Médiation judiciaire – Médiation : FAQ documentaire

Quelle est la portée juridique de l’injonction faite aux parties d’assister à la réunion d’information sur la médiation et de comparaître personnellement ?

La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur la médiation et ordonne leur comparution personnelle.

Cette injonction confère un caractère obligatoire à la présence des parties à la réunion d’information, la décision rappelant expressément que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire.

L’obligation de comparution personnelle signifie que les parties doivent se présenter elles-mêmes, indépendamment de la présence de leurs conseils, afin d’être directement informées de l’objet et du déroulement de la mesure de médiation.

Quelle est la nature et l’étendue de la confidentialité attachée à la réunion d’information sur la médiation ?

La juridiction rappelle que, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d’information sur la médiation est confidentiel.

Cette confidentialité couvre l’ensemble des échanges et actes intervenant pendant la réunion, qu’ils soient oraux ou écrits.

La décision précise toutefois une limite : la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle, ce qui permet au médiateur d’en informer le juge.

Quels sont les effets juridiques de l’absence d’une partie à la réunion d’information sur la médiation ?

La décision prévoit que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion d’information.

Elle indique que la partie absente peut être condamnée par le juge à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

L’absence est donc susceptible d’entraîner une sanction pécuniaire, sans que la décision ne précise d’autres conséquences procédurales sur la suite de l’instance.

Quels sont les effets de l’accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire sur la désignation du médiateur et le déroulement de la mesure ?

La décision prévoit qu’en cas d’accord des parties pour recourir au processus de médiation judiciaire, une structure de médiation est désignée en qualité de médiateur.

La structure de médiation doit communiquer à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation.

Le médiateur a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec possibilité de prolongation, avec l’accord des parties, pour une période maximale de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai.

Quelles sont les conditions de fixation, de versement et les conséquences de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ?

La juridiction fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, versée directement entre les mains de celui-ci, selon une répartition déterminée entre les parties, sauf meilleur accord de celles-ci, en tenant compte de leur situation.

La décision prévoit que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du règlement de cette provision, les frais étant alors à la charge de l’État.

La provision doit être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation. À défaut de versement intégral de la provision dans ce délai, la décision est déclarée caduque et l’instance se poursuit, ce qui signifie que la médiation ne se met pas en place et que la procédure contentieuse suit son cours.

Quels sont les pouvoirs et obligations du médiateur pendant et à l’issue de sa mission ?

Pendant sa mission, le médiateur doit entendre les parties, confronter leurs points de vue et, en cas de difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission, en aviser immédiatement le magistrat.

À l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation.

Le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, doit être remis au greffe ainsi qu’à chacune des parties, ce qui encadre la restitution de la mission tout en respectant la confidentialité des échanges.

Quels sont les effets procéduraux de l’accord ou du désaccord des parties à l’issue de la médiation ?

En cas d’accord, les parties peuvent saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer l’accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance.

L’homologation permet de donner force exécutoire à l’accord intervenu en médiation, tandis que le désistement met fin à l’instance.

En cas de désaccord, la décision rappelle que l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état, de sorte que la procédure contentieuse reprend son cours normal devant la juridiction.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

1- DESIGNE TERRAIN D’ENTENTE, [Adresse 3], M. [Q] [V], tél : [XXXXXXXX01]. mail : [Courriel 1], M. [D] [H], tél : [XXXXXXXX02]. mail : [Courriel 2], aux fins de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,

ENJOINT à chacune des parties d’assister à cette séance d’information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que sauf accord contraire des parties tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de cette réunion est confidentiel,

RAPPELLE que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,

DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 07 Octobre 2026 au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;

2 – Dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,

DESIGNE en qualité de médiateur : [Adresse 4], [Adresse 5], [Localité 4] [Adresse 6], M. [Q] [V], tél : [XXXXXXXX01]. mail : [Courriel 1], M. [D] [H], tél : [XXXXXXXX02]. mail : [Courriel 2],

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1 200 euros HT à la charge de S.A. [1], et 300 euros TTC à la charge de Mme [N] [X], au regard de la situation des parties,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette provision, et que ces frais seront à la charge de l’Etat,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de la réussite ou l’échec de la médiation,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à [Localité 5] le 07 Juillet 2026

La Greffière La Conseillère en charge de la mise en état