Sécurité, psychiatrie et terrorisme : ce que valide vraiment le Conseil constitutionnel

1. Contexte constitutionnel de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

1. La décision no 2026-906 DC du 23 juillet 2026 du Conseil constitutionnel, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026 (Texte 3 sur 127), porte sur la loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Saisi par de nombreux députés, le Conseil contrôle la conformité à la Constitution de plusieurs articles de cette loi, en particulier les articles 1er, 3, 5, 6, 7, 9 et 10. L’analyse s’appuie sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 66 de la Constitution, divers codes (code de la sécurité intérieure, code de procédure pénale, code de la santé publique, code civil, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, etc.) ainsi que sur le règlement (UE) 2016/679 et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. Le Conseil rappelle de manière récurrente les exigences de liberté personnelle, de liberté individuelle, de liberté d’aller et venir, de droit au respect de la vie privée, d’inviolabilité du domicile, de principe de sûreté, de principe de proportionnalité et d’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. Il examine si les nouvelles mesures de sécurité, de rétention administrative, de rétention de sûreté terroriste, d’injonction d’examen psychiatrique ou de prolongation de la rétention des étrangers sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis, notamment la lutte contre le terrorisme et la protection de la santé.

2. L’injonction d’examen psychiatrique (article 1er, article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure)

3. L’article 1er de la loi insère un chapitre IX bis « Injonction d’examen psychiatrique » dans le code de la sécurité intérieure, créant l’article L. 229-7. Ce dispositif permet au préfet ou, à Paris, au préfet de police, d’imposer à une personne un examen psychiatrique lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux.

4. Le Conseil souligne que ces dispositions dérogent au principe de libre consentement aux soins et portent atteinte à la liberté personnelle (art. 2 et 4 de la Déclaration de 1789). Il admet toutefois que le législateur poursuit un double objectif : prévenir la commission d’actes de terrorisme et assurer une meilleure prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux susceptibles de commettre de tels actes (paragraphe 9). Ces objectifs relèvent de la prévention des atteintes à l’ordre public et de la protection de la santé.

5. Le Conseil insiste sur la précision des critères : la menace doit être grave, fondée sur une adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et sur des agissements liés à des troubles mentaux (paragraphe 11). Il juge que ces notions ne sont « ni imprécises ni équivoques » et écarte le grief tiré du principe de clarté de la loi et de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

6. Sur le plan procédural, la décision du préfet doit énoncer avec précision les circonstances rendant l’examen indispensable et s’appuyer sur un avis écrit et motivé d’un psychiatre. Le Conseil formule une réserve importante : il appartiendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités de désignation du psychiatre, la nature des éléments pouvant lui être soumis et les conditions de rendu de l’avis, afin de garantir son impartialité (paragraphe 12).

7. Le délai minimal de quinze jours pour se soumettre à l’examen, sauf urgence dûment justifiée, et la possibilité pour la personne de choisir un psychiatre sur une liste définie par la cour d’appel (qui ne l’a pas déjà reçue comme patient) constituent des garanties supplémentaires (paragraphe 13). La personne peut saisir le président du tribunal administratif dans un délai de quarante-huit heures, et la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué (paragraphe 14).

8. Le Conseil ajoute une réserve protectrice des mineurs et majeurs protégés : l’autorité administrative doit informer sans délai les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique (paragraphe 14). Sous ces réserves, il juge que la conciliation entre liberté personnelle et objectifs de lutte contre le terrorisme et de protection de la santé n’est pas déséquilibrée (paragraphe 15) et déclare conformes à la Constitution le paragraphe I, le dernier alinéa du I, le paragraphe II et, sous réserve, le paragraphe III de l’article L. 229-7 (paragraphe 16).

3. Visite domiciliaire et contrainte pour l’examen psychiatrique (paragraphe IV de l’article L. 229-7)

9. Le paragraphe IV permet, en cas d’inexécution de l’injonction d’examen psychiatrique, au préfet de demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’autoriser une visite domiciliaire par les forces de l’ordre afin de présenter la personne à un psychiatre. Le Conseil y voit une atteinte au droit au respect de la vie privée, à l’inviolabilité du domicile (art. 2 de la Déclaration de 1789) et à la liberté d’aller et venir (paragraphe 22).

10. Le législateur poursuit ici encore les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la santé (paragraphe 23). La mesure est strictement encadrée : elle suppose une requête motivée du préfet constatant l’abstention sans motif légitime de la personne (paragraphe 24) et une ordonnance motivée du magistrat mentionnant l’adresse des lieux et les conditions de durée (paragraphe 25).

11. L’ordonnance doit être notifiée sur place à tout occupant, mentionner la faculté de faire appel à un avocat, et le magistrat doit, lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé, aviser les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou la personne chargée de la protection, qui peuvent désigner ou faire commettre d’office un avocat (paragraphe 26). Les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes sont exclus (paragraphe 27).

12. Les opérations ne peuvent commencer qu’entre 6 heures et 21 heures, sont effectuées sous le contrôle du magistrat, et ne peuvent avoir d’autre objet que l’exécution de la mesure (paragraphe 28). Un procès-verbal détaillant dates, heures et conditions de déroulement est notifié à l’intéressé et transmis au magistrat (paragraphe 29).

13. Le Conseil impose deux réserves majeures au regard de l’article 66 de la Constitution : le magistrat doit fixer dans son ordonnance la durée maximale de la mesure, en tenant compte des délais de transport, d’examen et d’établissement du certificat (paragraphe 31), et la contrainte ne peut, en aucun cas, se transformer en privation de liberté de plus de douze heures (paragraphe 32). Il précise aussi que l’appel de l’ordonnance doit être ouvert à tout occupant des lieux, et pas seulement à la personne visée par l’injonction (paragraphe 33).

14. Sous ces réserves (paragraphe 26, 31, 32 et 33), le Conseil estime que la conciliation entre prévention des atteintes à l’ordre public, liberté d’aller et venir, vie privée et inviolabilité du domicile n’est pas déséquilibrée (paragraphe 34) et déclare le paragraphe IV de l’article L. 229-7 conforme à la Constitution (paragraphe 35).

4. Admission en soins psychiatriques sans consentement (paragraphe V de l’article L. 229-7)

15. Le paragraphe V permet au préfet de prononcer l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, sur la base d’un certificat médical établi par le psychiatre ayant réalisé l’examen (paragraphe 37). Le Conseil rappelle que l’hospitalisation sans consentement doit respecter le principe selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire (article 66 de la Constitution, paragraphe 36).

16. La mesure n’est possible que si la personne est atteinte de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques (paragraphe 38). Ces motifs sont jugés suffisamment graves pour justifier une mesure privative de liberté.

17. Le Conseil admet que l’autorité judiciaire n’a pas à être saisie préalablement à toute privation de liberté (paragraphe 39), mais impose une réserve : le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant la personne, et la décision administrative doit être motivée et préciser les circonstances rendant l’hospitalisation nécessaire (paragraphe 40). Sous cette réserve, les mots du premier alinéa du paragraphe V sont déclarés conformes à la Constitution (paragraphe 42).

5. La rétention de sûreté terroriste (article 3, articles 706-25-23 à 706-25-25 du code de procédure pénale)

18. L’article 3 crée une section relative à la « rétention de sûreté terroriste » dans le code de procédure pénale (articles 706-25-23 à 706-25-25). Il s’agit d’une mesure de placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté après l’exécution d’une peine de réclusion criminelle pour certains crimes à caractère terroriste (paragraphe 43).

19. Le Conseil rappelle que la rétention de sûreté terroriste doit respecter le principe selon lequel la liberté individuelle ne peut être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire (articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, paragraphes 49 et 50). Il souligne que la mesure porte atteinte à la liberté d’aller et venir, au respect de la vie privée et à la liberté individuelle, et doit donc être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de prévention de la réitération d’actes de terrorisme (paragraphe 52).

20. La rétention de sûreté terroriste ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel et sous trois conditions cumulatives (paragraphe 53) : condamnation pour un crime à caractère terroriste mentionné au 1° de l’article 421-1 du code pénal (atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité, enlèvement, séquestration, détournement de moyens de transport, paragraphe 54), peine de réclusion criminelle d’au moins quinze ans (paragraphe 55), et particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, une adhésion persistante à une idéologie ou des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et un trouble grave de la personnalité (distinct d’un trouble mental altérant le discernement, paragraphe 56).

21. En principe, la mesure suppose que la cour d’assises ait prévu, dans sa décision de condamnation, un réexamen de la situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste (paragraphe 57). À défaut, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article 763-10) pour évaluer la dangerosité, puis la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui peut décider d’un réexamen en fin de peine (paragraphe 57). La décision est motivée, prise après un débat contradictoire, avec assistance d’un avocat, et susceptible de recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté puis de pourvoi en cassation.

22. La commission pluridisciplinaire doit procéder à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité dans un service spécialisé, assortie d’une expertise médicale par deux experts (paragraphe 59), et ne peut proposer la rétention que si elle constitue l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d’un crime terroriste (paragraphe 60). Elle doit vérifier que la personne a bénéficié d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée pendant l’exécution de sa peine (paragraphe 61), exigence reprise par la juridiction régionale (paragraphe 62).

23. La durée de la rétention est d’un an renouvelable (article 706-53-16, paragraphe 63). Le nombre de renouvellements n’est pas limité, mais chaque renouvellement suppose que la mesure demeure l’unique moyen de prévenir la commission des crimes terroristes visés, au vu d’une nouvelle évaluation. Le Conseil y voit un mécanisme destiné à maintenir le caractère strictement nécessaire de la mesure (paragraphe 63). Il rappelle aussi la possibilité d’y mettre fin à la demande de la personne ou d’office lorsque les conditions ne sont plus réunies (paragraphe 64).

24. Le Conseil conclut que l’atteinte à la liberté individuelle est adaptée, nécessaire et proportionnée (paragraphe 65), mais pose une réserve d’application dans le temps : compte tenu de la nature privative de liberté, de la durée potentiellement illimitée et du fait qu’elle intervient après condamnation, la rétention de sûreté terroriste ne peut s’appliquer ni aux personnes condamnées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, ni à celles condamnées postérieurement pour des faits antérieurs (paragraphe 66). Sous cette réserve, les dispositions des articles 706-25-23 à 706-25-25 sont déclarées conformes (paragraphe 67).

6. Information du préfet sur les soins psychiatriques sans consentement (article 5, code de la santé publique)

25. L’article 5 modifie les articles L. 3211-11-1, L. 3212-5 et L. 3212-9 du code de la santé publique pour renforcer l’information du représentant de l’État sur la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (paragraphe 68). Les députés dénonçaient une surveillance systématique par le préfet et une atteinte au droit au respect de la vie privée (paragraphe 69).

26. Le Conseil rappelle que la collecte et la communication de données à caractère personnel, en particulier de données de santé, doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée (paragraphe 70). Les dispositions contestées prévoient l’information du préfet sur les autorisations de sortie non accompagnée et leur durée (article L. 3211-11-1, paragraphe 73), sur les modifications de la forme de la prise en charge (article L. 3212-5, paragraphe 75) et sur la levée de la mesure de soins (article L. 3212-9, paragraphe 77).

27. Le Conseil admet que le législateur poursuit l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public (paragraphe 78), mais encadre strictement la nature des données : seules peuvent être transmises des données d’identification et des informations sur la situation administrative (sorties, changements de forme de prise en charge, levée de la mesure). Il formule une réserve : ces informations ne sauraient comporter ni les avis et certificats médicaux, ni des indications sur la nature des soins ou les traitements prescrits (paragraphe 79).

28. La transmission est limitée aux attributions du préfet en matière d’ordre public et de soins psychiatriques sans consentement, afin de lui permettre d’apprécier si la personne représente une menace pour la sécurité et l’ordre publics et d’adapter le suivi (paragraphe 80). Le Conseil précise que le législateur n’a pas entendu déroger aux garanties du règlement (UE) 2016/679 et de la loi du 6 janvier 1978 (paragraphe 81). Sous la réserve de l’encadrement des données (paragraphe 79), il écarte le grief tiré de la vie privée et déclare conformes les dispositions en cause (paragraphe 83).

7. Effet suspensif des demandes de sursis à exécution en matière de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 6, code de la sécurité intérieure)

29. L’article 6 modifie les articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure pour conférer un effet suspensif aux demandes de sursis à exécution de certains jugements annulant le renouvellement d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (paragraphe 84). Les députés invoquaient une atteinte à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée, au droit de mener une vie familiale normale et au droit à un recours juridictionnel effectif (paragraphes 85 et 86).

30. Le Conseil rappelle la nécessité de concilier prévention des atteintes à l’ordre public et droits et libertés (paragraphe 87). Les mesures en cause visent des personnes dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en lien avec un risque de commission d’un acte de terrorisme (paragraphe 90).

31. Les dispositions contestées ne s’appliquent qu’aux demandes de sursis présentées à l’appui d’un appel contre un jugement rendu selon les procédures accélérées prévues aux articles L. 228-2 et L. 228-5 (paragraphe 91). Elles ne confèrent pas d’effet suspensif à l’appel lui-même. La mesure annulée demeure en vigueur au maximum cent vingt heures à compter de la notification du jugement de première instance (paragraphe 92), et ces dispositions sont sans incidence sur la durée totale cumulée des obligations, qui ne peut excéder douze mois (paragraphe 93).

