux d’incapacité permanente partielle fixé à 8% malgré contestation d’une erreur médicale

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est déterminé selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale en tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et qualifications professionnelles, avec un barème indicatif. Dans cette affaire, un salarié victime d’une maladie professionnelle a vu son taux d’IPP fixé à 8 %, avec une incidence professionnelle de 2 %, par la commission médicale de recours amiable. La cour a confirmé ce taux, rejetant la demande d’expertise malgré des contestations sur la mesure des limitations fonctionnelles et l’absence d’avis du médecin du travail. L’incidence professionnelle, distincte du coefficient professionnel, doit être justifiée par des éléments précis sur l’impact de la pathologie sur l’activité professionnelle. En l’absence d’éléments suffisants, la cour refuse de retenir une incidence professionnelle. Cette décision rappelle que la fixation du taux d’IPP doit être motivée par des éléments médicaux et professionnels précis, et que l’expertise judiciaire n’est pas systématiquement ordonnée en cas de contestation.

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est fixé en tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et qualifications professionnelles, avec un barème indicatif. L’incidence professionnelle doit être justifiée par des éléments précis sur l’impact de la pathologie sur l’activité professionnelle.

Un maçon employé par la société [3] a déclaré une maladie professionnelle liée à une rupture transfixiante de l’épaule droite, prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]. Son état a été consolidé en octobre 2020, et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12 % a été fixé par la caisse, contesté par la société. La commission médicale de recours amiable a réduit ce taux à 10 %, incluant 2 % d’incidence professionnelle. Le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné une expertise médicale et, par jugement en mai 2025, a fixé le taux d’IPP à 8 %, rejetant les demandes de nouvelles expertises et condamnant la caisse aux dépens. La caisse a fait appel, contestant notamment la prise en compte de l’incidence professionnelle et la fixation du taux à 8 %. La société a demandé la confirmation du jugement et, subsidiairement, une nouvelle expertise. L’expertise judiciaire a confirmé un taux de 8 % basé sur les séquelles constatées, notamment une limitation des mouvements de l’épaule droite. La cour a relevé que la commission médicale avait ajouté une incidence professionnelle, distincte du coefficient professionnel, mais que les éléments médicaux ne justifiaient pas cette incidence. La cour a également noté que la caisse n’avait pas communiqué tous les documents médicaux à l’expert, ce qui a limité l’éclairage du tribunal. En l’absence d’éléments nouveaux, la cour a confirmé le taux d’IPP à 8 % dans les rapports entre la caisse et la société, rejetant la demande d’expertise supplémentaire. La caisse a été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Détermination du taux d’IPP selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale
• Prise en compte des séquelles médicales constatées et limitation fonctionnelle
• Distinction entre incidence professionnelle et coefficient professionnel
• Importance de la communication complète des documents médicaux à l’expert
• Absence d’éléments suffisants pour retenir l’incidence professionnelle
• Confirmation du taux d’IPP à 8% dans les rapports caisse/employeur
• Condamnation aux dépens et indemnisation au titre de l’article 700 du CPC

• Certificat médical initial du 1er août 2017
• Rapport d’évaluation des séquelles du médecin conseil
• Rapport de la commission médicale de recours amiable
• Rapport d’expertise judiciaire du masseur kinésithérapeute M. [U]
• Avis du service médical du 19 mars 2026

L’assuré, la société employeur et la caisse primaire d’assurance maladie sont concernés par la fixation du taux d’incapacité permanente partielle. La société conteste le taux fixé, tandis que la caisse défend son évaluation médicale.

• Fixation judiciaire du taux d’incapacité permanente partielle à 8%
• Confirmation de la décision par la cour d’appel
• Condamnation de la caisse aux dépens
• Rejet de la demande d’expertise supplémentaire
• Impact sur les relations entre la caisse et la société employeur

Quel est le cadre légal applicable à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?

La cour se fonde sur l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.

