1. Domaine d’application et responsabilités dans la Partie ML‑FR (aéronefs légers)

1.1. La Partie ML‑FR, introduite comme annexe VIII à l’arrêté du 8 juillet 2024 modifié par l’arrêté du 9 juillet 2026, s’applique aux aéronefs légers dont l’exploitation ne nécessite pas un certificat de transporteur aérien (CTA) et qui disposent d’un certificat de navigabilité (CDN), d’un certificat de navigabilité spécial (CDNS) ou d’un certificat de navigabilité spécial restreint (CNSR) au sens de l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs.

1.2. La SOUS‑PARTIE B (ML.FR.201, ML.FR.202) définit les responsabilités :
– Le propriétaire est responsable du maintien de la navigabilité et doit s’assurer que l’aéronef est navigable, que les éléments opérationnels et de secours sont en état, que le certificat de navigabilité est valide et que l’entretien est effectué conformément au programme d’entretien (ML.FR.302) ;
– En cas de location, les responsabilités sont fixées par le code des transports ;
– Toute personne ou organisme effectuant l’entretien est responsable des tâches effectuées ;
– Le pilote commandant de bord ou l’exploitant (en exploitation commerciale) est responsable de la visite pré‑vol ;
– Pour les aéronefs exploités à des fins commerciales, l’exploitant doit confier les tâches de maintien de la navigabilité à un CAMO‑FR ou un CAO‑FR et conclure les contrats d’entretien nécessaires avec des 145‑FR, CAO‑FR ou organismes équivalents ;
– Pour les autres aéronefs, le propriétaire peut confier les tâches à un CAMO‑FR ou un CAO‑FR ou les effectuer lui‑même, sous réserve de la possibilité pour le ministre d’imposer un cadre agréé ;
– Le propriétaire et l’exploitant doivent garantir l’accès aux installations, aéronefs et documents à toute personne habilitée par le ministre ;
– Lorsque l’aéronef est utilisé à la fois pour des opérations commerciales et non commerciales, les tâches de maintien de la navigabilité doivent être effectuées par le CAMO‑FR ou le CAO‑FR en charge de l’activité commerciale.

1.3. Le compte‑rendu d’événements (ML.FR.202) impose à toute personne ou organisme responsable de signaler au ministre chargé de l’aviation civile et, le cas échéant, au détenteur de la définition, tout état d’un aéronef ou d’un élément compromettant la sécurité du vol. Les comptes rendus doivent être établis selon les modalités fixées par le ministre, contenir toutes les informations pertinentes, être transmis également au propriétaire, à l’exploitant et au CAMO‑FR/CAO‑FR concerné, et parvenir dans un délai maximal de 72 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

2. Maintien de la navigabilité : tâches, programme d’entretien et enregistrements

2.1. La SOUS‑PARTIE C (ML.FR.301 à ML.FR.307) organise le maintien de la navigabilité :
– ML.FR.301 énumère les tâches : visites pré‑vol, remise aux normes des défauts et dommages affectant la sécurité (en tenant compte de la liste minimale d’équipements (LME) et de la liste des dérogations de configuration (CDL)), réalisation de tous les travaux d’entretien prévus par le programme d’entretien, exécution des consignes de navigabilité et des mesures exigées par le ministre, réalisation des modifications et réparations (ML.FR.304), vols de contrôle de maintenance si nécessaire.

2.2. Le programme d’entretien de l’aéronef (ML.FR.302) est central :
– L’entretien doit être organisé conformément à ce programme ;
– Le programme et ses modifications sont soit déclarés par le propriétaire (lorsque la navigabilité n’est pas gérée par un CAMO‑FR/CAO‑FR), soit approuvés par le CAMO‑FR/CAO‑FR responsable ;
– Le programme doit identifier le propriétaire et l’aéronef, inclure soit les tâches du programme minimum d’inspection, soit les instructions pour le maintien de la navigabilité fournies par le détenteur de la définition, intégrer les informations obligatoires (consignes de navigabilité répétitives, limitations de navigabilité, exigences spécifiques de la fiche de navigabilité), recenser les tâches supplémentaires liées au type d’aéronef, à sa configuration et à son exploitation (équipements spécifiques, réparations, éléments à durée de vie limitée, recommandations d’entretien, consignes opérationnelles, approbations opérationnelles spéciales, environnement d’utilisation), indiquer si les pilotes‑propriétaires sont habilités à effectuer l’entretien, et contenir une déclaration signée du propriétaire ou une signature du CAMO‑FR/CAO‑FR avec justification des écarts.

2.3. Le programme doit être revue au moins une fois par an, soit conjointement avec l’examen de navigabilité, soit par le CAMO‑FR/CAO‑FR. Si des anomalies liées à des lacunes du programme sont constatées, celui‑ci doit être modifié, et le ministre est informé en cas de désaccord, ce qui lui permet de décider des modifications nécessaires.

