Quels sont les critères retenus pour caractériser ou écarter des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle ?

La juridiction examine un « faisceau d’indices » invoqué par la société demanderesse : importance de la part de l’ancienne clientèle dans le portefeuille du nouveau cabinet, existence alléguée d’un fichier clients détourné, similitudes matérielles des lettres de résiliation (papier, modèles, écritures, ratures), proximité temporelle entre la fin du contrat de travail et les résiliations, refus de résiliation par l’assureur pour deux clients en raison de signatures non concordantes, et une lettre de réclamation de clients se plaignant d’abus de confiance.

La cour relève :
– qu’aucune preuve n’établit l’appropriation d’un fichier clients de la société demanderesse ;
– que le constat d’huissier et le rapport technique ne mettent pas en évidence un fichier provenant de cette société, mais seulement un « fichier client MCA » dont l’origine n’est pas démontrée ;
– que la seule circonstance qu’un nombre significatif de clients ait quitté la société demanderesse pour le nouveau cabinet, dans un laps de temps rapproché, ne suffit pas à démontrer des manoeuvres fautives ;
– que la similitude des lettres de résiliation et l’aide éventuelle de l’ancien salarié à leur rédaction ne caractérisent pas, en soi, des manoeuvres déloyales si elles ne font que matérialiser une décision libre des clients ;
– que, pour les deux résiliations refusées pour signature non conforme, il n’est ni établi ni même allégué que l’ancien salarié ait falsifié des signatures ;
– que la lettre de réclamation isolée de certains clients, fragilisée par un écrit ultérieur de ces mêmes clients reconnaissant avoir été informés du départ de l’intéressé, ne permet pas de généraliser un comportement fautif.

En conséquence, la cour juge que la preuve d’un détournement de clientèle par des manoeuvres déloyales n’est pas rapportée et écarte la qualification de concurrence déloyale à ce titre.

Consulter la source documentaire : Cour d’appel d’Angers, 20 janvier 2026, RG n° 21/01326