Radiation d’affaire ordonnée suite à l’exécution d’un accord transactionnel

La radiation d’une affaire peut être prononcée d’un commun accord des parties à la suite d’un accord transactionnel exécuté, avec la possibilité de réenrôlement sous réserve de l’accord du magistrat chargé de la mise en état. Cette décision est notifiée aux parties conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le réflexe pour le praticien est de s’assurer que toutes les conditions de la radiation et du réenrôlement sont bien respectées afin d’éviter toute difficulté procédurale ultérieure.

La radiation d’une affaire peut être prononcée d’un commun accord des parties après un accord transactionnel exécuté, avec possibilité de réenrôlement sous réserve de l’accord du magistrat chargé de la mise en état. La décision est notifiée aux parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile. Le praticien doit s’assurer du respect des conditions pour éviter des difficultés procédurales ultérieures.

Les parties à une instance ont convenu d’un accord transactionnel qui a conduit à la radiation du dossier au rang des affaires en cours. Le conseiller de la mise en état a ordonné cette radiation, en rappelant que tout réenrôlement devra être validé par le magistrat compétent, sur présentation d’une justification des diligences effectuées. La décision a été communiquée aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Cette ordonnance, prononcée le 7 juillet 2026, marque la suspension de la procédure judiciaire en cours.

• Accord unanime des parties pour radiation du dossier
• Adoption et exécution d’un accord transactionnel
• Radiation ordonnée par le magistrat compétent
• Réenrôlement subordonné à l’accord préalable du magistrat
• Notification de la décision aux parties et représentants
• Respect des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

La radiation de l’affaire implique que les parties ne pourront plus poursuivre la procédure sans une nouvelle autorisation. Cette décision nécessite que chaque partie justifie l’accomplissement des diligences manquantes pour un éventuel réenrôlement.

• Radiation de l’affaire
• Réenrôlement soumis à accord du magistrat
• Notification aux parties par lettre simple
• Obligation de justifier les diligences effectuées
• Suspension temporaire de la procédure

À faire

• Obtenir l’accord de toutes les parties
• Ordonner la radiation de l’affaire
• Informer les parties par lettre simple
• Respecter l’article 450 du CPC
• Prévoir le réenrôlement sous conditions

À éviter

• Ne pas notifier la décision aux parties
• Omettre l’accord préalable du magistrat
• Ignorer les diligences à accomplir
• Retarder la radiation injustifiée
• Confondre les procédures de radiation

Quelle est la portée procédurale de l’accord de toutes les parties en vue d’une radiation du dossier après adoption et exécution d’un accord transactionnel ?

La décision constate que toutes les parties ont donné leur accord en vue d’une radiation du dossier au rang des affaires en cours par suite de l’adoption et de l’exécution d’un accord transactionnel.

Sur ce fondement, la juridiction ORDONNE la radiation de l’affaire. L’accord transactionnel, une fois adopté et exécuté, justifie ainsi la radiation du dossier, qui est une mesure de gestion de l’instance distincte d’un jugement au fond.

La décision ne mentionne pas l’extinction de l’instance, mais organise la sortie du dossier du rang des affaires en cours, avec la possibilité d’un réenrôlement sous conditions.

Quelles sont les conditions de réenrôlement d’une affaire radiée en raison d’un accord transactionnel exécuté ?

La juridiction RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Cet accord devra être porté sur une copie de la présente ordonnance et sera donné sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Ainsi, le réenrôlement est conditionné à la fois à la régularisation des diligences manquantes et à la décision du magistrat de la mise en état, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation pour autoriser ou non la réinscription de l’affaire.

Quelle règle de procédure est appliquée pour la notification de l’ordonnance de radiation aux parties ?

La décision DIT que l’ordonnance sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Elle précise que l’ordonnance est rendue par le conseiller de la mise en état, assisté d’une adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Il est indiqué que les parties ont été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, ce qui encadre la procédure de mise à disposition de la décision et l’information des parties.

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