Mécanisme de capacité : ajustements 2026 sur contrats pluriannuels électricité

Lecture rapide

Le décret no 2026-771 du 13 août 2026 ajuste le dispositif du mécanisme de capacité pour la sécurité d’approvisionnement en électricité. Il précise le périmètre des capacités éligibles aux contrats pluriannuels, notamment pour certaines installations hydrauliques, et les conditions de vérification par la Commission de régulation de l’énergie des perspectives de fermeture. Il clarifie les critères économiques applicables et permet, pour 2027, d’adapter les délais de transmission, d’approbation et de publication des textes relatifs aux enchères.

Analyse juridique

1. Contexte et finalité du décret no 2026-771 sur le mécanisme de capacité

1.1. Le décret no 2026-771 du 13 août 2026 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité, publié au Journal officiel du 14 août 2026 (Texte 4 sur 66), procède à des ajustements rédactionnels et techniques du décret no 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité.

1.2. Ce mécanisme, prévu aux articles L. 316-1 à L. 316-13 du code de l’énergie, vise à assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité en incitant les capacités de production, de stockage et d’effacement à être disponibles lors des périodes de tension. Le décret de 2026 précise le périmètre des capacités éligibles aux contrats de capacité pluriannuels, clarifie le cadre applicable aux contrats pluriannuels et adapte la durée de la période dérogatoire sur les délais d’approbation des textes.

1.3. Le texte est pris en application des articles L. 316-1 à L. 316-13 dans leur rédaction issue de l’article 19 de la loi no 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il se fonde également sur le règlement (UE) 2019/943 et la directive (UE) 2019/944 relatifs au marché intérieur de l’électricité. Il s’adresse aux consommateurs d’électricité, fournisseurs, exploitants de capacités de production, de stockage et d’effacement, ainsi qu’aux gestionnaires de réseaux d’électricité.

1.4. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et est signé par le Premier ministre, SÉBASTIEN LECORNU, et par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ROLAND LESCURE.

2. Précisions sur l’article R. 316-24 : capacités et prix plafond intermédiaire

2.1. L’article 1er modifie l’article R. 316-24 du code de l’énergie. Au premier alinéa, il ajoute une phrase précisant que, pour les capacités entrant dans le champ du 5o de l’article R. 316-36, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) vérifie la réalité des perspectives de fermeture de l’installation en l’absence des investissements proposés, permettant d’être exempté de prix plafond intermédiaire.

2.2. Cette précision renforce le contrôle de la CRE sur les capacités bénéficiant d’une exemption de prix plafond intermédiaire, en s’assurant que la fermeture de l’installation serait effectivement envisagée sans les investissements soutenus par le mécanisme de capacité. Elle vise à éviter des effets d’aubaine et à cibler le soutien sur les capacités réellement menacées de fermeture.

2.3. Le même article 1er modifie le quatrième alinéa de l’article R. 316-24 en supprimant le mot « certifié » à la première phrase et « certifiées » à la deuxième. Cette suppression allège la terminologie sans modifier le fond, mais peut refléter une volonté de clarifier la distinction entre capacités certifiées et capacités éligibles dans le cadre des contrats de capacité pluriannuels.

3. Élargissement et clarification des capacités éligibles aux contrats pluriannuels (article R. 316-36)

3.1. L’article 2 modifie l’article R. 316-36 du code de l’énergie, qui définit les capacités éligibles à la contractualisation pluriannuelle. Au 1o, les mots « de production » sont remplacés par « ou parties d’installations », ce qui permet d’inclure non seulement des installations complètes mais aussi des parties d’installations dans le périmètre des contrats de capacité pluriannuels.

3.2. Toujours au 1o, les mots « se voient délivrer » sont remplacés par « font l’objet d’ », ce qui clarifie la formulation sans modifier substantiellement le régime. Les mots « pour la première enchère à laquelle elles participent postérieurement à la délivrance de cette autorisation » sont remplacés par une formulation plus large : sont désormais visées les installations, y compris les installations hydrauliques autorisées au titre du livre V, qui n’ont pas injecté sur le réseau préalablement à la date de l’enchère pour laquelle elles souhaitent bénéficier de la contractualisation pluriannuelle, et ce tant qu’elles n’ont pas été sélectionnées lors d’une enchère.

