Taux d’incapacité permanente partielle réduit à 9 % pour syndrome dépressif reconnu maladie professionnelle

L’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en cas de maladie professionnelle doit prendre en compte la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes professionnelles, conformément à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Dans cette affaire, la cour a réduit le taux d’IPP initialement fixé à 30 % à 9 %, en se fondant sur une expertise médicale approfondie qui a relevé l’absence de traitement et de suivi post-consolidation, ainsi que des incohérences dans le dossier médical. Le barème indicatif d’invalidité prévoit une fourchette pour les états dépressifs, et le score MADRS a été utilisé pour apprécier la gravité, bien que son usage soit discuté. La cour a souligné que l’absence de soins et la présence de facteurs extra-professionnels doivent être pris en compte dans l’appréciation du taux. Cette décision illustre la nécessité d’une expertise médicale complète et actualisée pour fixer le taux d’IPP, notamment en matière de pathologies psychiques, et rappelle que le taux doit refléter la réalité clinique au moment de la consolidation.

L’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en maladie professionnelle prend en compte la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes professionnelles. L’absence de soins et la présence de facteurs extra-professionnels influencent l’appréciation du taux, qui doit refléter la réalité clinique au moment de la consolidation.

Un agent de production confirmé employé par la société [3] a déclaré une maladie professionnelle, une dépression, reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine après avis favorable d’un comité régional. La consolidation de son état a été fixée au 14 novembre 2016, avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) initialement fixé à 30 %. La société a contesté ce taux, conduisant la commission médicale de recours amiable à le réduire à 15 %. Le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise médicale, qui a conclu à un taux d’IPP de 9 %. Le tribunal a finalement fixé ce taux à 10 %, rejetant les demandes de la société et condamnant la caisse aux dépens. La société a interjeté appel, contestant notamment l’absence de traitement et de suivi psychologique du salarié, et demandant la réduction voire l’annulation du taux d’IPP. La caisse, pour sa part, soutient la validité du taux de 15 % fixé par la commission médicale. L’expertise a relevé que le salarié n’avait plus de traitement depuis 2017, que les facteurs extra-professionnels étaient les seules doléances rapportées, et que le score d’évaluation de la dépression ne justifiait pas un taux élevé. Le tribunal a considéré que le taux de 9 % était raisonnable au regard des séquelles décrites, de l’âge et de la qualification professionnelle du salarié, et a condamné la caisse aux dépens tout en rejetant la demande d’indemnité de la société.

• Prise en charge d’une maladie professionnelle hors tableau (syndrome dépressif)
• Fixation du taux d’incapacité permanente partielle selon la nature de l’infirmité et barème indicatif
• Expertise médicale ordonnée et rapport détaillé analysant les traitements et séquelles
• Prise en compte des facteurs extra-professionnels et absence de suivi médical post-consolidation
• Évaluation critique du score MADRS et de la symptomatologie déclarée
• Fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle à 9% tenant compte de l’ensemble des éléments
• Rejet des demandes accessoires et condamnation aux dépens

• Certificat médical initial du 26 octobre 2016
• Rapport d’expertise du docteur [W]
• Rapport d’évaluation des séquelles de M. [N]
• Questionnaire MADRS avec score à 23/60
• Constatations du médecin conseil
• Observations du médecin mandaté par la société, docteur [X]

Le taux d’incapacité permanente partielle de M. l’assuré est fixé à 9 % après expertise, infirmant le jugement précédent. La caisse est condamnée aux dépens, et la société voit sa demande d’expertise rejetée.

• Fixation du taux d’incapacité à 9 %
• Rejet de la demande d’expertise médicale judiciaire
• Condamnation de la caisse aux dépens
• Rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700
• Opposabilité du taux à la société

Quelle règle de droit régit la fixation du taux d’incapacité permanente partielle en cas de maladie professionnelle ?

Selon l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

La cour applique ce texte pour apprécier le taux d’incapacité permanente partielle lié au syndrome dépressif reconnu comme maladie professionnelle, en tenant compte de l’état dépressif, de l’âge de la victime (31 ans à la date de consolidation), de sa profession (agent de production confirmé) et des indications du barème spécifique aux maladies professionnelles.

Quels critères barémiques la juridiction retient-elle pour évaluer l’incapacité liée à un syndrome dépressif ?

La cour se réfère au chapitre 4.4.2 du barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles, qui prévoit, pour les troubles chroniques : « Etats dépressifs d’intensité variable :

– soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %.

– soit à l’opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %. »

Elle confronte ces fourchettes barémiques aux éléments du dossier : score MADRS à 23/60, absence de traitement et de suivi postérieurs à mi-2017, absence de soins post-consolidation, constat d’un bon état général, présentation soignée et discours adapté lors de l’examen du 23 mai 2019.

