Nullité de la déclaration d’appel pour fausse adresse causant un grief procédural

La déclaration d’appel doit comporter l’adresse réelle du domicile de l’appelant, sous peine de nullité. En l’espèce, la déclaration d’appel mentionnait une adresse administrative qui ne correspondait pas au domicile réel, ce qui a empêché la signification utile des actes et a constitué un grief pour la partie adverse. Le procès-verbal de signification dressé par le commissaire de justice, qui constate l’absence de la personne à l’adresse indiquée et l’absence de tout signe de vie, fait foi jusqu’à inscription de faux. Les documents administratifs produits par l’appelante, tels qu’une attestation de la CAF ou une attestation d’assurance habitation, ne sauraient prévaloir sur ce constat. La nullité de la déclaration d’appel peut être prononcée si l’irrégularité cause un grief, conformément à l’article 114 du code de procédure civile. Cette décision illustre que la rigueur dans la désignation de l’adresse est essentielle pour garantir la validité de la déclaration d’appel et la bonne exécution des voies de recours.

La déclaration d’appel doit comporter l’adresse réelle du domicile de l’appelant, sous peine de nullité. Ici, une adresse administrative erronée a empêché la signification utile des actes, constituant un grief. Le procès-verbal de signification fait foi, et les documents administratifs ne prévalent pas. La nullité peut être prononcée si l’irrégularité cause un grief, soulignant l’importance de la rigueur dans la désignation de l’adresse.

Dans cette affaire, la partie intimée soulève la nullité de la déclaration d’appel de la partie appelante en raison de l’indication d’une adresse inexacte dans ses actes de procédure. Le commissaire de justice chargé de la signification a constaté l’absence de présence du destinataire à l’adresse indiquée, ainsi que l’absence de tout signe de vie ou de preuve tangible de résidence. L’appelante a produit des documents administratifs attestant de cette adresse, mais ceux-ci ont été jugés insuffisants face aux constatations du commissaire de justice, qui font foi jusqu’à inscription de faux. La nullité est prononcée car l’irrégularité cause un grief à l’intimée, notamment en rendant difficile la signification des actes et la mise en œuvre des voies d’exécution. En conséquence, la déclaration d’appel est annulée, l’appelante est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Faute procédurale caractérisée par la déclaration d’appel comportant une fausse adresse
• Force probante supérieure de l’acte authentique du commissaire de justice
• Grief causé par l’irrégularité empêchant la signification utile des actes
• Comportement procédural déloyal de la partie appelante
• Absence de réponse à la demande de communication de la véritable adresse
• Nullité prononcée en raison d’une formalité substantielle non respectée
• Preuve du grief par la partie qui invoque l’irrégularité

• Procès verbal de signification du commissaire de justice du 27 janvier 2026
• Lettre officielle du 29 janvier 2026
• Attestation de la CAF du 6 mai 2026
• Attestation d’assurance habitation
• Article 114 et 901 du code de procédure civile
• Lettre recommandée avec avis de réception

La nullité de la déclaration d’appel de Mme [V] est prononcée en raison d’une adresse inexacte, ce qui entrave la signification des actes et complique l’exécution du jugement. Mme [V] est condamnée aux dépens et doit verser 800 euros à Mme [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, renforçant la position de cette dernière.

• Nullité de la déclaration d’appel pour irrégularité d’adresse
• Condamnation aux dépens pour Mme [V]
• Versement de 800 euros à Mme [H]
• Impact sur la validité des actes de procédure
• Difficultés accrues pour la mise en œuvre des voies d’exécution

À faire

• Vérifier l’adresse réelle de l’appelante
• Obtenir un procès verbal de signification conforme
• Envoyer une lettre recommandée avec AR
• Documenter toute irrégularité constatée
• Soulever la nullité en cas de grief avéré

À éviter

• Ne pas ignorer les preuves du commissaire de justice
• Ne pas accepter une adresse administrative sans preuve
• Ne pas omettre de prouver le grief causé
• Ne pas négliger les délais de signification
• Ne pas laisser sans réponse les demandes d’adresse

Quelle est la règle de droit applicable à la nullité de la déclaration d’appel en cas d’indication d’une adresse inexacte de l’appelant ?

La juridiction se fonde sur l’article 901 du code de procédure civile, selon lequel « la déclaration d’appel est faite par un acte contenant à peine de nullité le domicile de la personne physique appelante ». Elle rappelle également l’article 114 du même code, qui prévoit : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

En l’espèce, la déclaration d’appel est affectée d’une irrégularité de forme « relativement à l’adresse déclarée qui apparaît manifestement inexacte ». La juridiction constate que cette irrégularité porte sur une mention exigée « à peine de nullité » par l’article 901, ce qui caractérise un vice de forme susceptible d’entraîner la nullité, sous réserve de la preuve d’un grief conformément à l’article 114.

