CEN pour CNRA, CNRAC, CNSK : nouvelles obligations et marges de manœuvre

1. Objet et champ d’application de l’arrêté du 9 juillet 2026

1.1. L’arrêté du 9 juillet 2026, pris par la ministre des outre-mer et le ministre des transports, est « relatif aux certificats d’examen de navigabilité des aéronefs » titulaires d’un certificat de navigabilité restreint d’aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR), d’un certificat de navigabilité restreint d’aéronef (CNRA), d’un certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection (CNRAC) ou d’un certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit (CNSK). L’article 1er précise que le texte « fixe les conditions de délivrance, de prorogation, et de renouvellement du certificat d’examen de navigabilité » pour ces aéronefs, en s’inscrivant dans le cadre de l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité et de l’arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité.

1.2. Ce dispositif s’appuie sur le règlement (UE) 2018/1139, le code des transports et plusieurs arrêtés sectoriels (22 septembre 1998, 12 septembre 2003, 15 mars 2005, 28 février 2006, 21 décembre 2021, 8 juillet 2024). Il vise à harmoniser le régime des certificats d’examen de navigabilité (CEN) pour les aéronefs relevant de catégories restreintes ou spéciales, en renforçant la traçabilité des examens et la maîtrise des risques de sécurité.

2. Examen de navigabilité et délivrance du CEN

2.1. L’article 2 définit l’« examen de navigabilité d’un aéronef ». Pour « assurer la validité du certificat de navigabilité », un examen de l’aéronef et de ses « enregistrements de maintien de navigabilité » est réalisé périodiquement. À l’issue d’un examen satisfaisant, un certificat d’examen de navigabilité (CEN), dit « CEN » (formulaire DGAC 15r), est délivré et « est valable un an ».

2.2. Le III de l’article 2 précise que l’examen de navigabilité et la délivrance du CEN sont effectués : « soit par le ministre chargé de l’aviation civile ; soit par un organisme agréé conformément à l’annexe V (partie CAO-FR) de l’arrêté du 8 juillet 2024 modifié, disposant de la prérogative du II du point CAO.FR.095 ; soit par un organisme agréé conformément à l’annexe IV (partie CAMO-FR) du même arrêté, disposant de la prérogative du f du point CAMO.FR.125 ». Chaque fois que « les circonstances révèlent l’existence d’un risque potentiel en matière de sécurité », le ministre effectue lui-même l’examen et délivre le CEN, ce qui renforce le contrôle direct de l’autorité en cas de situation sensible.

2.3. Le IV de l’article 2 introduit une faculté de prolongation de la période de validité du CEN par le propriétaire de l’aéronef, au maximum deux fois consécutives, pour un an à chaque fois, sous réserve de deux conditions : l’aéronef a été entretenu depuis l’émission du CEN « uniquement par un ou plusieurs organismes agréés, ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d’expérience appropriés, ou les deux » ; et le propriétaire n’a « aucune preuve ni raison de penser que l’aéronef n’est pas navigable ». Cette prolongation est possible « quel que soit le personnel ou l’organisme » qui a délivré le CEN initial, ce qui offre une certaine souplesse tout en maintenant un haut niveau d’exigence sur l’entretien.

2.4. Le V de l’article 2 prévoit une dérogation permettant d’anticiper la prorogation du CEN d’une période maximale de 30 jours, « sans perte de continuité du cycle d’examen ». Le VI impose, lorsque le ministre effectue l’examen, que le propriétaire fournisse « toute documentation » exigée, des « locaux adaptés » et, si nécessaire, « l’assistance d’un personnel de certification approprié ». Ces obligations garantissent la qualité et la complétude de l’examen de navigabilité.

3. Perte de validité du CEN et interdiction de vol

3.1. L’article 3 encadre la « validité du certificat d’examen de navigabilité ». Un CEN perd sa validité si : il est « suspendu ou retiré » ; le certificat de navigabilité est lui-même suspendu ou retiré ; l’aéronef n’est plus inscrit au registre français ; ou si « les conditions édictées par le ministre » lors de la délivrance des documents de navigabilité ne sont pas respectées. Ces cas de perte de validité lient étroitement le CEN au statut administratif et technique de l’aéronef.

3.2. Le II de l’article 3 précise qu’« un aéronef ne vole pas » dès lors que le CEN n’est plus valable ou que certaines circonstances surviennent : non-respect des exigences de maintien de navigabilité de l’aéronef ou d’un élément monté ; non-conformité à la définition approuvée par le ministre ; exploitation au-delà des limites du manuel de vol ou du certificat de navigabilité sans mesures appropriées ; implication dans un accident ou incident affectant la navigabilité sans action corrective ; modification ou réparation non agréée. Cette liste de situations interdit le vol tant que la navigabilité n’est pas rétablie, ce qui renforce la prévention des risques.

3.3. Le III de l’article 3 impose, en cas de renonciation ou de retrait, la « restitution du CEN » au ministre chargé de l’aviation civile. Cette restitution matérialise la fin de validité du document et permet à l’autorité de tenir à jour le suivi des certificats en circulation.