Au regard de ces éléments, la cour retient un taux de 9 %, situé en deçà de la fourchette de 10 à 20 % prévue pour les états dépressifs avec asthénie persistante, en raison de la relative faiblesse des séquelles objectivées à la date de consolidation.

Comment la juridiction apprécie-t-elle les différents avis médicaux pour fixer le taux d’incapacité permanente partielle ?

Plusieurs avis médicaux sont examinés.

Le médecin conseil de la caisse avait initialement fixé un taux de 30 %, sans décrire clairement les séquelles, se bornant à mentionner un « état dépressif en lien avec son activité professionnelle ».

La commission médicale de recours amiable a ramené ce taux à 15 %, en se fondant sur un état dépressif d’origine professionnelle ne nécessitant plus de traitement ni de suivi, chez un assuré jeune, avec un score MADRS à 23/60.

Le médecin mandaté par l’employeur a conclu à une absence d’incapacité définitive, en raison de l’absence de traitement et de suivi.

L’expert judiciaire, désigné par le tribunal, a rendu un rapport détaillé de 17 pages. Il a relevé notamment : l’absence de prise en charge thérapeutique significative (traitement par Valdoxan d’efficacité jugée faible, arrêté mi-2017), l’absence de soins post-consolidation, le caractère discutable du score MADRS de 23/60 en l’absence de prise en charge, la présence de facteurs extra-professionnels importants (divorce, séparation d’avec les enfants), le contraste entre l’état général objectivé et le discours très dépressif, et les lacunes du dossier médical.

Au terme de sa discussion médico-légale, l’expert a proposé un taux de 9 % en fonction du guide barème des incapacités en maladie professionnelle.

La cour retient l’analyse de l’expert, qu’elle juge claire et précise, et fixe le taux à 9 %, écartant à la fois le taux de 0 % demandé par l’employeur et les taux plus élevés (15 % et 30 %) proposés antérieurement.

Pour quelles raisons la juridiction refuse-t-elle de ramener le taux d’incapacité permanente partielle à 0 % ?

La cour relève que, contrairement à ce que soutient l’employeur, le taux ne peut être ramené à 0 % car, au 14 novembre 2016, date de consolidation, un traitement était encore en cours.

Elle rappelle que le taux d’incapacité permanente partielle « s’apprécie au jour de la date de consolidation, quelle que soit la date d’examen de l’assuré ». Ainsi, l’absence de traitement ou de suivi ultérieur ne permet pas de nier l’existence de séquelles au moment de la consolidation.

En conséquence, l’argument de l’employeur fondé sur l’absence de traitement depuis 2017 est écarté, et un taux résiduel de 9 % est retenu pour tenir compte des séquelles existant à la date de consolidation.

Quels éléments déterminants conduisent la cour à fixer le taux d’incapacité permanente partielle à 9 % ?

La cour retient comme éléments déterminants :

– le diagnostic de syndrome dépressif reconnu comme maladie professionnelle hors tableau ;

– le score MADRS de 23/60, insuffisant pour caractériser des séquelles sévères justifiant un taux de 30 % ;

– l’absence de traitement et de suivi psychiatrique depuis mi-2017 et l’absence de soins post-consolidation ;

– le bon état général, la présentation soignée et le discours adapté constatés lors de l’examen du 23 mai 2019 ;

– l’importance de facteurs extra-professionnels (divorce, séparation d’avec les enfants) relevés par l’expert ;

– les lacunes du dossier médical (absence de certificats détaillant les ordonnances, la fréquence des consultations, le contexte familial et social).

Au vu de ces éléments, et en application du barème indicatif d’invalidité (chapitre 4.4.2), la cour juge qu’un taux de 9 % est « raisonnable » et proportionné aux séquelles réellement établies, et infirme le jugement en ce qu’il avait fixé le taux à 10 %.

Selon quels critères la juridiction statue sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour constate que la caisse succombe à l’instance, dès lors que le taux est fixé à 9 % dans les rapports caisse/employeur, ce qui conduit à la condamner aux dépens exposés tant devant le tribunal judiciaire de Nanterre qu’en cause d’appel.

S’agissant de la demande de l’employeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la cour indique que « l’équité commande de ne pas faire droit » à cette demande et la rejette.

Elle rappelle enfin que, par un jugement avant dire droit du 17 octobre 2022, le tribunal avait précisé que les frais d’expertise seraient pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, jugement non frappé d’appel, de sorte qu’il n’y a pas lieu de mettre ces frais à la charge de l’employeur et que la demande de la caisse à ce titre est rejetée.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700, Article L.434-2, Article L.142-11 du Code de la sécurité sociale

⬇️Télécharger