Appel tardif – Procédure : FAQ documentaire

Quelle est la règle de droit applicable à l’effet de la demande d’aide juridictionnelle sur les délais de recours devant les juridictions de première instance et d’appel ?

La décision reproduit l’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, selon lequel :

« Sans préjudice de l’application de l’article 41 et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. »

La juridiction rappelle ainsi que, pour les recours devant les juridictions de première instance ou d’appel, la demande d’aide juridictionnelle, si elle est déposée avant l’expiration du délai, permet de considérer le recours comme introduit dans le délai à condition que le recours soit ensuite formé dans un nouveau délai de même durée courant à compter de l’un des événements limitativement énumérés (notification de la décision d’admission provisoire, de caducité, de la décision devenue définitive sur l’admission ou le rejet, ou désignation d’un auxiliaire de justice en cas d’admission).

Elle souligne également la dérogation selon laquelle, en cas de rejet d’une première demande d’aide juridictionnelle, la présentation d’une nouvelle demande ayant le même objet n’interrompt pas les délais mentionnés, ce qui limite l’effet interruptif à la seule première demande remplissant les conditions de l’article 43.

Quelle est la règle de droit applicable à l’effet de la demande d’aide juridictionnelle sur le délai de pourvoi en cassation ?

La décision cite l’article 44 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, qui dispose :

« I – En matière civile, lorsqu’une demande juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l’article L. 452-3 du code de l’organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d’aide juridictionnelle établi par la cour de cassation avant l’expiration du délai

imparti pour le dépôt du pourvoi de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné..’. »

La juridiction rappelle ainsi que, spécifiquement pour le pourvoi en cassation ou la demande de réexamen, la demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai imparti interrompt ce délai, un nouveau délai courant à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la désignation d’un auxiliaire de justice.

Elle met en évidence que ce régime, propre au pourvoi en cassation, est distinct de celui applicable aux recours devant les juridictions de première instance ou d’appel, ce qui fonde la distinction opérée entre les effets de la demande d’aide juridictionnelle sur le délai de pourvoi et sur le délai d’appel.

Quelle est l’incidence de l’annulation de la première déclaration d’appel sur le délai de recours au regard de l’article 2241 du code civil ?

La juridiction relève que, par arrêt antérieur, la cour d’appel a annulé pour vice de forme tiré de la dissimulation du domicile la première déclaration d’appel formée par la salariée. Elle indique que, « par application des dispositions de l’article 2241 du code civil, l’annulation par l’effet d’un vice de procédure de la déclaration d’appel qui est l’acte de saisine de la cour d’appel interrompt effectivement les délais de prescription et de forclusion ».

Elle en déduit qu’« un nouveau délai d’appel d’un mois a commencé à courir » à compter de la signification de l’arrêt ayant prononcé l’annulation. Ainsi, l’effet interruptif attaché à l’acte de saisine annulé pour vice de procédure permet la réouverture d’un délai complet de recours, dont le point de départ est fixé à la date de la signification de l’arrêt d’annulation.

Ce raisonnement fonde la détermination du nouveau délai d’appel applicable à la seconde déclaration d’appel de la salariée.

Quels critères la juridiction retient-elle pour apprécier la tardiveté de la seconde déclaration d’appel ?

La juridiction constate d’abord, en application de l’article 2241 du code civil, que l’annulation de la première déclaration d’appel a interrompu les délais de prescription et de forclusion et fait courir un nouveau délai d’appel d’un mois à compter de la signification de l’arrêt d’annulation.

Elle retient ensuite que la salariée « ne peut utilement se prévaloir de l’effet interruptif sur ce délai d’appel de la demande juridictionnelle qu’elle a déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation en vue de se pourvoir en cassation », cette demande n’ayant interrompu « que le seul délai de pourvoi en cassation et non le délai d’appel, ces deux délais distincts étant régis par deux régimes juridiques différents ».

En combinant ces éléments, la juridiction fixe le terme du nouveau délai d’appel à un mois après la signification de l’arrêt d’annulation et constate qu’à la date d’introduction de la seconde déclaration d’appel, ce délai était expiré. Elle en déduit que la seconde déclaration d’appel est irrecevable comme tardive.

Quels éléments déterminants justifient le rejet de l’argument tiré de la demande d’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation pour sauver la recevabilité de l’appel ?

La juridiction retient comme déterminant le fait que la demande d’aide juridictionnelle a été déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation « en vue de se pourvoir en cassation » contre l’arrêt ayant annulé la première déclaration d’appel.

Elle applique strictement l’article 44 du décret n°2020-1717, en considérant que cette demande n’interrompt que le délai de pourvoi en cassation. Elle écarte ainsi l’argument de la salariée qui invoquait un effet interruptif sur le délai d’appel, en soulignant que « ces deux délais distincts étant régis par deux régimes juridiques différents ».

