Incapacité permanente partielle : confirmation du taux de 4% imputé à un état antérieur malgré demande d’expertise

La fixation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) repose sur une appréciation souveraine des juges du fond, fondée sur un examen contradictoire des éléments médicaux, conformément aux articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale. L’existence d’un état antérieur doit être prise en compte dans l’évaluation des séquelles imputables à l’accident du travail. En l’espèce, l’expertise judiciaire a établi que les séquelles actuelles étaient principalement liées à un état antérieur, justifiant le maintien du taux d’IPP à 4 %. La demande d’une nouvelle expertise ne peut être ordonnée que si les éléments médicaux sont insuffisants ou si une partie ne dispose pas des preuves nécessaires, ce qui n’était pas démontré. En pratique, il est essentiel de produire des éléments médicaux nouveaux et pertinents pour justifier une révision du taux d’IPP et éviter le rejet des demandes fondées sur des contestations non étayées.

La fixation du taux d’incapacité permanente partielle repose sur une appréciation souveraine des juges fondée sur un examen contradictoire des éléments médicaux. L’état antérieur doit être pris en compte dans l’évaluation des séquelles. L’expertise a établi que les séquelles étaient liées à un état antérieur, justifiant le maintien du taux à 4 %. Une nouvelle expertise ne peut être ordonnée qu’en cas d’insuffisance des éléments médicaux ou absence de preuves.

Un salarié a subi un accident de travail en 2006, pris en charge par la CPAM de Moselle, qui a fixé un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 4 % en décembre 2006, en tenant compte d’un état antérieur. En 2019, le salarié a demandé une révision de ce taux, appuyée par un certificat médical, mais la CPAM a maintenu le taux à 4 % en 2021, estimant qu’il n’y avait pas d’aggravation imputable à l’accident. La commission médicale de recours amiable a rejeté la demande, décision contestée devant le tribunal judiciaire de Metz. Une expertise judiciaire a confirmé le taux de 4 %. Le tribunal a rejeté le recours en juillet 2024. Le salarié a interjeté appel, sollicitant une nouvelle expertise médicale. Il affirme que l’accident a causé des séquelles importantes, notamment une déformation et une calcification de la main droite, avec douleurs persistantes et limitation des mouvements. La CPAM soutient que le taux a été correctement évalué, tenant compte de l’état antérieur lié à un accident antérieur en 1998. L’expert judiciaire a confirmé l’absence d’aggravation imputable à l’accident de 2006. Le tribunal a confirmé la décision de la CPAM et rejeté la demande de nouvelle expertise, condamnant le salarié aux dépens.

• Application des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale pour le taux d’incapacité
• Prise en compte de l’état antérieur et des lésions dégénératives dans l’évaluation
• Expertise judiciaire confirmant le taux d’IPP à 4%
• Absence de pièces médicales nouvelles remettant en cause les conclusions de l’expert
• Rejet de la demande de nouvelle expertise médicale
• Appréciation souveraine et motivée des juges du fond
• Condamnation aux dépens d’appel de la partie perdante

• Décision de la CPAM de Moselle du 22 décembre 2006 fixant un taux d’IPP de 4%
• Certificat médical du 22 octobre 2019
• Décision de la CPAM du 6 mai 2021 maintenant le taux d’IPP
• Décision de la commission médicale de recours amiable du 13 octobre 2021
• Rapport d’expertise judiciaire du docteur [C] du 19 mars 2024
• Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 9 juillet 2024

La cour confirme le jugement rejetant la demande d’aggravation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de l’assuré, validant l’expertise médicale qui attribue la cause principale des séquelles à un état antérieur. L’assuré est condamné aux dépens d’appel.

• Confirmation du taux d’IPP à 4%
• Rejet de la demande de nouvelle expertise médicale
• Condamnation de l’assuré aux dépens d’appel
• Maintien des décisions de la CPAM
• Respect du principe du contradictoire dans la procédure

À faire

• Déclarer accident et consolidation
• Fournir certificat médical d’aggravation
• Respecter expertise judiciaire désignée
• Produire pièces médicales pertinentes
• Respecter procédure d’appel et conclusions

À éviter

• Ne pas ignorer état antérieur
• Ne pas demander expertise sans preuve nouvelle
• Ne pas omettre pièces médicales au dossier
• Ne pas contester sans éléments probants
• Ne pas négliger dépens d’appel

Quelle règle de droit régit la détermination du taux d’incapacité permanente en matière d’accident du travail selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ?

La cour rappelle que, selon l’alinéa 1 de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Elle en déduit que la fixation du taux d’incapacité permanente partielle doit résulter d’une appréciation globale de l’état séquellaire de la victime, tenant compte à la fois des données médicales (nature et importance de l’infirmité, état général, facultés physiques et mentales) et des données socio-professionnelles (aptitudes, qualification), en référence au barème indicatif d’invalidité.

