Licenciement abusif reconnu avec indemnisation et astreinte pour défaut de remise des documents

L’article 910-4 du code de procédure civile impose aux parties de présenter, dès leurs premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office. Cette irrecevabilité peut être invoquée par la partie adverse contre des prétentions ultérieures. Toutefois, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions adverses ou à traiter des questions nouvelles nées postérieurement. En l’espèce, le conseiller de la mise en état a décidé de soulever d’office l’irrecevabilité de certaines prétentions formulées tardivement par l’appelant dans ses conclusions remises en mars 2026, différentes de celles déposées en janvier 2023. Cette décision a conduit à la réouverture des débats et à l’invitation des parties à conclure sur cette question. Ce contrôle strict de la régularité des prétentions vise à garantir la bonne administration de la justice et la loyauté procédurale, en évitant les modifications tardives qui pourraient déséquilibrer la procédure.

L’article 910-4 du code de procédure civile impose de présenter dès les premières conclusions toutes les prétentions sur le fond, sous peine d’irrecevabilité d’office. Cette irrecevabilité peut être soulevée contre des prétentions ultérieures, sauf celles visant à répliquer ou traiter des questions nouvelles. En l’espèce, l’irrecevabilité a été soulevée d’office pour des prétentions tardives, conduisant à la réouverture des débats.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes concernant son licenciement. Il a demandé la confirmation partielle du jugement et la condamnation de la société à verser diverses indemnités et à remettre les documents de fin de contrat. La société a constitué avocat tardivement et a présenté des conclusions d’intimée. Le salarié a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande d’irrecevabilité des conclusions de la société, invoquant notamment un dépôt hors délai. Le conseiller a décidé de soulever d’office la question de la recevabilité de certaines prétentions de l’appelant, en application des règles de procédure civile. L’affaire a été renvoyée pour réouverture des débats afin que les parties puissent conclure sur cette question.

• Application de l’article 910-4 du code de procédure civile sur la présentation des prétentions
• Irrecevabilité d’office des prétentions formulées hors délai
• Réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur l’irrecevabilité
• Respect du contradictoire et de la procédure contradictoire
• Renvoi de l’affaire à une audience ultérieure pour examen

• Déclaration d’appel en date du 05 décembre 2022
• Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 28 septembre 2022
• Conclusions d’appel remises au greffe le 21 janvier 2023
• Signification par acte d’huissier en date du 28 février 2023
• Conclusions d’intimée régularisées par RPVA le 13 mars 2026
• Conclusions d’appelant actualisées le 21 mars 2026
• Audience d’incident du 09 juin 2026

La réouverture des débats est prononcée pour permettre aux parties de conclure sur l’irrecevabilité partielle des prétentions de l’appelant. L’affaire est renvoyée à une audience d’incident ultérieure.

• Réouverture des débats sur la recevabilité des prétentions
• Invitation aux parties à conclure sur cette question
• Renvoi de l’affaire à une audience d’incident
• Application de l’article 910-4 du code de procédure civile
• Réserve des dépens

À faire

• Respecter les délais de dépôt des conclusions
• Présenter toutes les prétentions dès les premières conclusions
• Répondre aux conclusions adverses dans les délais
• Préparer les observations pour l’audience d’incident
• Suivre la procédure de réouverture des débats

À éviter

• Déposer des conclusions hors délai
• Introduire des prétentions tardives sans justification
• Ignorer les règles d’irrecevabilité d’office
• Ne pas conclure sur les questions d’irrecevabilité
• Manquer l’audience d’incident prévue

Quelle est la portée de l’article 910-4 du code de procédure civile sur la recevabilité des prétentions nouvelles de l’appelant en cours d’instance d’appel ?

Le conseiller de la mise en état vise l’article 910-4 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable, aux termes duquel : « A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. »

Ce texte impose aux parties de présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond dans leurs premières conclusions d’appel, sous peine d’irrecevabilité des prétentions ultérieures qui ne répondent pas aux exceptions prévues (réplique aux conclusions et pièces adverses, questions nées postérieurement, intervention d’un tiers, survenance ou révélation d’un fait nouveau).

Dans quelles conditions le conseiller de la mise en état peut-il soulever d’office l’irrecevabilité de certaines prétentions de l’appelant sur le fondement de l’article 910-4 du code de procédure civile ?

La décision indique que le conseiller de la mise en état, initialement saisi d’une demande d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, entend également soulever d’office la question de la recevabilité d’une partie des prétentions formulées par l’appelant dans ses dernières conclusions remises au greffe le 14 mars 2026, lesquelles diffèrent en partie de celles formulées dans ses conclusions régularisées le 21 janvier 2023.

En se fondant sur l’article 910-4 du code de procédure civile, qui prévoit expressément que l’irrecevabilité peut être relevée d’office, le conseiller de la mise en état exerce son office en examinant si les nouvelles prétentions de l’appelant entrent dans le champ des prétentions qui doivent être présentées dès les premières conclusions ou si elles peuvent être admises au titre des exceptions (réplique, faits nouveaux, intervention d’un tiers).

Pourquoi la juridiction décide-t-elle de rouvrir les débats et d’inviter les parties à conclure sur la question de l’irrecevabilité des prétentions nouvelles ?

Constatant que les prétentions formulées par l’appelant dans ses dernières conclusions du 14 mars 2026 diffèrent en partie de celles de ses conclusions du 21 janvier 2023, le conseiller de la mise en état envisage de se saisir d’office de la question de leur irrecevabilité sur le fondement de l’article 910-4 du code de procédure civile.

Afin de respecter le contradictoire, il y a lieu, selon la décision, de prononcer la réouverture des débats et d’inviter les parties à conclure spécifiquement sur cette question d’irrecevabilité. La juridiction renvoie en conséquence l’affaire à une audience ultérieure, réservant les dépens, pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur l’application de l’article 910-4 aux prétentions en cause.

Article 700 du Code de procédure civile, Article L.1234-1-2, Article L.1234-9, Article L.1235-4 du Code du travail, Article 10, Article 909 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 914 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 910-4 du Code de procédure civile, Article 905-2, Article 802

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