4. Processus d’examen de navigabilité

4.1. L’article 4 décrit le « processus d’examen de navigabilité ». Pour satisfaire à l’exigence de l’article 2, le « personnel d’examen de navigabilité » procède à un « examen documenté des enregistrements de l’aéronef » et à une « inspection physique de l’aéronef » afin de vérifier la conformité à la réglementation de navigabilité applicable et la navigabilité au moment de l’examen, « dans la limite des éléments ayant fait l’objet d’une vérification ». Cette double approche documentaire et physique est au cœur de la fiabilité du CEN.

4.2. Le II de l’article 4 prévoit que, pour l’inspection physique, le personnel d’examen qui n’est pas « dûment qualifié pour prononcer la remise en service de l’aéronef » doit être assisté par du personnel qualifié lorsque nécessaire. Cette exigence garantit que les décisions de remise en service reposent sur des compétences techniques reconnues.

4.3. Le III de l’article 4 autorise, « en dérogation au II de l’article 2 », l’anticipation de l’examen de navigabilité d’une période maximale de 90 jours, sans perte de continuité du cycle. Le IV précise que le CEN (formulaire DGAC 15r) est délivré uniquement par un « personnel d’examen de navigabilité dûment agréé » et seulement lorsque l’examen a été « effectué en intégralité » et que « toutes les actions permettant d’éliminer les constatations » relevées ont été mises en œuvre. Le V impose l’envoi au ministre, dans les dix jours, d’une copie de tout CEN délivré ou prorogé, ce qui assure une traçabilité administrative centralisée.

5. Changement de propriétaire et régime des constatations

5.1. L’article 5 traite du « changement de propriétaire ». En cas de mutation de propriété de l’aéronef, et « sans préjudice du 3o du I de l’article 3 » relatif à l’inscription au registre français, le CEN « reste valable jusqu’à sa date d’expiration ». Le transfert de propriété n’entraîne donc pas, en lui-même, la remise en cause de la validité du CEN, sous réserve du respect des autres conditions de navigabilité.

5.2. L’article 6 définit les « constatations » et leurs conséquences. Une « constatation de niveau 1 » correspond à un « non-respect significatif des exigences règlementaires applicables abaissant le niveau de sécurité et compromettant gravement la sécurité du vol ». Une « constatation de niveau 2 » correspond à un non-respect « susceptible d’abaisser le niveau de sécurité et de compromettre la sécurité du vol ». Si, au cours d’inspections ou par tout autre moyen, il est prouvé qu’une exigence n’est pas respectée, le ministre exige une correction appropriée : pour les constatations de niveau 1, « avant le prochain vol », avec retrait ou suspension du CEN si la correction n’est pas immédiate ; pour les constatations de niveau 2, dans un « délai accepté par le ministre ». Ce dispositif de constatations structure la réponse graduée de l’autorité en fonction de la gravité des manquements.

6. Mesures transitoires et articulation avec les certificats de navigabilité existants

6.1. L’article 7 prévoit des « mesures transitoires ». Les certificats de navigabilité délivrés avant la date d’application de l’arrêté « sont valides jusqu’à la date de leur expiration ». Jusqu’à la délivrance du premier CEN conforme au nouvel arrêté, « les règles applicables à l’aéronef en termes de navigabilité restent les règles applicables antérieurement ». Cette clause évite une rupture brutale de régime pour les aéronefs déjà en service.

6.2. Lors du « premier renouvellement d’un certificat de navigabilité » délivré antérieurement, un examen de navigabilité est réalisé selon les nouvelles dispositions ; le propriétaire sollicite auprès du ministre la délivrance d’un « nouveau certificat de navigabilité » ; et la délivrance du premier CEN s’accompagne de la « restitution du certificat de navigabilité portant une date de fin de validité ». Ce mécanisme organise la migration progressive vers un système où la validité opérationnelle repose sur le CEN, tandis que le certificat de navigabilité perd sa dimension de validité temporelle.

7. Entrée en vigueur et application territoriale

7.1. L’article 8 fixe l’entrée en vigueur de l’arrêté au « 1er octobre 2026 ». Cette date s’inscrit dans un calendrier plus large de réforme de la navigabilité, coordonné avec l’arrêté du 8 juillet 2024 et les autres textes de 2026, afin de laisser aux propriétaires, organismes agréés et autorités le temps d’adapter leurs procédures.

7.2. L’article 9 étend l’application de l’arrêté « dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ». Cette extension territoriale garantit l’uniformité des règles relatives aux CEN pour les aéronefs CDNR, CNRA, CNRAC et CNSK dans ces collectivités, en cohérence avec la politique de sécurité aérienne nationale.

7.3. L’article 10 prévoit la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française. Le texte est signé par le ministre des transports, représenté par le directeur de la sécurité de l’aviation civile, R. Thummel, et par la ministre des outre-mer, représentée par la directrice générale des outre-mer, A.-G. Baudouin. Cette double signature souligne la portée à la fois métropolitaine et ultramarine du nouveau régime des certificats d’examen de navigabilité.