Cet article dispose que « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

La juridiction rappelle que le barème indicatif d’invalidité précise la manière dont ces critères doivent être pris en compte, notamment en ce qui concerne les aptitudes et la qualification professionnelles, qui constituent un élément médico-social pouvant influer sur l’estimation globale du taux.

Quels éléments médicaux et professionnels la cour retient-elle pour fixer le taux d’incapacité permanente partielle de l’assuré à 8 % ?

La cour relève que le médecin conseil avait initialement fixé un taux de 12 %, puis que la commission médicale de recours amiable a retenu un taux de 8 % assorti de 2 % d’incidence professionnelle, en se fondant sur une limitation moyenne des mouvements d’abduction et de rotation interne de l’épaule droite dominante et sur le retentissement professionnel chez un maçon de 57 ans.

Le médecin mandaté par l’employeur reprend les constatations du médecin conseil et souligne le caractère incomplet de l’examen (mesures articulaires partielles, absence de certains tests), pour conclure à un taux de 8 %.

L’expert judiciaire, masseur kinésithérapeute, décrit des séquelles de rupture de la coiffe des rotateurs avec limitation de l’abduction et de la rotation interne de l’épaule droite et conclut également que le taux de 8 % paraît justifié.

Au vu de ces éléments médicaux concordants et de la situation de l’assuré (âge de 57 ans, profession de maçon), la cour fixe le taux d’incapacité permanente partielle à 8 % dans les rapports entre la caisse et l’employeur.

Quelle appréciation la cour porte-t-elle sur l’« erreur de plume » invoquée par la caisse concernant les mesures d’abduction de l’épaule ?

La caisse produit un avis du service médical de 2026 indiquant qu’il existerait une erreur de plume dans la mention « abduction active/passive 170°/90° », qu’il conviendrait de lire comme « abduction : active et passive 90° à droite / 170° à gauche ».

La cour constate toutefois qu’il n’est pas démontré qu’il s’agit du même médecin conseil que celui ayant examiné l’assuré et que la pièce justifiant l’erreur n’est pas produite. Elle relève également que le médecin conseil détaille en 2026 des documents et examens médicaux qui n’ont pas été communiqués à l’expert.

La juridiction estime qu’il est regrettable que le service médical n’ait pas informé l’expert de cette prétendue erreur, ce qui aurait pu influer sur son analyse. Elle juge que la note médicale de 2026 aurait dû être produite devant l’expert et ne peut justifier la désignation d’un second expert pour pallier la carence de la caisse.

En conséquence, la cour considère que la caisse ne justifie pas de l’existence de l’erreur de plume et maintient la valeur probante du rapport d’expertise.

Quel est l’office du juge en présence d’une expertise judiciaire et de documents médicaux produits tardivement par la caisse ?

La cour rappelle que l’expertise a pour objet la confrontation de deux argumentaires contradictoires afin d’aboutir à une conclusion justifiée par des éléments médicaux.

Elle souligne que la caisse ne peut limiter la communication des documents médicaux à l’expert puis présenter ultérieurement des contre-arguments médicaux devant la juridiction, sans avoir permis à l’expert de se prononcer sur ceux-ci.

Les juges, n’ayant pas la maîtrise technique de la matière médicale, ordonnent une expertise ou une consultation pour être éclairés. Dès lors, les éléments médicaux nouveaux, tels que la note de 2026, auraient dû être soumis à l’expert.

La cour en déduit que ces documents tardifs ne peuvent justifier une nouvelle expertise destinée à pallier la carence de la caisse dans la communication des pièces au cours de la mesure initiale.

Quelles sont les conditions retenues par la cour pour refuser la désignation d’un nouvel expert médical ?

La cour constate que le rapport de l’expert judiciaire est clair et précis et qu’il fonde sa conclusion sur les seuls rapports médicaux communiqués par la caisse.