2.4. Le programme minimum d’inspection (ML.FR.302 d) fixe des intervalles d’inspection (un an ou 100 heures pour les avions, motoplaneurs TMG et ballons ; un an pour les planeurs et autres motoplaneurs) avec tolérances, et liste les tâches d’entretien courant, les inspections (marquages, enregistrements de pesée), les tests opérationnels (transpondeur, circuit anémobarométrique, moteurs) et les inspections structurelles (cellule, cabine, cockpit, train d’atterrissage, ailes, empennage, avionique, circuits électriques, groupe moteur, hélice, systèmes divers).

2.5. Le système d’enregistrement du maintien de navigabilité (ML.FR.305) impose :
– L’inscription du certificat de remise en service (ML.FR.801) dans les enregistrements dans un délai de 30 jours ;
– La tenue de livrets (aéronef, moteurs, hélices, modules de motorisation, éléments à durée de vie limitée) ;
– L’enregistrement du type, de l’immatriculation, de la date, du temps de vol, des cycles et des atterrissages ;
– La tenue à jour de l’état des consignes de navigabilité, des modifications et réparations, de la conformité au programme d’entretien, des éléments à durée de vie limitée, du devis de masse et de centrage et des travaux reportés ;
– L’enregistrement détaillé des éléments installés (identité, historique d’installation, temps de vol, cycles, jours, état des consignes et des travaux) ;
– La mise en place d’un système de conservation des enregistrements pour des périodes déterminées (36 mois après remise en service, 12 mois après retrait définitif, etc.).

2.6. Le transfert des enregistrements (ML.FR.307) est obligatoire en cas de mutation de propriété ou de changement de CAMO‑FR/CAO‑FR, et les périodes de conservation continuent de s’appliquer au nouveau propriétaire ou organisme.

3. Normes d’entretien, gestion des défauts et éléments d’aéronef

3.1. La SOUS‑PARTIE D (ML.FR.401 à ML.FR.403) fixe les données d’entretien et les normes d’exécution :
– Les données d’entretien applicables incluent les exigences, procédures et informations délivrées ou identifiées par le ministre, les consignes de navigabilité, les instructions pour le maintien de la navigabilité du détenteur du certificat de type ou du supplément, les instructions des fabricants d’éléments acceptables pour le détenteur de l’agrément de conception, et les données fournies par les organismes de maintenance (145.FR.45 d) ;
– L’exécution de l’entretien doit respecter les méthodes, techniques, normes et instructions spécifiées, utiliser des outils et équipements contrôlés et étalonnés, tenir compte des limites environnementales, prévenir les erreurs multiples et répétées, mettre en œuvre des méthodes de détection des erreurs pour les tâches critiques, et se conclure par une vérification générale et un enregistrement complet des travaux.

3.2. La gestion des défauts d’aéronefs (ML.FR.403) distingue :
– Les défauts portant gravement atteinte à la sécurité du vol, qui doivent être rectifiés avant tout vol ;
– Les défauts pouvant être reportés sous conditions, avec un rôle spécifique du pilote (défauts affectant des équipements non requis, utilisation de la LME, exploitation non commerciale avec accord du propriétaire ou du CAMO‑FR/CAO‑FR) et du personnel de certification ;
– L’obligation de rectifier les défauts non critiques le plus rapidement possible et dans les limites spécifiées par les données d’entretien ;
– L’obligation d’enregistrer tout défaut non rectifié et de mettre cet enregistrement à la disposition du pilote.

3.3. La SOUS‑PARTIE E (ML.FR.501 à ML.FR.504) encadre les éléments d’aéronef :
– ML.FR.501 impose des conditions strictes d’installation (état satisfaisant, formulaire acceptable, marquage, conformité aux versions et configurations applicables, pièces standard et matières premières conformes et traçables, documentation de conformité) ;
– ML.FR.502 organise l’entretien des éléments acceptés par le propriétaire (21.307) et la remise en service soit par formulaire 1 DGAC, soit au niveau de l’aéronef, selon un tableau détaillé distinguant entretien, révision, moteurs, hélices, aéronefs équivalents CS‑VLA, CS‑22, LSA ;
– ML.FR.503 définit les éléments à durée de vie limitée (limite de vie certifiée ou limite nécessitant des travaux d’entretien) et impose leur retrait ou entretien à l’échéance ;
– ML.FR.504 définit les éléments inutilisables (expiration de la limite de vie, non‑conformité aux consignes, absence d’informations, défauts ou avaries, implication dans un incident ou accident), leur classement (entreposage sous contrôle, transfert au propriétaire), la notion d’éléments irrécupérables (interdits de réintégration dans le système d’approvisionnement sauf prolongation de durée de vie ou solution de réparation approuvée), et les mesures à prendre (détérioration avant abandon, transfert à des organismes de formation ou de recherche).

4. Certificats de remise en service, habilitation du pilote‑propriétaire et certificat d’examen de navigabilité

4.1. La SOUS‑PARTIE H (ML.FR.801 à ML.FR.803) encadre les certificats de remise en service (CRS) :
– ML.FR.801 prévoit qu’un CRS est délivré après que l’entretien requis a été dûment effectué sur un aéronef, par un personnel de certification au nom d’un organisme de maintenance agréé, par un personnel de certification indépendant (HA.FR.3) ou par le pilote‑propriétaire (ML.FR.803) ;
– Le CRS doit contenir une description élémentaire des travaux, la date, l’identité de l’organisme et de la personne, la référence de l’agrément et de l’habilitation, ainsi que les limitations de navigabilité ou limites d’exploitation le cas échéant ;
– Un CRS peut être délivré avec limitations si l’entretien n’a pu être mené à bien, mais il ne peut être délivré en cas de non‑conformité connue mettant gravement en danger la sécurité du vol.

4.2. ML.FR.802 précise que, sauf pour les éléments remis en service par un organisme de maintenance agréé, un certificat d’autorisation de remise en service (formulaire 1 DGAC) doit être délivré à l’issue de tout entretien d’élément d’aéronef, sauf lorsque l’entretien est exécuté au niveau de l’aéronef conformément à ML.FR.502.

4.3. ML.FR.803 définit l’habilitation du pilote‑propriétaire :
– La personne doit être titulaire d’une licence de pilote valide pour la qualification de type ou de classe de l’aéronef et être propriétaire ou copropriétaire (personne physique inscrite sur le formulaire d’immatriculation ou membre d’une entité juridique à but non lucratif désigné pour effectuer les travaux d’entretien) ;
– Pour les aéronefs en exploitation non commerciale, le pilote‑propriétaire peut délivrer le CRS après avoir effectué des travaux d’entretien limités définis dans le programme d’entretien ;
– Le CRS doit être inscrit dans le système d’enregistrement du maintien de navigabilité et contenir la description de l’entretien, les données d’entretien utilisées, la date, l’identité, la signature et le numéro de licence de pilote.

4.4. La SOUS‑PARTIE I (ML.FR.900 à ML.FR.907) encadre le certificat d’examen de navigabilité (CEN) :
– ML.FR.900 permet au ministre de notifier des dispositions supplémentaires relatives à la validité du certificat de navigabilité et du CEN associé ;
– ML.FR.901 impose un examen de navigabilité périodique et la délivrance d’un CEN (formulaire DGAC 15) valable un an, par le ministre ou un CAMO‑FR/CAO‑FR agréé, avec possibilité de prolongation deux fois consécutives (un an à chaque fois) par le responsable de la gestion du maintien de la navigabilité, sous conditions (gestion continue par le même organisme ou propriétaire, entretien par des organismes agréés, prise en compte des travaux du pilote‑propriétaire), et possibilité d’anticipation de 30 jours ;
– ML.FR.902 définit les cas de perte de validité du CEN (suspension ou retrait du CEN ou du certificat de navigabilité, radiation du registre, suspension ou retrait du certificat de type, non‑respect des conditions fixées par le ministre) et les situations interdisant le vol (non‑conformité du maintien de la navigabilité, non‑conformité à la définition approuvée, exploitation au‑delà des limites sans mesures appropriées, accident ou incident affectant la navigabilité, modification ou réparation non agréée) ;
– ML.FR.903 décrit le processus d’examen de navigabilité : examen documenté des enregistrements, inspection physique, assistance par du personnel qualifié, possibilité d’anticipation de 90 jours, conditions de délivrance du CEN (examen complet, correction des constatations, correction des anomalies du programme d’entretien), transmission d’une copie du CEN au ministre dans les 10 jours, réexamen de l’efficacité du programme d’entretien et possibilité pour le ministre d’imposer des modifications ;
– ML.FR.905 précise que, en cas de mutation de propriété, le CEN reste valable jusqu’à sa date d’expiration et est transféré avec l’aéronef, sous réserve du maintien de l’inscription au même registre ;
– ML.FR.907 définit les constatations de niveau 1 (non‑respect significatif abaissant le niveau de sécurité et compromettant gravement la sécurité du vol) et de niveau 2 (non‑respect susceptible d’abaisser le niveau de sécurité et de compromettre la sécurité du vol), ce qui structure la gestion des non‑conformités.

5. Portée de la Partie ML‑FR pour la régulation des aéronefs légers

5.1. La Partie ML‑FR offre un cadre complet et adapté au maintien de la navigabilité des aéronefs légers :
– Elle clarifie les responsabilités du propriétaire, de l’exploitant, du pilote, des organismes de maintenance et des CAMO‑FR/CAO‑FR ;
– Elle structure les tâches de maintien de la navigabilité, le programme d’entretien, les enregistrements, la gestion des défauts et des éléments d’aéronef (y compris à durée de vie limitée et inutilisables) ;
– Elle encadre les certificats de remise en service, l’habilitation du pilote‑propriétaire et le certificat d’examen de navigabilité, en lien avec les constatations de niveau 1 et 2 ;
– Elle s’articule avec les autres parties (M‑FR, 145‑FR, HA‑FR, CAMO‑FR, CAO‑FR, P‑FR, E‑FR) et avec les règlements européens (2018/1139, 1321/2014, 748/2012), tout en tenant compte des spécificités des aéronefs légers et des travaux d’entretien limités dévolus au pilote‑propriétaire.