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Quels sont les critères et conditions pour l’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Selon l’article L1235-3 du code du travail, si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur.
Le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés selon la taille de l’entreprise.
En l’espèce, avec 8 années d’ancienneté dans une association employant plus de 10 salariés, l’indemnité est comprise entre 3 et 8 mois de salaire.
Le salarié a déjà perçu diverses indemnités lors de la rupture.
La cour a condamné l’association à verser 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte injustifiée d’emploi.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, 23/00142
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