Quels sont les pouvoirs de la caisse et le rôle des barèmes indicatifs d’invalidité au regard de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale ?

La cour cite l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail ».

Il en résulte que la caisse doit se prononcer sur l’existence et le taux de l’incapacité permanente au vu de l’ensemble des renseignements médicaux et administratifs, en appliquant les barèmes indicatifs d’invalidité pertinents. En cas d’absence de référence à la lésion dans le barème des maladies professionnelles, le barème des accidents du travail doit être utilisé.

Quelle est la règle relative au moment d’appréciation du taux d’incapacité permanente et à l’office du juge du fond ?

La cour indique qu’« il est acquis que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. Civ. 2e, 15 mars 2018, pourvoi n°17-15.400) et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. Civ. 2e, 4 avril 2018, pourvoi n°17-15.786) ».

Ainsi, le juge doit apprécier le taux d’incapacité en se plaçant à la date de la consolidation, sans tenir compte d’éléments postérieurs, et cette appréciation relève de son pouvoir souverain, sous réserve d’une motivation suffisante.

Quelles sont les conditions de recours à une mesure d’instruction, notamment une expertise médicale, au regard des articles 144 et 146 du code de procédure civile ?

La cour rappelle qu’« aux termes des articles 144 et 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que lorsqu’une partie ne dispose pas d’éléments suffisants pour établir les faits qu’elle allègue ou lorsque le juge ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer. Elle ne peut, en revanche, avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ».

Il en résulte que l’expertise médicale ne peut être ordonnée que si les éléments déjà produits ne permettent pas d’établir les faits pertinents ou de trancher le litige. Elle ne peut servir à pallier l’absence de diligence d’une partie dans la production de preuves. La cour s’appuie sur cette règle pour apprécier la demande de nouvelle expertise formée par l’assuré.

Quels éléments déterminants ont conduit la cour à refuser une nouvelle expertise médicale et à confirmer le taux d’IPP de 4 % ?

La cour relève d’abord que l’assuré présentait un état antérieur affectant le même membre, en lien avec un accident du travail survenu en 1998, ayant entraîné des lésions et des phénomènes arthrosiques et dégénératifs, pris en compte lors de l’évaluation initiale du taux d’incapacité.

Elle constate que, malgré le certificat médical d’aggravation du 22 octobre 2019, la caisse a maintenu le taux de 4 % en l’absence « d’aggravation objectivable des séquelles imputables à l’accident du travail » et que la commission médicale de recours amiable a confirmé cette appréciation.

L’expert judiciaire a, à son tour, conclu au maintien du taux de 4 %, en retenant que les douleurs et la raideur du poignet droit résultaient essentiellement de l’état antérieur lié à l’accident de 1998. Il s’est fondé sur plusieurs éléments médicaux (radiographies, certificats médicaux successifs, constatations cliniques) et a examiné l’ensemble des pièces communiquées.

La cour juge que les certificats médicaux invoquant une aggravation des douleurs ne suffisent pas à établir que cette aggravation est imputable à l’accident de 2006, dès lors qu’un état pathologique antérieur et dégénératif affectant le même membre est objectivé. Elle relève en outre que l’assuré ne produit pas la radiographie qu’il invoque ni aucun élément médical nouveau de nature à remettre en cause les conclusions claires et motivées de l’expert.

En l’absence de pièce médicale objective établissant un lien entre l’aggravation alléguée et l’accident de 2006, la cour considère qu’elle dispose d’éléments suffisants pour statuer, refuse d’ordonner une nouvelle expertise et confirme la décision de la caisse fixant le taux d’IPP à 4 %.

Comment la cour apprécie-t-elle la charge de la preuve de l’aggravation et l’office du juge face aux conclusions de l’expert judiciaire ?

La cour retient que la charge de la preuve de l’aggravation imputable à l’accident du travail pèse sur l’assuré qui sollicite la révision de son taux d’incapacité. Celui-ci doit produire des éléments médicaux objectifs établissant que l’aggravation des séquelles est en lien causal avec l’accident en cause, et non avec un état antérieur.

Elle constate que l’expert judiciaire a procédé à une analyse complète du dossier médical et à un examen clinique, et que son rapport est clair, circonstancié et non contredit par des éléments médicaux nouveaux. Dans ces conditions, la cour fait siennes les conclusions de l’expert, tout en exerçant son pouvoir souverain d’appréciation, et juge que l’assuré ne rapporte pas la preuve d’une aggravation imputable à l’accident de 2006.

Quels critères la cour retient-elle pour statuer sur les dépens en appel ?

La cour relève que l’assuré est la partie perdante à l’instance d’appel, ses demandes de nouvelle expertise et de réévaluation du taux d’incapacité ayant été rejetées et le jugement de première instance ayant été confirmé.

En conséquence, elle le condamne aux dépens d’appel, conformément au principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais de l’instance.

Article 455 du Code de procédure civile, Article L.434-2, Article R.434-32, Article 144 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile

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