Jurisprudence
Cour d’appel de Caen, 25 juin 2026, RG n° 25/01068
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Devoir de vigilance
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article L.561-1, Article 1103, Article 1104, Article 1315 du Code civil
Résumé
Une personne âgée a investi une somme importante auprès d’une société dans l’achat supposé de lingots d’or, via des virements bancaires. Après avoir découvert une escroquerie, elle a assigné sa banque en réparation des préjudices subis, alléguant un manquement à l’obligation de vigilance. Le tribunal a rejeté ses demandes, estimant que la banque n’avait pas manqué à son devoir de vigilance, notamment en raison de l’absence d’anomalies apparentes dans les opérations et du fait que les alertes sur la société frauduleuse sont postérieures aux virements. En appel, la cour a confirmé cette décision, rappelant que la banque n’a pas à s’ingérer dans les affaires de son client sauf en cas d’anomalies manifestes, ce qui n’était pas établi en l’espèce. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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