Arrêt de l’exécution provisoire en liquidation judiciaire face à un doute sérieux

L’article R.661-1 du code de commerce précise que les jugements et ordonnances en matière de procédures collectives sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sauf exceptions listées. Le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, peut arrêter cette exécution provisoire si les moyens de l’appel paraissent sérieux ou si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, notamment pour les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1. En l’espèce, le tribunal judiciaire a ordonné une liquidation judiciaire à l’encontre d’une personne ne justifiant pas de sa capacité à honorer ses charges, et l’appelant a soulevé des moyens sérieux. De plus, l’arrêt de l’activité avant la décision d’appel priverait l’appelant de l’effectivité de son recours. La cour d’appel a donc ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de procédure collective. Cette décision souligne que la protection de l’effectivité du recours en appel peut justifier la suspension de l’exécution provisoire dans les procédures collectives, notamment lorsque la poursuite d’activité est en jeu.

Le premier président de la cour d’appel peut suspendre l’exécution provisoire des jugements en procédures collectives si les moyens de l’appel sont sérieux ou si l’exécution risque des conséquences excessives. La cour a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire d’une liquidation judiciaire pour préserver l’effectivité du recours, avec les dépens employés en frais privilégiés.

Le premier président de la cour d’appel de Poitiers a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Poitiers le 23 avril 2026, qui avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur. Ce dernier, non assisté d’un avocat lors de l’audience, n’avait pas produit les justificatifs démontrant sa capacité à honorer les charges courantes de son activité et à payer l’échéance d’un plan. Le doute subsistant sur l’existence d’une situation irrémédiablement compromise a conduit à considérer sérieux les moyens invoqués en appel. De plus, l’audience de la cour d’appel intervenant après la fin de la poursuite d’activité fixée par le jugement, l’arrêt de l’activité avant la décision d’appel priverait le débiteur de l’effectivité de son recours. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de procédure collective, et le greffier de la cour d’appel informera le greffier du tribunal judiciaire de Poitiers de cette décision.

• Application de l’article R.661-1 du code de commerce sur l’exécution provisoire des jugements en matière de procédures collectives
• Exclusion de certains jugements de l’exécution provisoire de plein droit
• Exigence de moyens sérieux pour arrêter l’exécution provisoire en référé
• Doute sur la capacité du débiteur à honorer ses charges courantes et échéances
• Absence d’assistance d’avocat lors de l’audience
• Audience de la cour d’appel postérieure à la fin de la poursuite d’activité
• Emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

• Jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 23 avril 2026
• Absence de justificatifs de capacité de paiement par Monsieur [J]
• Audience de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Poitiers
• Demande d’arrêt de l’exécution provisoire
• Décision du premier président de la cour d’appel

L’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Poitiers est arrêtée, protégeant ainsi les droits de la partie appelante. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective, ce qui favorise la gestion de la procédure en cours.

• Arrêt de l’exécution provisoire
• Information du greffier du tribunal
• Emploi des dépens en frais privilégiés
• Protection de la partie appelante
• Maintien de la procédure d’appel

Quelle est la règle de droit applicable à l’exécution provisoire des jugements en matière de procédures collectives au regard de l’article R.661-1 du code de commerce et de l’articulation avec les articles 514-1, 514-2 et 514-3 du code de procédure civile ?

La décision rappelle que, selon l’article R.661-1 du code de commerce, « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ». Elle énumère les exceptions à cette exécution provisoire de plein droit : « ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 ».

La décision expose ensuite que, « par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux ». Elle ajoute que « l’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Elle précise enfin que, dès le prononcé de la décision arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.

La décision rappelle également qu’« en cas d’appel du ministère public d’un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l’exception du jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l’exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel » et que « le premier président de la cour d’appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l’instance d’appel ».

Quels critères la juridiction retient-elle pour apprécier le caractère sérieux des moyens justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ouvrant une liquidation judiciaire ?

Sur le fondement de l’article R.661-1 du code de commerce, la juridiction doit vérifier si « les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux » pour pouvoir arrêter l’exécution provisoire. Elle examine à cette fin les motifs du jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire et les éléments produits en appel.

La décision relève que le tribunal judiciaire a ouvert une procédure de liquidation judiciaire en considérant que le débiteur, non assisté d’un avocat lors de l’audience, ne produisait pas les justificatifs démontrant sa capacité à honorer les charges courantes de son activité et à payer l’échéance du plan. La juridiction d’appel constate qu’« un doute subsiste concernant l’existence d’une situation irrémédiablement compromise ».

Ce doute sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur est retenu comme élément déterminant pour apprécier le sérieux des moyens d’appel. La juridiction en déduit que « les moyens invoqués par [le débiteur] à l’appui de l’appel paraissent sérieux » et, sur ce fondement, fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire.

En quoi le calendrier de la procédure d’appel et la poursuite d’activité influencent-ils l’appréciation de l’effectivité du recours et la décision d’arrêter l’exécution provisoire ?

La décision relève que l’audience de la chambre de la cour d’appel appelée à statuer sur le fond n’interviendra qu’après la fin de la période de poursuite d’activité fixée par le jugement de première instance. Elle constate que la poursuite d’activité a été limitée dans le temps par le tribunal judiciaire et que la date d’audience d’appel est postérieure à cette échéance.

La juridiction en déduit que « l’arrêt de l’activité avant la décision d’appel priverait [le débiteur] de l’effectivité de son recours ». Ce risque de rendre le recours illusoire, en raison de la cessation d’activité avant que la cour ne statue, est pris en compte comme élément déterminant dans l’appréciation de l’opportunité d’arrêter l’exécution provisoire.

Ainsi, au-delà du sérieux des moyens, la juridiction retient que le maintien de l’exécution provisoire, compte tenu du calendrier procédural et de la date de fin de poursuite d’activité, compromettrait l’effectivité du droit d’appel du débiteur, ce qui justifie l’arrêt de l’exécution provisoire.

Comment la décision applique-t-elle l’article 696 du code de procédure civile à la répartition des dépens dans l’incident d’arrêt de l’exécution provisoire en matière de procédure collective ?

La décision rappelle que, selon l’article 696 du code de procédure civile, « il appartient en principe à la partie qui succombe de supporter les dépens ». Ce principe est rappelé comme règle de base de répartition des frais.

Toutefois, la juridiction indique que « les données de l’espèce justifient que les dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective ». Elle décide ainsi que, dans le contexte de la procédure collective, les dépens de l’incident ne seront pas simplement mis à la charge d’une partie, mais seront qualifiés et traités comme des frais privilégiés de procédure collective.

En conséquence, tout en faisant droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, la juridiction ordonne que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective, ce qui constitue la solution retenue pour l’application de l’article 696 dans cette instance particulière.

Article R.661-1 du Code de commerce, Article L.622-8, Article L.626-22, Article L.642-20-1, Article L.651-2, Article L.663-1-1, Article L.653-8, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article L.645-11, Article L.661-1, Article 696 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger