Jurisprudence
Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, RG n° 24/00680
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Agen
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Obligation de conseil
Résumé
Un acheteur professionnel dans le secteur du gavage d’oies a commandé à un vendeur spécialisé l’installation d’une salle de gavage avec des équipements galvanisés. Après montage, des défauts apparents sur la couche galvanisée ont été constatés, entraînant un refus de paiement du solde de la facture par l’acheteur. Une expertise judiciaire a révélé que la corrosion résultait d’une interaction entre l’environnement humide, le lisier acide et les méthodes de nettoyage utilisées, et non d’un vice de fabrication. Le tribunal a rejeté les demandes de résolution de la vente pour vice caché ou défaut de conformité, mais a reconnu un manquement du vendeur à son devoir d’information et de conseil, condamnant ce dernier à verser des dommages et intérêts à l’acheteur. Le solde de la facture a été ordonné payé, déduction faite d’une provision déjà versée, avec intérêts. Le vendeur a fait appel de cette décision. Par ailleurs, le vendeur a été placé en redressement judiciaire, et la procédure est en cours.
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