Péremption d’instance : appel rejeté après deux ans d’inaction judiciaire

La péremption d’instance intervient lorsque aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans, conformément à l’article 386 du code de procédure civile. Le juge doit vérifier si des actes interruptifs ont été accomplis pour éviter la péremption. En l’espèce, la dernière diligence remontait à plus de deux ans avant l’ordonnance de radiation, justifiant la constatation de la péremption de l’instance d’appel. Cette péremption confère au jugement la force de la chose jugée, même sans notification (article 390 du code de procédure civile). La partie responsable de l’inertie est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce contrôle rigoureux de la conduite de l’instance rappelle aux praticiens la nécessité d’assurer un suivi actif du dossier pour éviter la péremption et ses conséquences juridiques et financières.

La péremption d’instance survient après deux ans sans diligences, conformément à l’article 386. Le juge vérifie l’absence d’actes interruptifs. Ici, la dernière diligence remontait à plus de deux ans, justifiant la péremption de l’instance d’appel. Cette péremption confère au jugement la force de la chose jugée, même sans notification. La partie responsable de l’inertie est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.

Un tribunal a condamné une personne à remettre un contrat d’assurance, à libérer des lieux, à verser une indemnité d’occupation mensuelle, des arriérés locatifs, des dommages et intérêts, ainsi qu’une somme au titre des frais de justice. Cette personne a interjeté appel. Une ordonnance a prononcé la radiation de la procédure pour inactivité. L’autre partie a demandé la reprise de l’instance et la péremption de l’instance en raison de l’absence d’exécution du jugement. Elle a également sollicité une indemnité au titre des frais de justice. L’appelant a demandé le rejet de cette demande. Le juge a rappelé que l’instance est périmée si aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Il a constaté que la dernière démarche remontait à plus de deux ans et a déclaré la péremption de l’instance. L’appelant a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre des frais de justice.

• Inertie des parties pendant plus de deux ans entraînant la péremption de l’instance (article 386 du code de procédure civile).
• Obligation pour les parties d’accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis (articles 2 et 3 du code de procédure civile).
• Force de chose jugée conférée au jugement en cas de péremption (article 390 du code de procédure civile).
• Dernière diligence accomplie remontant à plus de deux ans avant l’ordonnance de radiation.
• Condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la partie responsable de la péremption.

• Jugement du 22 juin 2022 du tribunal judiciaire de Metz
• Ordonnance du 25 janvier 2024 de radiation de la procédure
• Conclusions du 25 mars 2026 et 7 juillet 2026

La péremption de l’instance est constatée en raison de l’absence de diligences des parties pendant plus de deux ans. M. [U] est condamné aux dépens et à verser une indemnité à M. [Y] au titre de l’article 700 du CPC.

• Constatation de la péremption de l’instance
• Condamnation aux dépens d’appel
• Versement d’une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC
• Effet de chose jugée conféré au jugement initial
• Obligation pour les parties d’accomplir les actes de procédure en temps utile

Article 700 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 2 du Code de procédure civile, Article 3 du Code de procédure civile, Article 386, Article 390 du Code de procédure civile

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