Liquidation d’astreinte – Assurances : FAQ documentaire

L’article L. 131-4 du code des procédures d’exécution permet la liquidation d’une astreinte prononcée par une ordonnance de référé. La signification de cette ordonnance à la partie condamnée est une condition essentielle pour la mise en œuvre de l’astreinte. En l’espèce, la cour a admis la production tardive de la signification de l’ordonnance, ce qui a permis la liquidation de l’astreinte due. Cette décision illustre que la preuve de la signification peut être apportée en appel même si elle n’a pas été produite en première instance, permettant ainsi la sanction financière prévue. Par ailleurs, l’absence de représentation ou de défense de la partie condamnée ne fait pas obstacle à la liquidation de l’astreinte. Ce rappel est utile pour les praticiens afin de veiller à la bonne notification des décisions et à la possibilité de faire valoir cette preuve en appel pour obtenir l’exécution des mesures.

Quelle règle de droit la cour applique-t-elle pour juger en l’absence de la personne morale intimée ?

La cour indique qu’en l’absence de l’association intimée, il est fait application de l’article 472 du code de procédure civile, qui prévoit les conditions du jugement d’une personne absente devant les juridictions.

En vertu de ce texte, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La cour examine donc la régularité et le bien-fondé de la demande de liquidation d’astreinte, malgré l’absence de l’association, avant de statuer.

Quelle est la règle de droit applicable à la liquidation de l’astreinte retenue par la cour ?

La cour relève qu’il n’est pas contesté que l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution constitue le fondement de l’instance, tel que justement repris par le premier juge, en ce qu’il prévoit les conditions de la liquidation d’une astreinte.

Elle se fonde sur ce texte pour apprécier si les conditions de la liquidation sont réunies, notamment l’existence d’une décision assortie d’astreinte, la signification de cette décision au débiteur et la période pendant laquelle l’obligation n’a pas été exécutée.

Quels éléments déterminants la cour retient-elle pour considérer que les conditions de la liquidation de l’astreinte sont remplies ?

La cour constate que les appelants produisent devant elle la signification de l’ordonnance de référé du 28 avril 2022, pièce qui n’avait pas été versée devant le premier juge. Cette signification a été effectuée le 20 mai 2022 à un employé de l’association.

Dès lors que la décision assortie d’astreinte a été régulièrement signifiée, la cour estime qu’aucun obstacle ne s’oppose à la liquidation de l’astreinte. Elle retient une durée de 62 jours à 50 euros par jour, soit le montant de 3 100 euros sollicité, correspondant à la période d’inexécution dans la limite de l’astreinte fixée à deux mois.

Ces éléments conduisent la cour à infirmer le jugement qui avait rejeté la demande faute de preuve de la signification.

Comment la cour apprécie-t-elle les demandes accessoires relatives aux frais irrépétibles et aux dépens dans le cadre de la liquidation d’astreinte ?

Après avoir fait droit à la demande de liquidation d’astreinte, la cour rejette le surplus des demandes des parties faute d’éléments au soutien de celles-ci.

Elle condamne l’association intimée aux dépens de première instance et d’appel, en sa qualité de partie perdante. En équité, elle accorde aux appelants une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, correspondant aux frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour obtenir la liquidation de l’astreinte.

Article 906 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L.131-4

Exemple de jurisprudence sur ce thème

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

21 juillet 2026
Cour d’appel de Riom
RG n°
25/01634

1ère Chambre

FAITS ET PROCEDURE

Le juge des référés de Clermont-Ferrand a condamné l’association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics dite PRO BTP à calculer les droits à retraite complémentaire de M. [E] [O] par décision du 28 avril 2022, ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, astreinte limitée à 2 mois.

M. [E] [O] est décédé le [Date décès 1] 2022 et ses ayants droit ont saisi le juge de l’exécution pour obtenir la liquidation de l’astreinte.

Par jugement réputé contradictoire en date du 16 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté les demandeurs [J] [S] veuve [O], [Z] [O], [G] [O], [U] [Y], [Q] [O], [K] [O], [R] [O] en indiquant qu’ils n’avaient pas fait signifier l’ordonnance de référé, le juge a laissé les dépens à leur charge.

Les consorts [O] ont relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 25 septembre 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2025 les consorts [O] demandent à la cour d’infirmer la décision attaquée et condamner l’association en cause à leur payer la somme de 3 100 euros au titre de l’astreinte, outre une somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La déclaration d’appel, l’ordonnance de l’article 906 du code de procédure civile, ainsi que les conclusions ont été signifiée à la personne morale de l’association en cause (PRO BTP) le 4 novembre 2025, un courriel d’une avocate est d’ailleurs présent dans les documents de la cour, courriel dont il ressort que l’association n’a pas souhaité prendre de conseil devant la cour.

L’ordonnance de clôture a été rendue le [Date décès 1] 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de l’association en cause (PRO BTP) il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile qui prévoit les conditions du jugement d’une personne absente devant les juridictions.

Sur la liquidation de l’astreinte

Il n’est pas contesté que l’article L. 131-4 du code des procédures d’exécution est le fondement de l’instance justement repris par le premier juge en ce qu’il prévoit les conditions de la liquidation d’une astreinte.

Devant la cour, les appelants verse la pièce qu’il n’avait visiblement pas apporté au premier juge à savoir la signification de l’ordonnance de référé en cause, signification faite le 20 mai 2022 à M. [P] [D] employé de l’association PRO BTP.

Dès lors rien ne s’oppose à la liquidation de l’astreinte qui sera de 62 jours à 50 euros, soit la somme sollicitée de 3 100 euros.

En conséquence, le jugement sera infirmé.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

L’association PRO BTP sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et il sera accordé en équité aux appelants une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition de l’arrêt au greffe,

Déclare recevable l’appel dans les limites de la saisine de la cour,

Infirme le jugement en totalité,

Statuant à nouveau

Condamne l’Association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics PRO BTP à payer la somme totale de 3 100 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 28 avril 2022 rendue par la présidente du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, à [J] [S] veuve [O], [Z] [O], [G] [O], [U] [Y], [Q] [O], [K] [O], [R] [O] en qualité d’ayants droit

Y ajoutant,

Rejette le surplus des demandes des parties.

Condamne l’Association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics PRO BTP aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne l’Association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics PRO BTP à payer la somme totale de 3 100 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 28 avril 2022 rendue par la présidente du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, à [J] [S] veuve [O], [Z] [C], [G] [O], [U] [Y], [Q] [O], [K] [O], [R] [O] en qualité d’ayants droit

Le greffier Le président