Procédure civile : signature de la minute par la présidente et le greffier

La décision rappelle que la notification de la mise à disposition de l’arrêt au greffe doit respecter les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Cette formalité est essentielle pour que les parties soient valablement informées de la décision et que le délai de recours commence à courir. En l’espèce, la cour a procédé à cette notification conformément à la loi, ce qui garantit la régularité de la procédure et la validité de l’arrêt. Ce réflexe praticien souligne l’importance de vérifier la conformité des notifications de décisions aux prescriptions légales afin d’éviter toute contestation ultérieure liée à un vice de procédure.

La notification de la mise à disposition de l’arrêt au greffe doit respecter les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile. Cette formalité garantit que les parties sont valablement informées et que le délai de recours commence à courir. La cour a procédé à cette notification conformément à la loi, assurant la régularité de la procédure et la validité de l’arrêt.

Aucune donnée factuelle ou décision n’est fournie dans le contenu pour cette ligne. Le texte se limite à la composition de la cour et à la signature de la minute de l’arrêt par le président et le greffier, sans indication sur l’objet ou le contenu de la décision.

• Délibération conforme à la loi
• Notification préalable aux parties selon l’article 450 du code de procédure civile
• Signature de la minute par la présidente et le greffier
• Respect des formalités de mise à disposition de l’arrêt

• Délibération de la cour composée de Mme Jocelyne RUBANTEL, M. Sébastien GANCE, Mme Véronique CORNILLE
• Signature de la minute de l’arrêt par la présidente et le greffier
• Mise à disposition de l’arrêt au greffe

Aucune conséquence pratique spécifique n’est mentionnée dans la décision rendue. L’arrêt est prononcé et les parties ont été préalablement avisées. La décision est signée par la présidente et le greffier.

• Prononcé de l’arrêt par mise à disposition au greffe
• Notification aux parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile
• Signature de la minute par la présidente et le greffier
• Absence d’autres mesures ou condamnations mentionnées

À faire

• Vérifier la composition de la cour lors du délibéré
• Confirmer la date de mise à disposition de l’arrêt au greffe
• Notifier les parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile
• Signer la minute de l’arrêt par le président et le greffier
• Archiver la décision avec les signatures officielles

À éviter

• Ne pas omettre la notification préalable aux parties
• Ne pas retarder la signature de la minute
• Ne pas modifier la composition de la cour sans mention
• Ne pas diffuser l’arrêt avant mise à disposition officielle
• Ne pas négliger la conformité légale du délibéré

Quelle est la règle de procédure applicable au prononcé de l’arrêt par mise à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du code de procédure civile ?

La décision précise que l’arrêt a été prononcé le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Il en résulte que la cour applique la règle selon laquelle, lorsque le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe, les parties doivent en être avisées préalablement dans les formes prévues par ce texte. La mention expresse du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile atteste que la formalité d’information des parties a été respectée et que la décision est réputée rendue à la date de cette mise à disposition, conformément à la loi.

La décision indique également que la minute de l’arrêt a été signée par le président et le greffier, ce qui répond aux exigences de forme attachées au prononcé et à la validité de la décision juridictionnelle.

⬇️Télécharger