Prime de performance DGAC : impacts RH et contentieux potentiels à anticiper

1. La prime de partage de la performance des services de l’aviation civile : un dispositif expérimental prolongé

1. Le décret n° 2026‑793 du 15 août 2026 modifie le décret n° 2023‑616 du 18 juillet 2023 qui a institué, à titre expérimental, une prime de partage de la performance des services au sein de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA) et de l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC). Ce dispositif vise les agents de ces services et s’inscrit dans une logique de rémunération liée à la performance collective des services de l’aviation civile.

2. L’objet principal du décret de 2026 est de prolonger de deux ans la durée de l’expérimentation. Concrètement, la durée initiale de trois ans prévue par le décret de 2023 est portée à cinq ans. Cette prolongation traduit la volonté des pouvoirs publics de disposer d’un recul suffisant pour évaluer l’opportunité d’une pérennisation du dispositif de prime de partage de la performance, en tenant compte des résultats observés sur une période plus longue.

2. Clarification du champ des bénéficiaires et prise en compte de nouveaux congés

3. Le décret procède également à une mise à jour terminologique en remplaçant, à l’article 1er du décret de 2023, les mots « les agents non titulaires » par « les agents contractuels ». Cette modification aligne la rédaction sur la terminologie du code général de la fonction publique et clarifie le champ des bénéficiaires en visant explicitement les agents contractuels de l’Etat au sein de la DGAC, du BEA et de l’ENAC.

4. À l’article 3 du décret de 2023, le texte insère, après les mots « des congés parentaux, », la mention des « congés supplémentaires de naissance ». Cette insertion signifie que ces congés supplémentaires de naissance sont désormais pris en compte dans les règles d’attribution de la prime de partage de la performance, au même titre que les congés parentaux. Il s’agit d’une adaptation sociale du dispositif, qui reconnaît la diversité des situations familiales et veille à ce que certains congés liés à la naissance n’entravent pas l’accès à la prime.

3. Certification des résultats et évaluation de l’expérimentation

5. Le décret crée un nouvel article 6‑1 dans le décret de 2023, qui confie à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable la certification des résultats obtenus sur les périodes de référence. Cette certification est effectuée sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l’aviation civile. Ce mécanisme renforce la fiabilité et la transparence de la mesure de la performance, en confiant à un organisme d’inspection indépendant la validation des résultats servant de base au calcul de la prime.

6. L’article 7 du décret de 2023 est entièrement réécrit. Il prévoit désormais qu’une évaluation portant sur l’opportunité de la pérennisation du dispositif est réalisée à l’issue des cinq ans de l’expérimentation. Cette évaluation est conduite par le ministre chargé des transports, qui doit établir un rapport d’évaluation au plus tard trois mois avant la date prévue pour le terme de l’expérimentation. Ce rapport constituera la base de la décision politique quant à la pérennisation, l’adaptation ou la cessation du dispositif de prime de partage de la performance.

4. Fondements juridiques et portée du décret

7. Le décret s’appuie sur plusieurs fondements juridiques : la Constitution, notamment son article 37‑1 qui autorise les expérimentations, le code général de la fonction publique (article L. 712‑1), le décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, ainsi que le décret n° 2023‑616 du 18 juillet 2023 qu’il modifie. L’avis du comité social d’administration de réseau placé auprès du directeur général de l’aviation civile, en date du 30 juin 2026, a également été recueilli, ce qui souligne l’association des représentants du personnel à l’évolution du dispositif.

8. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et est présenté comme un texte autonome, bien qu’il modifie un décret existant. Il confie au ministre de l’action et des comptes publics et au ministre des transports la charge de son exécution, chacun pour ce qui le concerne. La signature du Premier ministre et des ministres concernés (transports, action et comptes publics) confère à ce décret une portée réglementaire claire dans le champ de la fonction publique de l’aviation civile.