Associations > Responsabilité
Quels sont les critères pour la fixation de la créance au passif en procédure collective ?
La créance est fixée au passif de l’association en liquidation judiciaire.
La juridiction doit se prononcer sur l’existence et le montant des créances alléguées.
La juridiction doit se prononcer sur l’existence et le montant des créances alléguées.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 22/00295
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.