Ce caractère distinct des régimes juridiques des délais d’appel et de pourvoi, combiné à la finalité précise de la demande d’aide juridictionnelle (pourvoi en cassation et non appel), constitue l’élément décisif qui conduit la juridiction à rejeter l’argument et à retenir la tardiveté de la seconde déclaration d’appel.

Quelle est la base juridique et le critère de mise en œuvre de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La décision indique que la salariée « est condamnée au dépens de l’incident et à payer à la société [3] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la juridiction peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’elle détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le critère retenu par la juridiction est l’issue de l’incident de recevabilité : la seconde déclaration d’appel étant déclarée irrecevable comme tardive, la salariée est regardée comme succombant dans l’incident. Cette succombance justifie sa condamnation, d’une part, aux dépens de l’incident, et, d’autre part, au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société intimée.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

La société [1] soutient que l’appel de la salariée introduit le 14 octobre 2025 est irrecevable en raison :

– de l’expiration du délai de recours lequel a commencé à courir à compter du 28 mai 2025 et était expiré le 14 octobre 2025 en raison de l’absence d’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle de Mme [A] devant le bureau d’aide juridictionnelle de la cour de cassation, cette demande interrompant uniquement le délai de pourvoi en cassation et non le délai d’appel, ces deux délais obéissant à des régimes juridiques distincts ;

– de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 mars 2025;

– de la dissimulation persistante de son domicile depuis son déménagement à [Localité 3] en septembre 2018.

Mme [A] réplique que l’appel qu’elle a introduit le 14 octobre 2025 après rejet par décision du 11 septembre 2025 de sa demande d’aide juridictionnelle déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la cour de cassation afin de se pourvoir à l’encontre de l’arrêt d’appel du 21 mars 2025 est recevable ayant ressaisi la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant la notification de cette décision de rejet, que dans la mesure où la cour d’appel dans son arrêt du 21 mars 2025 a annulé la première déclaration d’appel sans statuer sur le fond du dossier, la deuxième déclaration d’appel introduite dans le délai légal ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée et qu’elle justifie de son domicile situé à Aix en Provence lieu où a été signifié l’arrêt du 21 mars 2025 en produisant une quittance de loyer récente à son nom.

1 – sur la fin de non recevoir tirée de la tardiveté de l’appel introduit le 14 octobre 2025

L’article 43 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dispose que :

’Sans préjudice de l’application de l’article 41 et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.’

L’article 44 du Décret n°2020-1717 du même décret stipule :

’ I – En matière civile, lorsqu’une demande juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l’article L. 452-3 du code de l’organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d’aide juridictionnelle établi par la cour de cassation avant l’expiration du délai

imparti pour le dépôt du pourvoi de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné..’.

Il ressort des pièces produites que par arrêt du 21 mars 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé pour vice de forme tiré de la dissimulation de son domicile la déclaration d’appel formée par Mme [A] le 19 février 2024 à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 29 janvier 2024 ayant rejeté toutes ses demandes, que cet arrêt lui a été signifié par la SASU [2] Service à domicile au [Adresse 6] par acte remis le 28 mai 2025 ; qu’elle justifie avoir déposé dès le 24 avril 2025 auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation une demande d’aide juridictionnelle afin de se pourvoir en cassation à l’encontre de l’arrêt litigieux, que par décision n°3116/2025 du 11 septembre 2025, celui-ci a rejeté cette demande pour défaut de moyen sérieux et qu’elle a introduit le 14 octobre 2025 un second appel à l’encontre du même jugement dans le délai d’un mois suivant le rejet de sa demande d’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation.

Cependant, si ainsi que le soutient à juste titre Mme [A], par application des dispositions de l’article 2241 du code civil, l’annulation par l’effet d’un vice de procédure de la déclaration d’appel qui est l’acte de saisine de la cour d’appel interrompt effectivement les délais de prescription et de forclusion de sorte qu’un nouveau délai d’appel d’un mois a commencé à courir à compter du 28 mai 2025, elle ne peut utilement se prévaloir de l’effet interruptif sur ce délai d’appel de la demande juridictionnelle qu’elle a déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation en vue de se pourvoir en cassation laquelle n’a interrompu que le seul délai de pourvoi en cassation et non le délai d’appel, ces deux délais distincts étant régis par deux régimes juridiques différents.

Il en résulte qu’à la date du 14 octobre 2025, date d’introduction de sa seconde déclaration d’appel ce délai de recours était expiré depuis le 28 juin 2025 de sorte qu’il convient de déclarer irrecevable comme étant tardive, la seconde déclaration d’appel introduite par la salariée le 14 octobre 2025 à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 29 janvier 2024.

2 – sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [I] [A] est condamnée au dépens de l’incident et à payer à la société [3] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Condamnons Mme [I] [A] aux dépens de l’incident et à payer à la SAS [1] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 2], le 10 juillet 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier