Requalification en CDI – Travail / Licenciement : FAQ documentaire

Quelle est la règle de droit applicable à la présomption de non-salariat des travailleurs immatriculés au registre du commerce et des sociétés et comment la cour apprécie-t-elle son renversement ?

La cour se fonde sur l’article L. 8221-6 du code du travail, aux termes duquel « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ». Elle rappelle que cette présomption est simple et peut être renversée si l’intéressé établit qu’il se trouvait, en réalité, dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre.

La cour constate qu’il est constant que le prestataire était gérant d’une entreprise individuelle immatriculée au RCS depuis le 19 mars 2015, de sorte que la présomption de non‑salariat trouve à s’appliquer. Elle examine alors si les éléments invoqués par l’appelant permettent de démontrer l’existence d’un lien de subordination caractérisé par un pouvoir de direction unilatéral de l’employeur sur les modalités d’exécution des missions, un pouvoir de contrôle et une faculté de sanction.

Après analyse des pièces, la cour relève que la présence quotidienne dans les locaux selon des horaires imposés est démentie par plusieurs attestations de salariés, qu’aucun élément ne corrobore l’existence d’une autorisation préalable pour les congés, que le montant des factures variait en fonction des jours de présence, ce qui n’est pas compatible avec la notion de salaire et révèle une activité non continue, et qu’aucune pièce ne démontre l’exercice effectif d’un pouvoir disciplinaire. Elle en déduit que la seule intégration dans l’organisation de l’entreprise, l’utilisation d’outils communs ou des échanges réguliers ne suffisent pas à caractériser un lien de subordination.

En conséquence, la cour juge que l’appelant échoue à renverser la présomption de non‑salariat de l’article L. 8221‑6 du code du travail et confirme le rejet de la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que des demandes subséquentes au titre du travail dissimulé et de la rupture.

Quels éléments déterminants la cour retient-elle pour refuser la requalification de la relation de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée ?

La cour examine les éléments avancés par l’appelant pour démontrer l’existence d’un lien de subordination : obligation de présence quotidienne dans les locaux, respect d’horaires, rappels à l’ordre en cas d’absence ou de retard, autorisation préalable pour les congés, fourniture de matériel, soumission aux procédures internes, existence d’une relation salariée antérieure, rémunération mensuelle fixe et avantages tels que tickets restaurant et mutuelle.

Elle confronte ces allégations aux pièces produites par l’employeur, notamment plusieurs attestations de salariés qui démentent la présence quotidienne selon des horaires imposés et précisent que l’intéressé n’était pas soumis aux horaires des autres collaborateurs, ainsi qu’à la variation mensuelle du montant des factures en fonction des jours de présence, incompatible avec un salaire fixe et révélatrice d’une activité non continue. La cour relève également l’absence de toute preuve d’un pouvoir disciplinaire exercé par la société.

La cour considère que la fourniture de matériel et l’existence d’une relation salariée antérieure ne suffisent pas, en eux‑mêmes, à établir un lien de subordination. Elle juge que ces éléments, pris dans leur ensemble, ne démontrent pas que la société disposait d’un pouvoir de direction unilatéral sur les modalités d’exécution des missions, ni d’un pouvoir de contrôle assorti d’une faculté de sanction. Ces critères étant déterminants pour la qualification de contrat de travail, leur absence conduit la cour à refuser la requalification et à confirmer le jugement de première instance.

Selon quels critères la cour apprécie-t-elle la demande reconventionnelle de l’employeur fondée sur l’exécution de mauvaise foi du contrat de prestation de services ?

La cour relève que l’employeur reproche au prestataire de ne pas l’avoir informé de la radiation de sa société au 31 août 2019 et d’avoir continué à établir des factures en utilisant le numéro de RCS de cette société radiée, en soutenant qu’il n’aurait pas acquitté les charges sociales ni les impôts afférents aux sommes versées.

Elle constate que l’établissement de factures au nom d’une société radiée, sans information de la société cliente, caractérise un manquement à l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat. Toutefois, la cour souligne que l’employeur ne s’explique pas sur la nature et l’étendue du préjudice dont il demande réparation et n’en justifie d’aucune manière.

En l’absence de démonstration d’un dommage concret et chiffré, la cour déboute l’employeur de sa demande de dommages‑intérêts au titre de l’exécution de mauvaise foi, retenant que le seul manquement à l’obligation de bonne foi, non assorti de la preuve d’un préjudice, ne suffit pas à fonder une condamnation indemnitaire.

Quelle est la portée procédurale de l’article 32-1 du code de procédure civile dans l’appréciation de la demande d’amende civile ?

La cour rappelle les termes de l’article 32‑1 du code de procédure civile, selon lequel « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ».

Elle constate que l’employeur sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, la condamnation de l’appelant au paiement d’une amende civile, mais ne développe aucun moyen dans le corps de ses écritures à l’appui de cette demande. En application de l’article 954 du code de procédure civile, qui impose que les prétentions soient assorties de moyens développés dans les conclusions, la cour décide qu’il n’y a pas lieu de répondre à cette demande.

