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Quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié a 8 années d’ancienneté dans une association employant plus de 10 salariés.
Le salaire brut de référence est de 2.788,11 euros.
L’indemnité doit être comprise entre 3 et 8 mois de salaire, soit entre 8.364,33 euros et 22.304,88 euros.
Le salarié a déjà perçu diverses indemnités.
La cour a fixé l’indemnité à 20.000 euros.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, 23/00142
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Licenciement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.