Appel irrecevable – Surendettement : FAQ documentaire

Quelle est la règle de droit applicable à la contestation de l’état du passif en matière de surendettement des particuliers ?

La cour vise les articles L.723-1 à L.723-4 et R.723-1 à R.723-8 du code de la consommation. Elle rappelle qu’en vertu de ces textes, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission de surendettement dans un délai de vingt jours et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Elle souligne que cette procédure de vérification des créances est encadrée par ces dispositions spéciales du code de la consommation, qui déterminent les conditions et délais dans lesquels le débiteur peut agir devant la commission et, par son intermédiaire, devant le juge.

Quelle est la règle de procédure relative au caractère définitif des jugements du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement et comment la cour l’applique-t-elle ?

La cour se fonde sur l’article R.713-5 du code de la consommation, selon lequel « les jugements du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort sauf disposition contraire ».

Elle constate qu’en l’espèce, le jugement du 5 décembre 2025 statue uniquement sur la vérification de créances, c’est-à-dire sur la fixation des créances, et qu’aucune disposition contraire du code de la consommation ne prévoit l’ouverture d’un appel pour ce type de décision.

La cour relève que le jugement a d’ailleurs été régulièrement qualifié comme étant rendu en dernier ressort. Elle en déduit que ce jugement n’est pas susceptible d’appel et que la déclaration d’appel formée par les débiteurs est irrecevable.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la cour pour déclarer l’appel irrecevable ?

La cour retient deux éléments principaux. D’une part, elle constate la nature du jugement attaqué : il statue uniquement sur la vérification et la fixation des créances dans le cadre de la procédure de surendettement. D’autre part, elle constate l’absence de disposition légale ouvrant un recours en appel contre ce type de décision, au regard de l’article R.713-5 du code de la consommation.

Sur cette base, la cour juge que le jugement est rendu en dernier ressort et qu’il n’est pas susceptible d’appel. Elle déclare en conséquence irrecevable la déclaration d’appel formée par les débiteurs.

Elle en tire les conséquences procédurales en laissant les éventuels dépens à la charge des appelants et en précisant les modalités de notification de l’arrêt, sans examiner le fond des contestations relatives aux créances.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [M] [C] et Mme [P] [V] épouse [C] avaient déjà bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, prononcée par la commission de surendettement du Finistère le 20 décembre 2023, à la suite d’un premier dépôt effectué le 18 octobre 2023.

Les époux [C] ont de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 9] le 19 septembre 2024, laquelle a déclaré recevable leur demande le 25 novembre 2024.

Par décision en date du 17 février 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 35 mois.

Par courrier en date du 01 avril 2025, la commission de surendettement de la Seine-[Localité 9] a saisi le juge des contentieux de la protection pour vérification des créances [8], [9], [10] et de Mme [G] [A], étant précisé qu’aucune demande des débiteurs ne figurait au dossier.

Par jugement réputé contradictoire du 05 décembre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a dit que les époux [C] étaient irrecevables en leurs contestations et a transmis la décision à la commission de surendettement de la Seine-Saint-Denis en vue de la poursuite de la procédure. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Pour déclarer les époux [C] irrecevables en leurs contestations, le premier juge a relevé qu’il n’était pas établi qu’ils avaient saisi la commission d’une contestation des créances. Il a rappelé que cette action n’était pas ouverte à la société [11].

Ce jugement a été notifié par lettres recommandées avec avis de réception, lesquels ont été signés par les époux [C] à une date inconnue mais ces accusés de réception signés ont été renvoyés au tribunal le 26 décembre 2025 ce qui constitue donc la date ultime à laquelle les appelants en ont eu connaissance.

Par lettre déposée au greffe de la juridiction le 29 décembre 2025, les époux [C] ont formé appel du jugement en toutes ses dispositions.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 juin 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en application des articles L.723-1 à L.723-4 et R.723-1 à R.723-8 du code de la consommation, R. 713-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile dont il résulte que les jugements statuant uniquement sur la fixation des créances sont rendus en dernier ressort et ne sont pas susceptibles d’appel.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation, sauf Mme [G] [D] qui avisée n’a pas retiré sa première convocation laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple et de nouveau par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse »

A l’audience, la société [11], anciennement dénommée [12], a été représentée par son conseil, lequel a déposé des conclusions reprises oralement à l’audience par lesquelles elle demande à la cour de bien vouloir déclarer l’appel formé par les appelants irrecevable et de condamner M. [C] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Me Marion Haas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles L.723-1 à L.723-4 et R.723-1 à R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé dans un délai de vingt jours et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Aux termes de l’article R.713-5 du code de la consommation, les jugements du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort sauf disposition contraire.

En l’espèce, le jugement querellé du 05 décembre 2025 statuant uniquement sur vérification de créances n’est pas, faute de dispositions contraires dans le code de la consommation à ce sujet, susceptible d’appel et il a d’ailleurs été régulièrement qualifié comme étant rendu en dernier ressort.

L’appel interjeté le 29 décembre 2025 par les époux [C] à l’encontre de ce jugement doit donc être déclaré irrecevable.

Les éventuels dépens doivent rester à leur charge sans toutefois que la distraction de l’article 699 du code de procédure civile puisse être appliquée s’agissant d’une procédure sans représentation obligatoire. Il apparaît équitable de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt par défaut et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Déclare irrecevable la déclaration d’appel formée par M. [M] [C] et Mme [P] [V] épouse [C] à l’encontre du jugement rendu le 05 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant uniquement en matière de fixation de créances ;

Laisse les éventuels dépens à la charge des appelants ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE