Associations > Liquidation judiciaire
Quelle est la portée de l’objet social de l’association Le Sens de la Vis pour sa qualité à agir ?
L’objet social de l’association Le Sens de la Vis est centré sur le partage de connaissances, la formation, l’organisation d’événements culturels et la revalorisation des déchets.
Cet objet est éloigné de la protection du domicile, du droit de propriété ou de la vie familiale de ses membres.
Par conséquent, l’association n’a pas la capacité à représenter ses membres en justice à ces fins.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 26/00324
Téléchargez la source officielle de cette information documentaire pour l’archiver dans votre dossier.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Liquidation judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.