Associations > Licenciement
Quels sont les pouvoirs de la cour concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?
L’association succombant en toutes ses demandes est condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Elle ne peut prétendre aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La cour condamne l’association à verser 1.000 euros au titre de l’article 700 pour les frais irrépétibles de première instance et 1.500 euros pour la cause d’appel.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, 23/00142
Téléchargez la source officielle de cette information documentaire pour l’archiver dans votre dossier.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Licenciement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.