3.3. Au 2o de l’article R. 316-36, la référence à la « première convention de raccordement » est remplacée par une condition plus générale : les capacités sont éligibles sous réserve qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une convention de raccordement dont la signature serait intervenue antérieurement à la date de l’enchère pour laquelle elles souhaitent bénéficier de l’autorisation de contractualisation pluriannuelle, et ce tant qu’elles n’ont pas été sélectionnées lors d’une enchère.

3.4. Le dernier alinéa de l’article R. 316-36 est également modifié par la suppression des mots « 1o, », ce qui ajuste la référence aux différentes catégories de capacités éligibles. L’ensemble de ces modifications vise à clarifier le périmètre des capacités pouvant bénéficier de contrats de capacité pluriannuels et à éviter des ambiguïtés sur le moment à partir duquel une capacité cesse d’être éligible.

4. Critères économiques et enchères : précision de l’article R. 316-40

4.1. L’article 3 modifie le deuxième alinéa de l’article R. 316-40 du code de l’énergie. Après les mots « Ces critères économiques comprennent », le mot « le » est supprimé et remplacé par l’expression « un unique ». Cette modification indique que les critères économiques incluent un unique critère économique, ce qui clarifie la structure de l’évaluation économique dans le cadre des enchères du mécanisme de capacité.

4.2. Cette précision peut avoir des implications sur la conception des enchères et sur la manière dont les offres de capacité sont comparées, en mettant l’accent sur un critère économique unique plutôt que sur une combinaison de plusieurs critères, ce qui simplifie potentiellement le dispositif.

5. Adaptation des délais pour les enchères de 2027

5.1. L’article 4 prévoit qu’pour les enchères organisées au cours de l’année 2027, l’arrêté du ministre chargé de l’énergie mentionné à l’article R. 316-2 peut adapter, en tant que de besoin, les délais de transmission, d’approbation et de publication prévus par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l’énergie.

5.2. Cette disposition instaure une période dérogatoire sur les délais, afin de permettre une mise en œuvre opérationnelle du mécanisme de capacité dans un calendrier contraint, tout en respectant le cadre général fixé par le code de l’énergie. Elle offre une flexibilité réglementaire pour l’année 2027, période clé de déploiement du nouveau dispositif.

6. Analyse d’ensemble : sécurisation du mécanisme de capacité et clarification du cadre pluriannuel

6.1. Le décret no 2026-771 renforce la sécurité juridique et la cohérence opérationnelle du mécanisme de capacité en précisant le périmètre des capacités éligibles, en encadrant l’exemption de prix plafond intermédiaire par une vérification de la réalité des perspectives de fermeture, et en clarifiant les critères économiques utilisés dans les enchères.

6.2. L’élargissement aux parties d’installations et l’inclusion explicite des installations hydrauliques autorisées au titre du livre V permettent de mieux intégrer l’ensemble des capacités de production et de stockage dans le dispositif, tout en évitant les doublons ou les sur-sélections grâce aux règles sur les conventions de raccordement et la sélection lors des enchères.

6.3. L’adaptation des délais pour 2027 répond à un besoin de souplesse dans la phase de montée en charge du mécanisme, tout en maintenant le rôle central de la Commission de régulation de l’énergie et du ministre chargé de l’énergie dans la définition et l’approbation des règles d’enchères. L’ensemble contribue à la sécurité de l’approvisionnement en électricité en rendant le mécanisme de capacité plus lisible et plus robuste pour les consommateurs, les fournisseurs et les exploitants de capacités.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

Ce contenu constitue une information documentaire  juridique et ne remplace pas une consultation personnalisée. Pour une analyse appliquée à votre dossier, contactez un avocat partenaire LegalPlanet.