Elle relève que la note médicale de 2026, invoquant une erreur de plume et une incidence professionnelle, n’a pas été soumise à l’expert et ne démontre pas de manière suffisante l’erreur alléguée.

La juridiction juge que la demande de nouvelle expertise vise à corriger la carence de la caisse dans la conduite de la première mesure d’instruction, ce qui n’est pas admissible. Elle considère que les juges disposent d’un avis médical suffisamment éclairé et qu’il n’existe pas de difficulté médicale justifiant une nouvelle mesure.

En conséquence, la demande d’expertise subsidiaire de la caisse est rejetée.

Quelle distinction la cour opère-t-elle entre l’« incidence professionnelle » et le « coefficient professionnel » dans l’évaluation du taux d’incapacité ?

La cour relève que la commission médicale de recours amiable a fixé un taux de 8 % en ajoutant 2 % au titre de l’incidence professionnelle.

Elle expose que, selon la caisse, l’incidence professionnelle ajoutée par la commission se distingue du coefficient professionnel, ce dernier prenant en compte les conséquences de la perte de revenu ou du licenciement et relevant des services administratifs.

En se référant au barème indicatif d’invalidité, la juridiction rappelle que les aptitudes et la qualification professionnelles constituent un élément médico-social que le médecin doit mettre en relief lorsque les séquelles paraissent devoir entraîner une modification de la situation professionnelle ou un changement d’emploi.

La cour constate toutefois que les rapports d’évaluation des séquelles et de la commission médicale ne sont pas produits et que l’avis du médecin du travail n’a pas été sollicité pour apprécier la situation professionnelle effective de l’assuré. Faute d’éléments suffisants, elle refuse de retenir une incidence professionnelle supplémentaire.

Quels éléments déterminants conduisent la cour à écarter la demande d’incidence professionnelle supplémentaire de 2 % ?

La cour note que l’argumentaire médical de 2026 insiste sur la nécessité pour l’assuré de solliciter son épaule droite fragilisée dans le cadre de son poste de travail et sur l’augmentation de la pénibilité de l’emploi imputable au dommage.

Cependant, elle relève que les rapports médicaux initiaux ne sont pas produits et ne permettent pas de vérifier précisément l’analyse de l’incidence professionnelle. Elle constate également que l’avis du médecin du travail n’a pas été demandé, alors qu’il aurait pu renseigner sur la possibilité de maintien au poste, les aménagements éventuels et la situation professionnelle réelle de l’assuré.

En l’absence de ces éléments objectifs, la juridiction estime qu’il n’est pas possible de caractériser une incidence professionnelle justifiant une majoration de 2 %. Elle décide en conséquence de ne pas faire droit à cette demande et de retenir un taux global de 8 %.

Comment la cour articule-t-elle le barème indicatif d’invalidité avec les critères de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ?

La cour cite le barème indicatif d’invalidité, qui précise que les quatre premiers éléments d’appréciation (nature de l’infirmité, état général, âge, facultés physiques et mentales) relèvent du strict point de vue médical.

Elle rappelle que le cinquième élément, relatif aux aptitudes et à la qualification professionnelles, est un élément médico-social. Le barème indique qu’il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles paraissent devoir entraîner une modification de la situation professionnelle ou un changement d’emploi, de mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

La juridiction applique ces principes en retenant un taux de 8 % fondé sur les séquelles articulaires objectivées et la situation personnelle de l’assuré (âge, profession de maçon), tout en refusant de majorer ce taux au titre de l’incidence professionnelle faute d’éléments suffisants.

Quels critères la cour retient-elle pour statuer sur les dépens et l’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour constate que la caisse, appelante, succombe en son recours, le jugement de première instance étant confirmé en toutes ses dispositions.

En conséquence, elle condamne la caisse aux dépens d’appel, conformément aux règles de droit commun de la procédure civile.

Elle condamne également la caisse à verser à l’employeur la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, appréciant qu’il est équitable d’indemniser l’employeur des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.434-2

⬇️Télécharger