32. Le Conseil estime que la conciliation entre sécurité et libertés n’est pas déséquilibrée (paragraphe 94) et déclare conformes le neuvième alinéa de l’article L. 228-2 et le cinquième alinéa de l’article L. 228-5 (paragraphe 95).

8. Changement de prénom et de nom, fichiers judiciaires et principe d’égalité (article 7, code civil et code de procédure pénale)

33. L’article 7 modifie le code civil pour limiter l’accès aux procédures de changement de prénom (article 60) et de changement de nom simplifié (article 61-3-1) aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français, et pour exiger la communication du bulletin no 3 du casier judiciaire et d’un document relatif à l’inscription aux fichiers judiciaires des auteurs d’infractions terroristes ou sexuelles/violentes (articles 60-1, 61-3-2, 61-3-3). Les députés invoquaient un « droit de changer de nom et de prénom », le droit au respect de la vie privée et le principe d’égalité (paragraphes 97 et 98).

34. Le Conseil rappelle que la liberté personnelle peut être limitée pour des motifs d’intérêt général (paragraphe 99). Il relève que le législateur a voulu prévenir les stratégies de dissimulation d’antécédents judiciaires et l’utilisation frauduleuse d’une double identité, poursuivant ainsi les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions (paragraphe 102).

35. Les informations exigées (bulletin no 3 et document sur l’inscription aux fichiers) sont accessibles au demandeur (paragraphe 103). L’officier de l’état civil doit saisir le procureur de la République en cas de condamnation pour certaines infractions sexuelles sur mineur ou en lien avec des activités terroristes, ou en cas d’inscription aux fichiers, et le demandeur est informé de cette saisine et peut contester une éventuelle opposition devant le juge compétent (paragraphe 104). Le Conseil juge la conciliation entre liberté personnelle et objectifs de sécurité équilibrée (paragraphe 105).

36. Sur le droit au respect de la vie privée, le Conseil souligne que les données concernent uniquement certaines infractions d’une particulière gravité et que les officiers de l’état civil ne peuvent pas consulter directement les fichiers judiciaires (paragraphe 109). Ils sont les seuls destinataires de ces informations, pour le seul traitement des demandes, et sont soumis au secret professionnel (paragraphe 110). L’atteinte à la vie privée n’est pas jugée disproportionnée (paragraphe 111).

37. Sur le principe d’égalité, la limitation aux personnes dont l’acte de naissance est détenu ou transcrit à l’état civil français crée une différence de traitement avec celles qui n’en disposent pas (paragraphes 114 à 116). Le Conseil relève que le législateur a tenu compte du fait que le droit de l’état des personnes dépend des règles de chaque État et des conventions internationales (paragraphe 117). Les personnes sans acte détenu ou transcrit ne sont pas dans la même situation juridique. La différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la loi (paragraphe 118). Les mots « dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français » et les dispositions corrélatives sont donc déclarés conformes (paragraphe 119).

9. Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative des étrangers (article 9, article L. 742-6 du CESEDA)

38. L’article 9 modifie l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour étendre les cas dans lesquels la durée maximale de la rétention administrative peut être portée à cent quatre-vingt jours, voire deux cent dix jours (paragraphe 120). Les députés dénonçaient une prolongation injustifiée de la rétention, sans démonstration de perspectives sérieuses d’éloignement, et une atteinte à la liberté individuelle et à la dignité de la personne humaine (paragraphes 121 et 122).

39. Le Conseil rappelle qu’aucun principe ne garantit aux étrangers un droit général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire (paragraphe 123), mais que le placement en rétention doit respecter le principe selon lequel la liberté individuelle ne peut être entravée par une rigueur non nécessaire (article 66, paragraphe 124). Il décrit le régime général : durée initiale de quatre jours, prolongation de vingt-six jours, puis prolongations possibles jusqu’à quatre-vingt-dix jours (articles L. 742-3 et L. 742-4, paragraphe 125).

40. Par dérogation, l’article L. 742-6 permet déjà de prolonger jusqu’à cent quatre-vingt jours (voire deux cent dix jours via l’article L. 742-7) pour certains étrangers condamnés pour actes de terrorisme ou faisant l’objet d’une expulsion liée à des activités terroristes (paragraphe 126). Les nouvelles dispositions étendent ce régime à des étrangers condamnés pour certains crimes ou délits d’une particulière gravité, punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et portant atteinte aux personnes (paragraphe 131).