Quels sont les critères retenus pour apprécier la preuve du grief causé par l’irrégularité de l’adresse de l’appelant au sens de l’article 114 du code de procédure civile ?

La juridiction rappelle que, selon l’article 114 du code de procédure civile, « la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ». Elle examine les diligences du commissaire de justice, relatées dans un procès-verbal établi conformément à l’article 659 du code de procédure civile, faisant état de l’absence de nom de l’appelante sur les boîtes aux lettres et la liste des occupants, de la déclaration d’un voisin ne la connaissant pas, de l’absence d’autres informations utiles et de recherches infructueuses à l’annuaire électronique.

Elle relève en outre que la lettre recommandée contenant copie du procès-verbal de recherches, adressée à la même adresse, est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Elle constate que l’intimée « s’est déjà heurtée à une difficulté de signification du jugement qui se reproduira en cas de mise en oeuvre de voies d’exécution ». Ces éléments caractérisent, selon la juridiction, un grief procédural concret : l’impossibilité ou la difficulté accrue de signifier utilement les actes visant à l’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire, ce qui justifie la nullité de la déclaration d’appel.

Quelle est la valeur probante reconnue au procès-verbal du commissaire de justice et comment est-elle articulée avec les pièces produites par l’appelant ?

La juridiction rappelle que « l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de l’existence matérielle des faits que l’officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou les ayant personnellement constatés ». Elle précise que « cette valeur probante ne s’attache qu’à ses mentions qualifiées d’intrinsèques, que sont l’identité des parties, les délais, les formalités, les modalités de signification et enfin la date » et qu’« il en est ainsi, en particulier, des mentions concernant les démarches et diligences accomplies en vue de signifier l’acte valablement ».

Constatant que les mentions du procès-verbal de recherches établi conformément à l’article 659 du code de procédure civile sont « contraires » aux documents produits par l’appelante (attestation de la CAF, décision rectificative d’aide juridictionnelle, attestation d’assurance habitation), la juridiction retient la foi attachée à l’acte authentique « jusqu’à inscription de faux ». Elle relève en outre que les pièces produites par l’appelante ne permettent pas de remettre en cause ces constatations : l’attestation de la CAF mentionne un versement à l’appelante et non au bailleur, la décision d’aide juridictionnelle peut avoir été notifiée par courriel, et l’attestation d’assurance habitation, postérieure à la notification de l’incident de nullité, n’implique qu’« une présomption de garantie ». Sur cette base, elle retient le caractère manifestement inexact de l’adresse déclarée.

Quels éléments déterminants ont conduit la juridiction à prononcer la nullité de la déclaration d’appel ?

La juridiction relève d’abord que la déclaration d’appel ne respecte pas l’exigence de l’article 901 du code de procédure civile, l’adresse de l’appelante apparaissant « manifestement inexacte ». Elle retient ensuite la force probante du procès-verbal de recherches du commissaire de justice, établi selon l’article 659 du code de procédure civile, qui constate l’absence de tout signe de présence de l’appelante à l’adresse indiquée et l’impossibilité de recueillir des informations complémentaires.

Elle constate que les documents produits par l’appelante (attestation CAF, décision d’aide juridictionnelle, attestation d’assurance habitation) ne suffisent pas à contredire ces constatations, compte tenu de leur contenu, de leurs modalités possibles de notification et de leur chronologie.

Enfin, elle juge que cette irrégularité cause un grief à l’intimée, qui « s’est déjà heurtée à une difficulté de signification du jugement qui se reproduira en cas de mise en oeuvre de voies d’exécution ». L’ensemble de ces éléments conduit la juridiction à considérer que la nullité, prévue à peine de nullité par l’article 901 et remplissant la condition de grief de l’article 114, doit être prononcée, ce qu’elle fait en déclarant la nullité de la déclaration d’appel.

Quelle est l’incidence de la nullité de la déclaration d’appel sur la condamnation aux dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

Après avoir prononcé la nullité de la déclaration d’appel, la juridiction statue sur les conséquences financières de l’incident. Elle relève que l’appelante succombe dans son recours, ce qui justifie sa condamnation aux dépens de l’appel.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la juridiction condamne également l’appelante à payer à l’intimée une somme de 800 euros. Cette somme est allouée en considération des frais non compris dans les dépens que l’intimée a dû exposer pour faire valoir la nullité de la déclaration d’appel et défendre à l’incident, conformément au pouvoir d’appréciation que lui confère cet article.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

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