Ainsi, la cour fait application d’une règle de procédure selon laquelle une prétention mentionnée au seul dispositif, non étayée par des moyens dans les motifs des conclusions, ne saisit pas utilement le juge, ce qui conduit à l’absence de réponse sur le fond de la demande d’amende civile.

Quels critères la cour retient-elle pour statuer sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens en appel ?

Après avoir confirmé le jugement entrepris et rejeté les demandes principales de l’appelant, la cour condamne ce dernier à verser à l’employeur une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et met à sa charge les dépens d’appel.

Cette décision repose sur l’issue du litige : l’appelant succombe sur l’ensemble de ses prétentions, tandis que l’employeur voit ses positions confirmées. La cour use de son pouvoir d’appréciation pour allouer à l’employeur une indemnité destinée à compenser une partie des frais irrépétibles exposés en défense et pour faire supporter à la partie perdante les dépens de la procédure d’appel, déboutant corrélativement l’appelant de ses propres demandes au titre de l’article 700 et des dépens.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

A compter de mars 2018, des prestations de services ont été facturées par M. [U] [X], en qualité de travailleur indépendant, à la société [1].

Le 18 juin 2018, M. [X] a été embauché par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Chef de projet, avec une période d’essai de quatre mois.

La relation de travail est régie par la convention collective du commerce de gros.

La société [1] exerce une activité de grossiste en accessoires de téléphonie mobile.

Par lettre du 20 août 2018, la société [1] a mis fin à la période d’essai à effet au 31 août 2018.

La relation de prestation de services a repris entre M. [X] et la société [1] à compter de septembre 2018 et jusqu’en février 2020.

Le 25 septembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris. Il demandait la requalification du contrat de service en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il formait également diverses demandes de nature indemnitaire et salariale.

Par jugement du 31 janvier 2022, le conseil de prud’hommes de Paris a :

– débouté M. [U] [X] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné au paiement des entiers dépens

– débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle.

Par déclaration du 15 mars 2023, M. [X] a interjeté appel de la décision dont il n’avait pas reçu notification.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2026, M. [X] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes

En conséquence :

– requalifier la relation contractuelle nouée entre lui et la société [1] à compter du 15 mars 2018 en contrat de travail à durée indéterminée

– fixer la rémunération brute mensuelle à 4 700 euros

A titre principal :

– fixer la date de rupture au jour de l’arrêt à intervenir

– condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes :

* salaires du 15 mars jusqu’à l’arrêt à intervenir 349 366 euros à parfaire en fonction de la date de l’arrêt

* indemnité compensatrice de congés payés sur salaires 37 756 euros à parfaire en fonction de la date de l’arrêt

* indemnité légale de licenciement 9 400 euros

* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 37 600 euros à parfaire en fonction de la date de l’arrêt

A titre subsidiaire :

– condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes :

* indemnité légale de licenciement 2 350 euros à parfaire selon la date de rupture retenue par la cour

* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 9 400 euros à parfaire en fonction de la date de rupture retenue par la cour

En tout état de cause :

’ condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes :

* indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 4 700 euros

* indemnité compensatrice de préavis : 14 100 euros

* indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 410 euros

* indemnité de requalification de contrat de service en contrat à durée indéterminée : 28 200 euros

* indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 28 200 euros

– condamner la société [1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la signification de l’arrêt à intervenir, à lui remettre :

* les bulletins de paie rectifiés

* l’attestation Pôle emploi

* le certificat de travail

* le solde de tout compte

– condamner la société [1] à lui payer la somme de 12 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner la société [1] aux dépens d’instance.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2026, la société [1] demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile

Vu l’article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail

– juger que la demande de contestation de la rupture de l’essai est prescrite

En conséquence,

– rejeter les demandes afférentes à la rupture du contrat de M. [X] à ce titre

Vu le principe « rupture sur rupture ne vaut »

– juger que le contrat de M. [X] a été rompu avant la demande de résiliation judiciaire en février 2020

En conséquence,

– juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] est sans objet

En conséquence

– le débouter de l’ensemble des demandes afférentes à cette demande, tant en matière salariale qu’indemnitaire

Subsidiairement

Vu la rupture des relations contractuelles intervenue en février 2020

– juger que la date de rupture au titre d’une résiliation judiciaire du contrat de M. [X] ne peut être fixée au jour de l’arrêt à intervenir, le contrat étant rompu antérieurement

En conséquence,

– débouter M. [X] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents

Et, statuant à nouveau,

– condamner M. [X] à régler à la société [1] la somme de 21 699,58 euros pour exécution déloyale du contrat de prestation de service de septembre 2019 à février 2020

En tout état de cause

– débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes

– condamner M. [X] au paiement à la cour d’appel de Paris d’une amende civile qu’elle fixera souverainement

– condamner M. [X] au paiement à la concluante de la somme de 21 699,58 euros au titre des dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1104 du code civil

– condamner M. [X] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

– condamner M. [X] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 26 mai 2026.

