Révocation ordonnance de clôture : absence de cause grave malgré nouvel arrêt connu

La jurisprudence confirme que la révocation d’une ordonnance de clôture de l’instruction est subordonnée à la révélation d’une cause grave postérieure à son prononcé. Ici, une demande de révocation fondée sur un arrêt rendu par la même cour d’appel dans un litige similaire a été rejetée car l’arrêt était publié avant la clôture de l’instruction et ne créait pas de droit nouveau. Cette solution illustre que la connaissance tardive d’une décision antérieure ne suffit pas à justifier la réouverture de l’instruction. La décision s’appuie sur l’article 914-4 du code de procédure civile et souligne l’importance de la stabilité procédurale en limitant les possibilités de remise en cause de la clôture.

La révocation d’une ordonnance de clôture est subordonnée à la révélation d’une cause grave postérieure à son prononcé. Une demande fondée sur un arrêt publié avant la clôture a été rejetée car il ne créait pas de droit nouveau. La connaissance tardive d’une décision antérieure ne suffit pas à justifier la réouverture de l’instruction, soulignant l’importance de la stabilité procédurale.

Un demandeur a sollicité la révocation d’une ordonnance de clôture de l’instruction, invoquant la nécessité de produire un arrêt rendu postérieurement à cette clôture. Cet arrêt concernait un litige entre un autre salarié et la même société intimée. Toutefois, la demande a été rejetée car l’arrêt invoqué ne constituait pas une cause grave justifiant la révocation, d’autant plus qu’il avait été publié avant la clôture de l’instruction. La société intimée n’a pas produit d’écritures sur incident. En conséquence, la demande de révocation a été rejetée et les dépens de l’incident suivront le sort de ceux au fond.

• Cause grave non établie postérieurement à la clôture de l’instruction
• Arrêt invoqué connu avant la clôture de l’instruction
• Arrêt ne créant pas de droit nouveau
• Absence d’écritures sur incident de la partie adverse
• Application de l’article 914-4 du code de procédure civile
• Rejet de la demande de révocation

• Ordonnance de clôture de l’instruction du 3 septembre 2025
• Écritures transmises par voie électronique le 27 avril 2026 de Monsieur [P] [L]
• Absence d’écritures sur incident de la société [1]
• Article 455 du code de procédure civile

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture est rejetée faute de cause grave nouvelle. Le demandeur ne pourra pas produire de nouvelles pièces après la clôture, assurant la stabilité de la procédure.

• Rejet de la demande de révocation
• Maintien de la clôture de l’instruction
• Respect des délais et procédures
• Les dépens de l’incident suivront ceux du fond

À faire

• Vérifier la date de l’ordonnance de clôture
• Produire les écritures avant la clôture
• Justifier une cause grave postérieure à la clôture
• Fournir des preuves nouvelles et pertinentes
• Respecter les délais de saisine du conseiller

À éviter

• Ne pas invoquer un arrêt connu avant la clôture
• Éviter les demandes sans cause grave
• Ne pas ignorer les règles de procédure civile
• Ne pas produire d’écritures hors délai
• Ne pas contester sans fondement juridique

Quelle est la condition légale de révocation d’une ordonnance de clôture de l’instruction au regard de l’article 914-4 du code de procédure civile ?

La décision rappelle que, selon l’article 914-4 du code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ». Le texte précise également que, si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout, et que la révocation peut intervenir d’office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état ou, après l’ouverture des débats, par décision de la cour.

La condition déterminante est donc l’existence d’une « cause grave » révélée postérieurement à la clôture. À défaut d’une telle cause, la demande de révocation doit être rejetée.

Quels critères la juridiction retient-elle pour apprécier l’existence d’une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture ?

Le demandeur invoquait comme cause grave la nécessité de produire un arrêt rendu le 3 juin 2025 par une autre cour d’appel, dont il affirmait n’avoir eu connaissance qu’après la clôture de l’instruction, et qui opposait un autre salarié au même employeur.

La juridiction écarte ce motif en relevant, d’une part, que cet arrêt concerne un autre litige, opposant un autre salarié au même employeur, et ne crée pas de droit nouveau, le demandeur ne soutenant pas le contraire. D’autre part, elle constate que cet arrêt a été publié sur le site de la Cour de cassation le 25 juin 2025, soit avant la clôture de l’instruction de l’instance en cause, de sorte que la cause invoquée ne s’est pas révélée après la clôture.

Ainsi, pour caractériser une cause grave, la cour exige à la fois un élément nouveau pertinent pour le litige en cours et la démonstration que cet élément s’est révélé postérieurement à l’ordonnance de clôture. L’absence de nouveauté juridique et la disponibilité publique antérieure de la décision invoquée conduisent au rejet de la demande.

Quel est l’office du conseiller de la mise en état dans le contrôle de la recevabilité et du bien-fondé d’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture ?

Le conseiller de la mise en état, saisi par le demandeur, examine la demande au regard des dispositions de l’article 914-4 du code de procédure civile. Il vérifie si les éléments invoqués constituent une cause grave révélée après la clôture et apprécie leur pertinence pour le litige.

En l’espèce, il constate que l’arrêt invoqué ne répond pas aux critères de la cause grave, tant en raison de son objet (litige distinct, absence de droit nouveau) que de sa date de publication (antérieure à la clôture). Sur cette base, il rejette la demande de révocation.

L’office du conseiller consiste donc à contrôler strictement la réunion des conditions légales de la révocation, sans rouvrir l’instruction en l’absence de cause grave, et à décider, par ordonnance motivée, du maintien ou non de la clôture.

Comment la juridiction articule-t-elle la notion de cause grave avec la disponibilité publique d’une décision de justice invoquée après la clôture ?

La juridiction souligne que l’arrêt invoqué a été publié sur le site de la Cour de cassation à une date antérieure à la clôture de l’instruction. Elle en déduit que la cause alléguée ne s’est pas « révélée » après la clôture, au sens de l’article 914-4 du code de procédure civile.

La disponibilité publique de la décision, antérieurement à la clôture, exclut qu’elle puisse être qualifiée de cause grave nouvelle. La cour considère ainsi que le demandeur ne peut se prévaloir, pour obtenir la révocation, d’un élément qui était déjà accessible avant la clôture et qui, de surcroît, ne crée pas de droit nouveau.

Ce critère temporel et objectif (date de publication et accessibilité de la décision) est déterminant dans le rejet de la demande de révocation.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 914-4 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger