Associations > Responsabilité
Quels sont les critères pour la condamnation in solidum ?
La responsabilité est engagée in solidum entre l’association, son assureur et le groupement d’assurances.
Ils sont condamnés solidairement au paiement des sommes fixées.
Ils sont condamnés solidairement au paiement des sommes fixées.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 22/00295
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.