41. La prolongation au-delà de quatre-vingt-dix jours ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel (paragraphe 129), si l’étranger représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public (paragraphe 130), si l’éloignement demeure une perspective raisonnable et si aucune assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant (paragraphe 132). Elle doit être autorisée par le juge judiciaire, qui peut à tout moment décider la mise en liberté (articles L. 742-8 et L. 743-2, paragraphes 133 et 134).

42. Le Conseil juge que l’atteinte à la liberté individuelle est adaptée, nécessaire et proportionnée (paragraphe 135). Il précise que la substitution du mot « quatre-vingt-dix » à « trente » au premier alinéa de l’article L. 742-6 ne modifie pas la durée maximale de rétention ni l’intervention du juge (paragraphe 136). Le mot « quatre-vingt-dix » et les deuxième à septième alinéas de l’article L. 742-6 sont déclarés conformes, sans méconnaître le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine (paragraphe 137).

10. Réitération du placement en rétention pour une même mesure d’éloignement (article 10, article L. 741-7 du CESEDA)

43. Le 1° de l’article 10 réécrit l’article L. 741-7 du CESEDA pour encadrer la possibilité de prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement (paragraphe 138). Les députés craignaient une réitération de la rétention pour une durée particulièrement longue, sans conditions suffisamment strictes, et une atteinte à la liberté individuelle et à la dignité (paragraphes 139 et 140).

44. L’autorité administrative ne peut décider un nouveau placement que si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance ou en cas de circonstances nouvelles, notamment le non-respect d’une assignation à résidence (paragraphe 145). La décision doit être spécialement motivée, tenir compte des précédentes périodes de rétention et ne peut être prise avant un délai de quarante-huit heures après le terme du précédent placement, sauf en cas de soustraction (paragraphe 146 et article L. 741-7).

45. La durée cumulée des périodes de rétention pour une même mesure d’éloignement ne peut en principe excéder trois cent soixante jours, portée à cinq cent quarante jours uniquement pour les étrangers relevant du régime dérogatoire de l’article L. 742-6 (paragraphe 148). L’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour la même mesure (paragraphe 146). Le magistrat du siège doit contrôler, lors de chaque nouvelle décision ou prolongation, que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, en tenant compte des périodes antérieures (paragraphe 152).

46. Le Conseil estime que, compte tenu de ces garanties (motivation, plafonds de durée, nombre maximal de placements, contrôle du juge, exigence de perspective raisonnable d’éloignement), l’atteinte à la liberté individuelle est adaptée, nécessaire et proportionnée (paragraphe 153). L’article L. 741-7 est déclaré conforme, sans méconnaître le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine (paragraphe 154).

11. Portée générale de la décision et validation des principales dispositions de la loi

47. Le Conseil constitutionnel indique ne pas avoir soulevé d’office d’autres questions de conformité et ne se prononce donc pas sur les autres dispositions de la loi (paragraphe 155). Les articles 1er et 2 de la décision récapitulent les dispositions déclarées conformes, souvent sous réserve d’interprétation : injonction d’examen psychiatrique (article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure), rétention de sûreté terroriste (articles 706-25-23 à 706-25-25 du code de procédure pénale), information du préfet sur les soins psychiatriques (articles L. 3211-11-1, L. 3212-5, L. 3212-9 du code de la santé publique), mesures de contrôle administratif (articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure), procédures de changement de prénom et de nom (articles 60, 60-1, 61-3-1, 61-3-2, 61-3-3 du code civil), et régimes de rétention administrative des étrangers (articles L. 742-6 et L. 741-7 du CESEDA).

48. L’ensemble de la décision illustre la méthode de contrôle du Conseil : rappel des principes constitutionnels (articles 2, 4, 6, 9 de la Déclaration de 1789, article 66 de la Constitution), identification des objectifs de valeur constitutionnelle (prévention des atteintes à l’ordre public, protection de la santé, recherche des auteurs d’infractions), examen de la proportionnalité des atteintes aux libertés (liberté individuelle, liberté personnelle, liberté d’aller et venir, vie privée, inviolabilité du domicile, droit de mener une vie familiale normale) et, le cas échéant, formulation de réserves d’interprétation pour encadrer l’application des nouvelles mesures de sécurité, de rétention administrative et de prévention des risques d’attentat.