1.Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée

M. [X] fait valoir que la société lui a demandé de se déclarer en travailleur indépendant, qu’il était astreint à une présence quotidienne dans les locaux de la société, qu’il devait respecter des horaires et a été rappelé à l’ordre en cas d’absence ou de retard, qu’il devait demander une autorisation pour ses congés, que le matériel lui était fourni par la société, qu’il devait se soumettre aux procédures internes de la société, qu’il existait une relation de travail salariée antérieure à compter de mars 2018 pour des fonctions identiques ou proches, qu’il percevait une rémunération mensuelle fixe et bénéficiait de tickets restaurant et de la mutuelle entreprise. Il en déduit l’existence d’un lien de subordination. Il produit trois attestations rédigées par deux anciens salariés, M. [H] et Mme [Y], et par un prestataire extérieur, M. [G].

La société souligne que M. [X] était inscrit au RCS depuis 2015. Elle conteste le fait qu’il venait quotidiennement dans les locaux de la société, qu’il devait respecter des horaires, qu’il était rappelé à l’ordre en cas de retard ou d’absence, qu’il devait obtenir l’autorisation de prendre des congés et se soumettre aux procédures internes.

Elle admet lui avoir fourni du matériel pour qu’il puisse travailler depuis le serveur de l’entreprise mais estime que cet élément n’établit pas un lien de subordination. Elle dit qu’il en est de même de la relation de travail salariée antérieure.

La société conteste la pertinence des attestations versées aux débats par l’appelant en produisant plusieurs attestations contraires, et relève que M. [G] a été associé dans la même société que M. [X] avec lequel il a des liens familiaux.

Elle ajoute que le montant des factures établies par M. [X] variait chaque mois en fonction de ses jours de présence.

Aux termes de l’article L.8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

La présomption simple de non-salariat résultant de ce texte est réfragable si l’intéressé établit qu’il se trouvait dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre.

Il est constant que M. [X] était le gérant d’une entreprise individuelle immatriculée au RCS le 19 mars 2015. La présomption de non-salariat trouve à s’appliquer.

Si le mail de M. [C] du 11 février 2018 évoque un « engagement salarial », outre le bénéfice de tickets restaurant et de la mutuelle d’entreprise, et si la relation de travail a vu se succéder une période de facturation, une période de salariat puis une période de facturation, la cour relève toutefois que la présence quotidienne de M. [X] dans les locaux de la société selon des horaires imposés est démentie par quatre salariés (pièces 13, 19, 20 et 14), que l’un d’eux, M. [S], souligne que M. [X] n’était pas soumis aux horaires de travail des autres collaborateurs, ce que Mme [Y] confirme en précisant qu’il quittait plus tôt lorsqu’il avait la garde de ses enfants, que rien ne corrobore le fait que les congés étaient soumis à autorisation et que le montant des factures variait, ce qui n’est pas compatible avec la notion de salaire et démontre une activité non continue. Enfin, M. [X] ne produit aucune pièce établissant l’exercice effectif d’un pouvoir disciplinaire.

La cour retient que ces éléments ne permettent pas d’établir que la société disposait d’un pouvoir de direction unilatéral sur les modalités d’exécution des missions ni d’un pouvoir de contrôle assorti d’une faculté de sanction, la seule intégration dans une organisation, l’utilisation d’outils communs ou des échanges réguliers ne pouvant suffire à établir l’existence d’un lien de subordination

M. [X] échoue à renverser la présomption de non-salariat.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande de requalification de la relation contractuelle ainsi que de ses demandes subséquentes au titre du travail dissimulé et de la rupture.

2. Sur la demande reconventionnelle au titre de l’exécution de mauvaise foi

La société fait valoir que M. [X] ne l’a pas informée de la radiation de sa société le 31 août 2019 et a continué à établir des factures en utilisant le numéro de RCS. Elle dit qu’il n’a ainsi pas payé de charges sociales ni d’impôts sur les sommes qui lui ont été versées.

M. [X] répond que la facturation par l’intermédiaire de la société radiée n’a duré qu’un mois et que la société [1] ne fait pas la démonstration d’un préjudice.

La cour retient que l’établissement par M. [X] de factures au nom d’une société radiée, sans en avoir informé la société [1], caractérise un manquement à l’obligation de bonne foi. Toutefois, à défaut pour l’intimée de s’expliquer sur la nature et l’étendue du préjudice dont elle demande réparation et d’en justifier d’une quelconque manière, elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

3. Sur l’amende civile

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ».

La cour constate que la société sollicite dans le dispositif de ses conclusions la condamnation de M. [X] au paiement d’une amende civile, mais ne développe aucun moyen dans le corps de ses écritures. Il n’y sera pas répondu en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile.

4.Sur les autres demandes

M. [X] sera condamné à verser à la société la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d’appel.

Il sera, par voie de conséquence, débouté de ses demandes à ces deux titres.

La cour,

CONFIRME le jugement entrepris,

Y ajoutant,

DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l’exécution de mauvaise foi,

CONDAMNE M. [U] [X] à payer à la société [1] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [U] [X] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE