Entreprises / Dirigeants > Concurrence déloyale
Comment la cour organise-t-elle la compensation entre la créance de l’associé et celle de la société ?
Après avoir fixé la créance de la société sur le dirigeant (30 000 euros de dommages et intérêts) et la créance du dirigeant sur la société (77 332,50 euros au titre du compte courant, avec intérêts), la cour ordonne la compensation entre ces créances.
Cette compensation est décidée « conformément à la demande » et permet d’éteindre les dettes réciproques à due concurrence, la société restant débitrice du solde.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel d’Angers, 20 janvier 2026, RG n° 21/01326
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.
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