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Quels sont les critères pour fixer les intérêts au taux légal ?
Les intérêts au taux légal sont fixés à compter de la date du jugement ou de la décision qui liquide l’indemnisation.
En l’espèce, ils sont fixés à compter de la date de l’arrêt qui achève de liquider l’indemnisation.
En l’espèce, ils sont fixés à compter de la date de l’arrêt qui achève de liquider l’indemnisation.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 22/00295
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.